Traduction de «penalty interest cancellation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Penalty/Interest Cancellation
annulation de pénalités et d'intérêts

interest on arrears [ default interest | penalty interest | interest on overdue payment ]
intérêts moratoires [ intérêts de retard | intérêts de pénalisation ]

interest on arrears | default interest | penalty interest
intérêts moratoires | intérêts de retard | intérêts de pénalisation

levy penalty interest
percevoir des intérêts à titre de pénalité

penalty interest
intérêts à titre de pénalité

Cancellation of Interest and Penalty - Extended Period for Objections
Annulation d'intérêt ou pénalité - Période prolongée pour fin d'opposition

cancellation fee | cancellation penalty
pénalité d'annulation

lease cancellation penalty
indemnité de résiliation de bail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The penalties for officials involved in fraudulent public procurement cases continue to be very low and the law does not foresee a possibility of a cancellation on the grounds of conflict of interest of projects that have already been executed.
Les sanctions financières imposées aux fonctionnaires impliqués dans des affaires de marchés publics frauduleux restent très faibles et la loi ne prévoit pas de possibilité d’annulation, pour conflit d’intérêts, de projets qui ont déjà été exécutés.

(3) Notwithstanding that a bond of a guarantee company given under this section has been cancelled, the bond shall be deemed to remain in force in relation to taxable services provided or to be provided for an amount charged at the time of cancellation until all liabilities to pay amounts on account of tax, penalties, interest or other amounts in relation to such taxable services are discharged.
(3) Nonobstant le fait qu’un cautionnement donné par une compagnie de garantie en application du présent article ait été annulé, le cautionnement est réputé demeurer en vigueur en ce qui concerne les services taxables fournis, ou qui doivent être fournis, en contrepartie d’un montant exigé au moment de l’annulation jusqu’à ce que soient acquittées toutes les obligations de verser des montants au titre des taxes, pénalités, intérêts ou autres montants relatifs à ces services taxables.

(3.1) The Minister may, on or before the day that is ten calendar years after the end of a taxation year of a taxpayer (or in the case of a partnership, a fiscal period of the partnership) or on application by the taxpayer or partnership on or before that day, waive or cancel all or any portion of any penalty or interest otherwise payable under this Act by the taxpayer or partnership in respect of that taxation year or fiscal period, and notwithstanding subsections 152(4) to (5), any assessment of the interest and penalties payable by the taxpayer or partnership shall be made that is necessary to take into account the cancellation of the penalty or interest.
(3.1) Le ministre peut, au plus tard le jour qui suit de dix années civiles la fin de l’année d’imposition d’un contribuable ou de l’exercice d’une société de personnes ou sur demande du contribuable ou de la société de personnes faite au plus tard ce jour-là, renoncer à tout ou partie d’un montant de pénalité ou d’intérêts payable par ailleurs par le contribuable ou la société de personnes en application de la présente loi pour cette année d’imposition ou cet exercice, ou l’annuler en tout ou en partie. Malgré les paragraphes 152(4) à (5), le ministre établit les cotisations voulues concernant les intérêts et pénalités payables par le contribuable ou la société de personnes pour tenir compte de pareille annulation.

(4) If, at any time, a person pays an amount not less than the total of all amounts, other than interest and penalty under subsection 7(1.1) or 68.5(9.1) or section 95.1 or 95.2, owing at that time to Her Majesty in right of Canada under this Act for a reporting period of the person and the total amount of interest and penalty payable by the person under this Act for that reporting period is not more than $25.00, the Minister may cancel the interest and penalty.
(4) Si, à un moment donné, une personne paie une somme égale ou supérieure au total des sommes, sauf les intérêts et les pénalités prévues aux paragraphes 7(1.1) ou 68.5(9.1) ou aux articles 95.1 ou 95.2, dont elle est alors débitrice envers Sa Majesté du chef du Canada en vertu de la présente loi pour sa période de déclaration et que le total des intérêts et pénalités à payer par elle en vertu de la présente loi pour cette période n’excède pas 25 $, le ministre peut annuler les intérêts et pénalités.

(4) If, at any time, a person pays an amount not less than the total of all amounts, other than interest and a penalty payable under section 64, owing at that time to Her Majesty in right of Canada under this Act for a reporting period and the total amount of interest and penalty payable by the person under this Act for that reporting period is not more than $25, the Minister may cancel the interest and penalty.
(4) Dans le cas où une personne paie une somme égale ou supérieure au total des sommes — sauf les intérêts et la pénalité imposée au titre de l’article 64 — dont elle est alors débitrice envers Sa Majesté du chef du Canada en vertu de la présente loi pour la période de déclaration et que le total des intérêts et de la pénalité à payer par elle en vertu de la présente loi pour cette période n’excède pas 25 $, le ministre peut annuler les intérêts et la pénalité.

161.3 If, at any time, a person pays an amount not less than the total of all amounts, other than interest and penalty, owing at that time to Her Majesty in right of Canada under this Act for a taxation year of the person and the total amount of interest and penalty payable by the person under this Act for that year is not more than $25.00, the Minister may cancel the interest and penalty.
161.3 Si, à un moment donné, une personne paie une somme égale ou supérieure au total des sommes, sauf les intérêts et pénalités, dont elle est débitrice à ce moment envers Sa Majesté du chef du Canada en vertu de la présente loi pour son année d’imposition et que le total des intérêts et pénalités à payer par elle en vertu de la présente loi pour cette année n’excède pas 25 $, le ministre peut annuler ces intérêts et pénalités.

It carries out checks, recovers amounts wrongly paid, imposes penalties if it detects irregularities, and can, if time limits are not observed, cancel the remaining financial support, demand repayment of sums already paid, and add interest to delayed payments.
Elle contrôle, récupère les sommes indûment versées et sanctionne les cas d'irrégularités. Si les actions financées ne respectent pas les délais, elle peut supprimer le reste de l'aide, exiger le remboursement des sommes payées et majorer les retards de paiements.