Vertaling van "penalties than mere " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To sustain a penalty, Revenue Canada merely has to prove its case on a balance of probabilities, which is a much lower standard than the standard that applies in a criminal case.
Pour justifier une pénalité, Revenu Canada n'a qu'à faire la preuve en invoquant la prépondérance des probabilités, norme inférieure à celle qui s'applique dans une affaire pénale.

A penalty imposed on the mere grounds that the estimated journey time is shorter than the one ultimately employed does not reflect the purpose and rationale of the EMCS system.
L'imposition d'une sanction du simple fait que la durée de transport prévue est plus courte que la durée de transport effective ne correspond pas à la finalité et aux principes du système EMCS.

Commissioner Verheugen discussed our need for this piece of legislation, and it is indeed true that we do, but we should be doing more than merely constantly tinkering with the minimum penalty.
Le commissaire Verheugen a évoqué la nécessité de cet acte législatif. Il est exact en effet qu’il est nécessaire, mais nous ne devrions pas nous contenter d’interminables bricolages autour de la peine minimale.

The formula proposed by the present initiative to establish a minimum fine of no less than EUR 5 000 per person transported does not seem unreasonable. We should also, however, impose the confiscation of vehicles used by transporters, not merely as a possibility but as a mandatory penalty.
La formule que propose la présente initiative, qui est de fixer un montant minimal de sanction supérieur à 5 000 euros par personne transportée, ne semble pas mal à propos, même s'il faudrait également imposer, non comme une possibilité mais comme une sanction effective, la saisie des véhicules et des moyens utilisés par les transporteurs.

He said “The difficulty in discovering the crimes of which the accused was found guilty justifies harsher penalties than mere fines.
Il a dit ceci: «La difficulté à détecter les crimes dont l'accusé a été reconnu coupable justifie l'imposition de sanctions plus sévères que de simples amendes.