Vertaling van "penalties which goes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

breach going to the root of the contract | breach which goes to the root of the contract
rupture qui atteint l'essence du contrat

reduction of a pecuniary penalty which is disproportionate to his incomes
réduction de la sanction pécuniaire disproportionnée par rapport aux revenus

penalty which may be imposed on defaulting witnesses
peine applicable aux témoins défaillants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There is a substantial penalty, which is declining over time, for abrogating the relationship with SABRE. They made a long-term, 20-year commitment to SABRE, and as time goes by the penalty for abrogating that contract is diminished.
Cette compagnie a conclu une entente à long terme, sur 20 ans, avec SABRE, et à mesure que les années passent, la pénalité à verser en cas de résiliation du contrat diminue.

Let me add that to involve all farmers, greening must include a credible system of penalties, which goes beyond docking 30%.
J'ajoute que pour concerner tous les agriculteurs, le verdissement doit intégrer un régime de sanction crédible, qui aille au-delà de la perte des 30%.

This Directive, because it contains an exceptionally high number of different offences, requires, in order to reflect the various degrees of seriousness, a differentiation in the level of penalties which goes further than what should usually be provided in Union legal instruments.
Du fait qu’elle comporte un nombre exceptionnellement élevé d’infractions différentes, la présente directive nécessite, pour refléter les différents niveaux de gravité, une différenciation du niveau des peines qui va au-delà de celle habituellement prévue dans les instruments juridiques de l’Union.

This Directive, because it contains an exceptionally high number of different offences, requires, in order to reflect the various degrees of seriousness, a differentiation in the level of penalties which goes further than what should usually be provided in Union legal instruments.
Du fait qu'elle comporte un nombre exceptionnellement élevé d'infractions différentes, la présente directive nécessite, pour refléter les différents niveaux de gravité, une différenciation du niveau des peines qui va au-delà de celle habituellement prévue dans les instruments juridiques de l'Union.

25. Fears that the number of prisoners being executed under China‘s death penalty legislation, as well as the expediency of their trials and subsequent executions, goes against the spirit of the human right to a free and fair trial, in that the speed used by Chinese authorities means that mistrials and other errors could be overlooked, leading to the execution of innocent people; considers that the application of the death penalty within an opaque judicial system, which lacks full transparency and in which the rights of the prisoner are as yet still not fully developed, is a grave error; calls on the Chinese authorities to reconsider their policy on capital punishment;
25. craint que le nombre de prisonniers exécutés au titre de la législation chinoise sur la peine de mort, ainsi que la rapidité de leur procès et de leur exécution, soient contraires à l'esprit du droit humain à un procès libre et équitable, dans la mesure où la vitesse imposée par les autorités chinoises risque d'empêcher la détection des erreurs de procédure et autres, aboutissant ainsi à l'exécution de personnes innocentes; estime que l'application de la peine de mort dans un système judiciaire opaque, qui manque de transparence et dans lequel les droits des détenus ne sont pas encore pleinement développés, est une grave erreur; demande aux autorités chinoises de réexaminer leur politique en matière de peine capitale;

35. Deplores the executions carried out in Japan in 2012 following the moratorium on this practice during 2011, the six executions carried out in Taiwan in December 2012 and the continued use of capital punishment in Saudi Arabia throughout 2012; considers deeply regrettable the breach of the de facto moratorium on the death penalty observed by India since 2004, through the execution of a convict in November 2012, which also goes against the global trend towards abolition; urges all countries which still maintain the death penalty to abolish it or at least to implement a moratorium on executions;
35. déplore les exécutions qui ont eu lieu au Japon en 2012 après le moratoire dont cette pratique a fait l'objet en 2011, ainsi que les six exécutions à Taïwan en décembre 2012 et la poursuite du recours à la peine capitale en Arabie saoudite en 2012; estime qu'il est hautement regrettable que la fin du moratoire de fait sur la peine de mort observé par l'Inde depuis 2004 par l'exécution d'un condamné en novembre 2012 aille à l'encontre de la tendance à l'abolition de la peine capitale dans le monde; demande instamment à tous les pays où la peine de mort subsiste de l'abolir ou, du moins, d'imposer un moratoire sur les exécutions;

36. Deplores the executions carried out in Japan in 2012 following the moratorium on this practice during 2011, the six executions carried out in Taiwan in December 2012 and the continued use of capital punishment in Saudi Arabia throughout 2012; considers deeply regrettable the breach of the de facto moratorium on the death penalty observed by India since 2004, through the execution of a convict in November 2012, which also goes against the global trend towards abolition; urges all countries which still maintain the death penalty to abolish it or at least to implement a moratorium on executions;
36. déplore les exécutions qui ont eu lieu au Japon en 2012 après le moratoire dont cette pratique a fait l'objet en 2011, ainsi que les six exécutions à Taïwan en décembre 2012 et la poursuite du recours à la peine capitale en Arabie saoudite en 2012; estime qu'il est hautement regrettable que la fin du moratoire de fait sur la peine de mort observé par l'Inde depuis 2004 par l'exécution d'un condamné en novembre 2012 aille à l'encontre de la tendance à l'abolition de la peine capitale dans le monde; demande instamment à tous les pays où la peine de mort subsiste de l'abolir ou, du moins, d'imposer un moratoire sur les exécutions;

When one looks at the various changes to the subsections of the Criminal Code and one looks at the minimum penalties for different offences, it is important that the bill, which we support, goes to committee.
Étant donné les diverses modifications proposées aux dispositions du Code criminel et les peines minimales pour différentes infractions, il est important que le projet de loi, que nous appuyons, soit renvoyé au comité.

Before there was a single offence punishable by up to seven years of imprisonment, whereas today, under the law in front of us, an individual found growing one to three plants would face a summary conviction with a fine of up to $5,000 and/or 12 months in jail; four to 25 plants would constitute an offence punishable by up to $25,000 or 18 months in jail; 26 to 50 plants would result in a jail sentence of up to 10 years; and the penalty for growing more than 50 plants would be up to 14 years, which is double the current maximum term of imprisonment (1625) That to me goes to the heart of the problem, as recognized by those who have just spoken against the bill.
Auparavant, il y avait une seule infraction punissable d'une peine pouvant aller jusqu'à sept ans d'incarcération, alors qu'aujourd'hui, selon le projet de loi dont nous sommes saisis, une personne qui cultive de un à trois plants ferait face à une déclaration de culpabilité par procédure sommaire assortie d'une amende pouvant atteindre 5 000 $ ou d'une peine d'incarcération de 12 mois, ou les deux. La possession de 4 à 25 plants constituerait une infraction punissable d'une amende pouvant atteindre 25 000 $ ou d'une peine de 18 mois d'incarcération.

and then it goes on to indicate in subparagraphs 2, 3, 4 and 5 - and I will not take the time to read them, as I am sure many of you have read them already - the methods by which a life can be taken if a death penalty is in place.
Puis il est précisé dans les paragraphes 2, 3, 4 et 5 - et je ne prendrai pas le temps de les lire, car j'ai la certitude que vous l'avez déjà fait - les méthodes par lesquelles la peine capitale est imposée si ce châtiment n'a pas été aboli.