Vertaling van "penalizes the law-abiding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Task Force on Aboriginal People in Federal Corrections [ Task Force on the Reintegration of Aboriginal Offenders as Law-Abiding Citizens ]
Groupe d'étude sur les autochtones au sein du régime correctionnel fédéral [ Groupe de travail sur la réintégration des autochtones en tant que citoyens respectueux des lois ]

criminal law based on the result of the act | penal law based on the result of the act
droit pénal basé sur le résultat | droit pénal fondé sur le résultat

Convention on Cooperation in Matters of Administration and Penal Law relating to Regulations connected with the realization of the Objectives of the Benelux Economic Union, with Additional Protocols
Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union économique Benelux, avec Protocoles additionnels

criminal law based on the act | penal law based on the act
droit pénal de l'acte

criminal law based on the offender | penal law based on the offender
droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur

non-retroactive effect of the penal law
non-rétroactivité de la loi pénale

International Bureau for the Unification of Penal Law
Bureau international pour l'unification du droit pénal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Law-abiding defendants may be prone to settle the case only in order to prevent or minimise possible damage.
Les parties défenderesses respectueuses du droit pourraient avoir tendance à transiger uniquement pour prévenir ou minimiser un éventuel préjudice.

Another expected outcome of this new law is the change of attitudes among buyers, who will learn to expect from importers and dealers of cultural goods some form of documentation providing information on the provenance and guaranteeing the legitimate character of the goods, thereby improving the market standing of law-abiding traders.
Un autre effet attendu de cette nouvelle législation résidera dans le changement d'attitude des acheteurs, qui apprendront à réclamer aux importateurs et marchands de biens culturels un document contenant des informations sur la provenance des biens et garantissant leur légitimité, améliorant par là même le crédit dont les négociants respectueux des lois jouissent sur le marché.

However, attempting to reach it by means of an invisible tax structured in a way that penalizes the law-abiding as well as the copyright infringing audio tape consumer distorts the market and discriminates between groups of authors, performers and producers on the basis of their medium of expression is, in our view, no way to go about it.
Toutefois, à notre avis, on fait fausse route si on cherche à l'atteindre au moyen d'une taxe invisible échafaudée d'une manière qui pénalise aussi bien le consommateur de bandes sonores qui respecte la loi que celui qui viole le droit d'auteur, et qui fausse le marché et crée une discrimination entre les groupes d'auteurs, d'artistes et de producteurs fondée sur le support qu'ils emploient pour s'exprimer.

To summarize, the Consumers' Association of Canada is opposed to this levy because it is structured as an invisible tax; it penalizes the law-abiding as well as the copyright-infringing consumer; it has the potential to seriously distort the market; and, importantly for an measure which purports to aid Canadian artists, it discriminates between groups of authors, performers and producers on the basis of their medium of expression.
En résumé, l'Association des consommateurs du Canada s'oppose à cette redevance parce qu'elle est structurée comme une taxe invisible; elle pénalise le consommateur respectueux de la loi autant que celui qui viole le droit d'auteur; elle peut provoquer une grave distorsion du marché; et, ce qui est important pour une mesure qui prétend aider les artistes canadiens, elle établit une distinction entre les groupes d'auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs en fonction de leur moyen d'expression.

The proposals on road transport clarify and simply rules, favouring law-abiding operators, ensuring that breaking the rules no longer pays off.
Les propositions sur le fret routier clarifient et simplifient les règles; elles favorisent les opérateurs honnêtes et dissuadent les contrevenants.

Now is the time to support the legislation before us today and stop penalizing honest, law-abiding citizens, just like the honest, law-abiding citizens of Huron—Bruce.
Le temps est venu d'appuyer la mesure législative que nous examinons actuellement et de cesser de pénaliser des citoyens honnêtes et respectueux de la loi, comme ceux de Huron—Bruce.

Police have made clear their opposition to a year long amnesty arguing that it undermines respect for the law and that the amnesty penalizes the law abiding gun owners who regardless of their personal views complied with the legislation in a timely fashion.
La police a fait clairement connaître son opposition à une amnistie d’une durée d’un an en faisant valoir que cela nuit au respect de la loi et pénalise les propriétaires d’armes à feu qui se sont conformés à la loi dans les délais voulus, quelles que soient leurs opinions personnelles.

The measures will therefore give further effect to the right of law-abiding citizens to live in safety and security.
Les mesures tendront donc à renforcer le droit qu’ont les citoyens respectueux de la loi de vivre en sécurité.

(2) The marketing of counterfeit and pirated goods, and indeed all goods infringing intellectual property rights, does considerable damage to law-abiding manufacturers and traders and to right-holders, as well as deceiving and in some cases endangering the health and safety of consumers.
(2) La commercialisation de marchandises de contrefaçon, de marchandises pirates et d'une manière générale, la commercialisation de toutes les marchandises enfreignant les droits de propriété intellectuelle portent un préjudice considérable aux fabricants et négociants qui respectent la loi ainsi qu'aux titulaires de droits et trompent les consommateurs en leur faisant courir parfois des risques pour leur santé et leur sécurité.

The human element includes ourselves as individuals who are expected to be law-abiding citizens; the community at large, which develops public opinion; the role of our law enforcers, which is to enforce law; the role of our prosecutors administering justice within the system; the role of defence counsel defending and protecting the rights of the accused; the role of the judiciary rendering a decision; the role of our probation officers, psychologists, social workers, health care professionals, penal institution employees, our clergymen regarding the rehabilitation of the accused; and the role of us here today, the legislators enacting the law.
L'élément humain nous englobe en tant que particuliers censés être respectueux des lois; cela comprend aussi la collectivité dans son ensemble qui forge l'opinion publique, nos policiers qui appliquent la loi, nos procureurs qui administrent la justice au sein du système, les avocats de la défense qui défendent et protègent les droits des accusés, les juges qui rendent une décision, les agents de probation, les psychologues, les travailleurs sociaux, les professionnels de la santé, ainsi que les employés des établissements pénitentiaires, qui ont tous un rôle à jouer, les membres du clergé qui s'occupent de la réadaptation des accusés et, enfin, les députés de cette Chambre, les législateurs qui promulguent la loi.