Vertaling van "penalty regime would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

penalty regime
barème des pénalités

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, the administrative monetary penalty regime would be operational only once regulations are in place.
Toutefois, le régime de sanctions administratives pécuniaires sera mis en œuvre seulement lorsque les règlements entreront en vigueur.

Second, such a penalty regime would disadvantage shippers by limiting their right to sue the railway in court for real damages after a service breach.
Deuxièmement, de telles peines désavantageraient les expéditeurs en limitant leur droit de poursuivre la société de chemin de fer devant les tribunaux en vue d'obtenir de vrais dommages et intérêts après une violation de l'entente de service.

These offenders would receive minimum penalties if the proposed mandatory minimum penalty regime is implemented.
Ces délinquants seraient passibles de peines minimales si le régime des peines minimales obligatoires proposé entre en vigueur.

24. Emphasises, however, that relaxing the funding regime would have to be counterbalanced by providing for sanctions in the Funding Regulation where they are currently lacking; these sanctions could take the form of financial penalties in the event of infringements of the rules concerning, for example, the transparency of donations; emphasises the need to lay down the same conditions governing the building-up of reserves from own resources above the limit and the carrying-over of funds for both European political parties and their affiliated European political foundations;
24. souligne, toutefois, que l'assouplissement du régime de financement devrait être compensé en prévoyant des sanctions dans le règlement de financement d'où elles sont pour l'heure absentes; considère que ces sanctions pourraient prendre la forme de pénalités financières en cas d'infractions aux règles concernant, par exemple, la transparence des dons; souligne qu'il est nécessaire de prévoir les mêmes conditions pour les partis politiques au niveau européen comme pour leurs fondations politiques au niveau européen, qui leur sont affiliées, en ce qui concerne la constitution de réserves à partir des ressources en excédent et le report des crédits;

But in the case of regulatory violations, alternative enforcement mechanisms such as an administrative monetary penalty regime would offer a more efficient, more cost-effective way for both the enforcement officers and users to respond to enforcement issues while utilizing a recognized independent review and appeal mechanism.
Par contre, dans les cas d'infraction aux règlements, des mécanismes de rechange d'application de la loi comme des sanctions administratives pécuniaires donneraient aux responsables de l'application de la loi et aux utilisateurs une façon plus efficace et plus économique de réagir tout en utilisant un mécanisme indépendant et reconnu d'examen et d'appel.

§ Secondly, the legal regime established by the Framework Decision is very comprehensive, including, for example, a system of penalties that would apply automatically to the three offences mentioned.
· deuxièmement, le régime juridique établi par la décision-cadre est très complet et inclut, par exemple, un régime de sanctions qui s'appliquerait automatiquement pour les trois infractions susmentionnées.

If a regime like the one in Tehran, which is not only anachronistic but also cracks down on its own population with the death penalty, stonings and other methods, and we, the European Union, do not take the necessary steps, we make ourselves culpable, above all, towards those who would build a reasonable society there, towards the children who grow up under conditions that are anything but those which we – in agreement with my fellow Member, who is, unfortunately, no longer present – would wish for a future society.
Si un régime tel que celui de Téhéran, qui est non seulement anachronique, sanctionne également sa propre population par la peine de mort, la lapidation et d’autres méthodes, et que l’Union européenne ne prend pas les mesures nécessaires, nous nous rendons coupables, avant tout à l’égard de ceux qui voudraient ériger une société raisonnable dans ce pays, à l’égard des enfants qui grandissent dans des conditions qui n’ont absolument rien à voir avec celles que – bien d’accord avec mon collègue député qui n’est, malheureusement, plus présent – nous souhaiterions pour une future société.

Clause 476 would create an administrative monetary penalty regime that would give the Superintendent the authority to impose monetary penalties for violations of various financial institution laws as well as safety and soundness instruments issued under those laws.
L’article 476 du projet de loi prévoirait des sanctions administratives financières et autoriserait le surintendant à imposer des pénalités en cas de contravention aux dispositions des diverses lois sur les institutions financières ou à des instruments prévus par ces lois pour assurer la sécurité et la solidité de ces institutions.

I would like to see a uniform inspection regime throughout the Community and the harmonisation of penalties for infringements.
Je voudrais voir une uniformisation des régimes d'inspection à travers toute la Communauté ainsi qu'une harmonisation des amendes pour infraction.