Traduction de «penalties farmers might » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Farm Debt Mediation Act [ An Act to provide for mediation between insolvent farmers and their creditors, to amend the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act and to repeal the Farm Debt Review Act ]
Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole [ Loi visant à faciliter la médiation entre les agriculteurs insolvables et leurs créanciers, modifiant la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur l'examen de l'endettement agri ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If these rules are not complied with, payments may be suspended and the farmer might face penalties.
En cas de non-respect de ces règles, les versements peuvent être suspendus et l'agriculteur faire l'objet de pénalités.

Could you also outline what the infringement procedure means in terms of actual fines or what penalties farmers might suffer as a result of Ireland not having a proper action plan?
Pourriez-vous également préciser ce qu’implique la procédure d’infraction en termes d’amendes effectives ou quelles sont les pénalités qui pourraient affecter les agriculteurs du fait que l’Irlande n’a pas de plan d’action approprié?