Sweden, which provides for a maximum penalty of just eight years for "serious" offences, has noted that the scale of penalties applicable (minor, normal or severe) is assessed on a case-by-case basis and that the courts must exercise their judgment in the light of individual circumstances.
Quant à la Suède, qui prévoit une peine maximale de huit ans seulement en cas d'infraction « grave », elle a précisé que le choix de l'échelle des sanctions applicables (mineures, normales ou graves) est évalué au cas par cas et qu'il appartient aux tribunaux de rendre leur jugement en fonction des circonstances.