Vertaling van "penalties must quite " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

principle that penalties must have a proper legal basis
principe de la légalité des délits et des peines

the penalties must be effective, proportionate and dissuasive
les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

quit lease penalty
pénalité de résignation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Senator Mitchell: While the government's side seems quite happy to establish this institution as judge, jury, police force, prosecutor and final implementer of penalties — hangman, hang-person — surely at some level there should be an understanding amongst this government, amongst the members on the other side, that having a police force report, if at all, only to the political level, strictly to a minister, must be understood to be a problem in a modern, Western society.
Le sénateur Mitchell : Certes, le gouvernement semble très heureux de faire de notre institution un juge, un jury, une force policière, un procureur, l'exécuteur des sanctions et le bourreau. Toutefois, à un certain niveau, il faut qu'il comprenne et il faut aussi que les sénateurs d'en face comprennent que le fait qu'une force de police n'ait de comptes à rendre, pour peu qu'elle en rende, qu'au niveau politique, qu'à un ministre, cela présente un problème dans une société occidentale moderne.

Therefore, it is to be welcomed that a partnership framework agreement is being negotiated but, as is quite clear in the report, it must not leave aside certain questions that I consider to be fundamental: the progressive democratisation of the regime; greater respect for human rights, in particular, freedom in its various forms; a progressive change in the criminal law system, aiming to abandon the death penalty; acceptance of the jurisdiction of the International Criminal Court; and ratification of the 1951 Geneva Convention.
Par conséquent, s’il convient de se réjouir du fait qu’un accord de partenariat soit en cours de négociation, il ne faut cependant pas oublier d’y inclure certaines conditions que je considère essentielles et que le rapport souligne très clairement: une démocratisation progressive du régime; un plus grand respect des droits de l’homme et, en particulier, de la liberté sous toutes ses formes; une modernisation progressive du système pénal avec, à terme, l’abolition de la peine capitale; l’acceptation de la juridiction de la Cour pénale internationale et la ratification de la Convention de Genève de 1951.

I must say that the penalties contained in the bill seem to be quite mild when compared with other penalties that the government has imposed in the child pornography area.
Je dois dire que les sanctions prévues dans le projet de loi paraissent plutôt clémentes en comparaison avec d'autres que le gouvernement a imposées dans le domaine de la pornographie juvénile.

Even so, any action seeking to approximate criminal penalties must quite obviously respect the subsidiarity and proportionality principles.
Néanmoins, toute action qui aurait pour objectif d'opérer un rapprochement des sanctions pénales doit évidemment respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité.

To that must be added the fact that the people in charge of them are generally quite utterly inadequately trained for the job, that they are subject to too few controls and the penalties applicable are derisory.
À ceci, il faut ajouter le fait que les gens qui ont la charge des animaux ne sont absolument pas formés de manière adéquate pour ce travail, ils subissent peu de contrôles et les amendes encourues sont dérisoires.