Vertaling van "penal law based on guilt " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

criminal law based on guilt | penal law based on guilt
droit pénal basé sur la faute | droit pénal fondé sur la culpabilité

criminal law based on the act | penal law based on the act
droit pénal de l'acte

criminal law based on the offender | penal law based on the offender
droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The mission will in particular advise the different Nigerien security actors on the implementation of their security strategy, support regional coordination in the fight against terrorism and organised crime and assist in developing a penal process based on the rule of law.
Les membres de la mission conseilleront notamment les différents intervenants nigériens en matière de sécurité en ce qui concerne la mise en œuvre de leur stratégie dans ce domaine; ils apporteront un soutien à la coordination régionale en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée et une assistance dans la mise en place d'une procédure pénale fondée sur l'État de droit.

Our report is based on hearsay and circumstantial evidence, but it makes judgments and even passes sentence with the burden on the accused of proving his innocence. In a normal system of law, it is guilt, and not innocence, that needs to be proved.
Notre rapport est fondé sur des ouï-dire et des présomptions, mais il émet des jugements et prononce même des sentences, chargeant l’accusé de prouver son innocence. Dans un système juridique normal, c’est la culpabilité et non l’innocence qui doit être prouvée.

61. establishing and/or maintaining an effective system of national export controls, controlling the export as well as transit of weapons of mass destruction related goods, including a weapons of mass destruction end-use control on dual-use technologies, and containing effective measures, including those based on penal law to address breaches of export controls.
61. élaborant et/ou en maintenant un système efficace de contrôles nationaux des exportations qui permet de contrôler les exportations et le transit des marchandises lié aux armes de destruction massive et l'utilisation finale de technologies à double usage, et qui prévoit des sanctions efficaces, notamment celles basées sur le droit pénal en cas d'infraction au régime de contrôle des exportations.

the introduction of structured forms of cooperation between judicial authorities, of mutual evaluation and of the collection of reliable, comparable information on the impact of criminal-law provisions based on European laws; stresses that it is important also to respect the judicial balance achieved at the national level in penal matters; calls for the development of a measured approach to incorporating into Community texts the penal provisions necessary to ensure the effectiveness of Community law, whatever their nature, and calls in this context for closer cooperation with the national parliaments; invites the Commission, in collaboration with Eurojust and the European Judicial Network, to put in place feed-back systems on the application in the Member States of the criminal-law sanctions provided for in European measures; welcomes the initiative taken by the supreme courts of the Member States in meeting on-line to discuss subjects of common interest linked to the activities of the European Union, including the coexistence of European and national criminal-law provisions;
la mise en place de formes structurées de coopération entre autorités judiciaires, l'évaluation mutuelle, et la collecte d'informations fiables et comparables sur l'impact des dispositions pénales fondées sur des normes européennes; rappelle qu'il est également important de respecter les équilibres juridiques trouvés au niveau national en matière pénale, et appelle au développement d'une démarche mesurée pour l'insertion dans les textes communautaires des dispositions pénales nécessaires à assurer l'effectivité du droit communautaire, quelle que soit la nature de celles-ci, et appelle sur ce point à une coopération plus étroite avec les parlements nationaux; invite la Commission, en collaboration avec Eurojust et le réseau judiciaire européen, à mettre en place des systèmes de feed-back sur l'application, dans les États membres, des sanctions pénales prévues par des mesures européennes; se félicite de l'initiative prise par les Cours de cassation des États membres de se réunir en réseau en vue de débattre des thèmes d'intérêt commun liés à l'activité de l'Union européenne dont, notamment, celui de la coexistence de dispositions européennes et nationales en matière pénale;

In this context, Commissioner SCHREYER presented to the Council a Draft Directive, based on Article 280 of the Treaty, aiming at establishing minimum standards in penal law for fraud against the Community's financial interests in order to make the protection of the financial interests of the Community as effective as possible.
Dans ce contexte, le Commissaire SCHREYER a présenté au Conseil un projet de directive, fondée sur l'article 280 du traité, visant à établir des règles minimales de droit pénal applicables en cas de fraude contre les intérêts financiers de la Communauté, afin de rendre la protection de ces intérêts aussi efficace que possible.

As a result, the Committee on Legal Affairs and the Internal Market decided to look in greater detail into the question of whether the EC Treaty provided legal bases for requiring the Member States to establish penal sanctions to protect Community law and, if so, where the limits would lie in relation to the provisions of the third pillar.
Cela étant, la commission juridique et du marché intérieur (JURI) a décidé d'examiner de plus près s'il existe dans le TCE des bases juridiques pour obliger les États membres à établir des sanctions pénales afin d'assurer le respect du droit communautaire et, dans l'affirmative, où se situeraient les limites par rapport aux dispositions du troisième pilier.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52006DC0770 - EN - Report from the Commission based on Article 9 of the Council Framework Decision of 28 November 2002 on the strengthening of the penal framework to prevent the facilitation of unauthorised entry, transit and residence {SEC(2006)1591}
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52006DC0770 - EN - Rapport de la Commission sur la base de l'article 9 de la décision-cadre du Conseil du 28 novembre 2002 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers {SEC(2006)1591}