Vertaling van "penalty provisions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.
Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.

making provision for fines and penalty payments
l'institution d'amendes et d'astreintes

apply penalties to violators of the sanitation code | issuing penalties to violators of the sanitation code | give penalties to violators of the sanitation code | issue penalties to violators of the sanitation code
sanctionner les contrevenants à la réglementation sur l’assainissement

Application of the Fairness Provisions to Interest and Penalty
Application des dispositions d'équité aux intérêts et aux pénalités

penal provisions | penalties
prescriptions pénales

penalty kick series [ penalty kicks | penalty shoot-out | penalty shootout | shootout | shoot-out ]
épreuve des tirs au but [ coups de pied de réparation | coups de pied de pénalité | tirs de confrontation | séance des tirs au but | séance de tirs au but | tirs au but | penalties | barrage ]

penalty throw [ seven-meter penalty throw | penalty shot | seven meter penalty throw ]
jet de sept mètres

provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines
infliger des amendes

execute airside vehicle control provisions | put airside vehicle control provisions into action | implement airside vehicle control provisions | realise airside vehicle control provisions
mettre en place des dispositions de contrôle des véhicules côté piste

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bill C-82, as it is before this committee, has one provision that would amend an investigative provision of the Criminal Code to assist peace officers in certain impaired driving cases, and seven provisions that would amend penalty provisions of the Criminal Code, thereby enhancing deterrence and ensuring that the penalties fit the seriousness of the offence.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-82 renferme une disposition qui modifierait une disposition du Code criminel sur la procédure d'enquête afin d'aider les agents de la paix dans certains cas de conduite avec facultés affaiblies, et sept dispositions qui modifieraient les dispositions du Code criminel portant sur la peine, de façon à exercer une plus grande influence préventive et à faire en sorte que les peines correspondent à la gravité de l'infraction commise.

The remaining five penalty provisions of Bill C-82 are changes to impaired driving penalty provisions in the Criminal Code.
Les cinq autres dispositions sur les peines renfermées dans le projet de loi C-82 sont des changements apportés aux dispositions du Code criminel sur les peines visant la conduite avec facultés affaiblies.

One of the recurring criticisms of the mandatory minimum penalty provisions is that a person in possession of marijuana would receive a minimum penalty.
L’une des critiques souvent formulées était qu’une personne prise en possession de marijuana serait condamnée à une peine minimale de prison.

The Commission Report of June 2007 (COM 2007(0207)) on certain issues relating to motor insurance examines several important issues, namely the implementation of the 4 Motor Insurance Directive on national penalty provisions and the effectiveness of these provisions, the effectiveness of the claims representative mechanism, and the present availability of voluntary legal expenses insurance, which can be additionally taken out by potential victims of road accidents.
Le rapport de la Commission de juin 2007 (COM(2007)0207)), intitulé "Certains points concernant l'assurance automobile", examine plusieurs aspects importants, en particulier la mise en œuvre de la quatrième directive sur l'assurance automobile pour ce qui est des dispositions nationales en matière de sanctions et de l'efficacité de ces dispositions, l'efficacité du système du représentant chargé du règlement des sinistres et la possibilité actuelle pour les victimes potentielles d'un accident de la route de souscrire une assurance volontaire couvrant les frais de justice.

10. Considers, in line with the generally established EU approach on sanctions, that the principle of subsidiarity should be applied and that there is no need for the harmonisation of national penalty provisions;
10. considère, en accord avec l'approche généralement établie au niveau de l'Union en matière de sanctions, que le principe de subsidiarité doit être appliqué et qu'il n'est nul besoin d'harmoniser les dispositions nationales en matière de sanctions;

J. whereas consultations with national authorities, including in the new Member States, have confirmed that current penalty provisions, where they exist, are adequate and that their implementation is effective across the EU,
J. considérant que les consultations avec les autorités nationales, y compris dans les nouveaux États membres, ont confirmé que les dispositions actuelles en matière de sanctions, là où elles existent, sont bien établies et qu'elles ont l'effet désiré partout dans l'Union européenne,

D. whereas the Commission Report examines national penalty provisions, the effectiveness of the claims representative mechanism, and the existing availability of voluntary legal expenses insurance to which potential victims of road accidents can additionally subscribe,
D. considérant que le rapport de la Commission examine les dispositions nationales en matière de sanctions, l'efficacité du système du représentant chargé du règlement des sinistres et les possibilités existant actuellement pour quiconque pourrait être victime d'un accident de la route de contracter une assurance de protection juridique volontaire à titre complémentaire,

I. whereas different penalty provisions in respect of the reasoned offer/reply procedure have been implemented in the Member States,
I. considérant que les dispositions en matière de sanctions concernant la procédure de l'offre/réponse motivée diffèrent d'un État membre à l'autre,

I think the minister needs to put a penalty provision in IRPA specifically, making it illegal not just a general provision under section 124, but a specific provision in keeping with recommendation 31 of the minister's advisory committee, of a penalty for unauthorized practice.
Je crois que le ministre devrait inclure explicitement dans la LIPR une disposition de pénalité en cas d'exercice non autorisé de la profession, pour que ce soit illégal — pas seulement une disposition générale au titre de l'article 124 mais une disposition précise conformément à la recommandation 31 du comité consultatif du ministre.

Two things are important to note: first, section 85 is a separate offence and it has its own penalty; second, section 85 does not apply when the underlying offence is one of the 10 serious offences listed (1910) The 10 serious offences listed are: criminal negligence causing death, manslaughter, attempted murder, intentionally causing bodily harm with a firearm, sexual assault with a weapon, aggravated sexual assault, kidnapping, hostage-taking, robbery and extortion. A higher minimum penalty of four years has been incorporated in the penalty provisions for those ten serious offences already if they are committed with a firearm.
Il faut noter deux choses: tout d'abord, l'article 85 concerne une infraction distincte qui comporte sa propre peine; ensuite, l'article 85 ne s'applique pas lorsque l'infraction sous-jacente fait partie des 10 infractions graves de la liste (1910) Les 10 infractions graves visées sont les suivantes: négligence criminelle causant la mort, homicide involontaire, tentative de meurtre, blessures corporelles intentionnelles, agression sexuelle avec une arme, agression sexuelle grave, enlèvement, prise d'otage, vol et extorsion La peine minimale obligatoire est déjà plus sévère, c'est-à-dire de quatre ans d'emprisonnement, lorsque l'une de ces dix infractions est commise avec une arme à feu.