Traduction de «penalty since then » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

much has happened since then
depuis lors il a passé bien de l'eau sous le pont

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since then, those third countries or territories have not established an independent system of public oversight, quality assurance, investigations and penalties.
Ces pays ou territoires tiers n’ont pas établi de système indépendant de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions depuis.

By the first ground of appeal, in the sector of olive oil production, the Hellenic Republic submits that the judgment under appeal manifestly erred in law by reason of the misinterpretation and misapplication of the guidelines contained in the documents AGRI/VI/5330/1997, AGRI/17933/2000 and AGRI/61495/2002, then in force, since it regarded the manifest improvement of the control system in the sector of olive oil production in the 2004-2005 period, as compared with the 2003-2004 period, as repeat offending, continuing weaknesses and marked deterioration justifying an increased correction for the 2004/2005 period, although it was clearly inappropriate to increase the correction from the 10 % which was imposed for the 2003/2004 period to 15 % for the 2004/2005 period on the ground of repeat offending, given that there were numerous improvements (further updating of the Olive cultivation-GIS, improved on-the-spot checks and cross-checks which detect irregularities and impose penalties) which reinforced their control system.
Par le premier moyen de pourvoi, concernant le secteur de l’huile d’olive, la République hellénique soutient que l’arrêt attaqué est entaché d’erreurs de droit, en ce que le Tribunal a procédé à une interprétation et application erronées des orientations contenues dans les documents AGRI/VI/5330/1997, AGRI/17933/2000 et AGRI/61495/2002, tels qu’en vigueur, puisqu’il a considéré l’amélioration incontestable du système de contrôle dans le secteur de l’huile d’olive pour la période 2004 — 2005 par rapport à la période 2003 — 2004, comme étant une récidive, une faiblesse récurrente et une dégradation sensible justifiant une majoration de la correction pour la période 2004 — 2005, alors qu’il n’y avait manifestement pas lieu de majorer la correction de 10 %, imposée pour la période 2003 — 2004, à 15 %, pour la période 2004 — 2005, pour cause de récidive, au vu des innombrables améliorations (actualisation constante du SIG oléicole, amélioration des contrôles sur place et croisés qui donnent lieu à des constatations d’infractions et à l’imposition de sanctions) qui ont immunisé le système de contrôle.

The campaign against capital punishment has for a long time been a core element in the EU’s common policy on human rights; the campaign against the death penalty was, indeed, the subject of the first guidelines to be adopted on human rights by the Council back in 1998, and the continuation of the various measures whereby the European Union has been consistently advocating the abolition of the death penalty since then is one of the German Presidency’s human rights policy priorities.
La campagne contre la peine capitale est depuis longtemps un élément central de la politique commune de l’UE en matière de droits de l’homme. En effet, la campagne contre la peine de mort était le thème des premières orientations adoptées par le Conseil dans ce domaine en 1998 et l’une des priorités de la présidence allemande à cet égard est de poursuivre les diverses mesures au moyen desquelles l’Union européenne a invariablement défendu l’abolition de la peine de more depuis cette époque.

More precisely, the former regulation authorised the waiver of the interests and penalties related to debts existing on 31 December 1991 and which had accrued since then.
Plus précisément, le règlement (CE) no 1013/97 a autorisé l’annulation des intérêts et des pénalités relatifs aux dettes au 31 décembre 1991 qui avaient augmenté depuis.

49. Encourages Presidencies to disclose which countries they intend to target in the context of the EU guidelines on the death penalty under the so-called "countries on the cusp" campaign aimed at states whose policy on the death penalty is in flux; encourages the Council and the Commission to seek greater support for moves by the current UN General Assembly to achieve a universal moratorium on capital punishment leading to its total abolition, including sentencing; urges the Council to update the guidelines, which date back to 1998, so that new elements and strategies which have developed since then can be taken into consideration;
49. encourage les Présidences à indiquer publiquement quels sont les pays qu'elles entendent cibler, dans le cadre des lignes directrices de l'UE sur la peine de mort, au titre de la campagne relative aux pays qui se trouvent sur le seuil d'un changement en la matière, campagne ciblant les États dont la politique en matière de peine de mort est en évolution; encourage le Conseil et la Commission à s'efforcer de recueillir le plus large soutien possible en faveur de l'initiative de l'actuelle Assemblée générale des Nations unies en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort en vue de son abolition totale, y compris les condamnations; invite instamment le Conseil à actualiser les lignes directrices, qui datent de 1998, de manière à ce que les nouveaux éléments et stratégies qui se sont développés depuis lors puissent être pris en considération;

On the basis of an analysis carried out by the heads of all the EU’s partners’ permanent representations in Geneva and New York, and of numerous conversations with NGO representatives, Germany, at the end of February, produced an action plan for 2007 setting out concrete measures for a progressive approach to raising the issue of the death penalty at the United Nations, which all its partners accepted, and which the Presidency has, since then, been consistently putting into practice.
S’inspirant d’une analyse effectuée par les chefs de toutes les représentations permanentes des partenaires de l’UE à Genève et à New York, ainsi que des nombreuses conversations avec des représentants d’ONG, l’Allemagne a publié fin février un plan d’action pour 2007. Ce plan définit des mesures concrètes pour introduire progressivement la question de la peine de mort aux Nations unies. Il a été accepté par tous ses partenaires et la présidence s’attache, depuis lors, à le mettre en pratique d’une façon cohérente.

Since then, the Commission has worked at a method of calculating the precise amount of the penalty to be proposed to the Court, based on the following criteria: a same flat amount for all Member States; factors reflecting the seriousness and the duration of the infringement and a fixed factor based on a Member State's population and its voting power in the Council of Ministers (See IP/97/5 rev., of 8.1.1997).
Depuis lors, la Commission a élaboré une méthode pour calculer le montant précis de l'astreinte qu'elle proposera à la Cour d'infliger, sur base des critères suivants : un même montant uniforme pour tous les Etats membres, des facteurs reflétant la gravité et la durée de l'infraction et un facteur fixe basé sur la population de l'Etat membre et le poids de son vote au Conseil des Ministres (Cfr. IP/97/5 rév. du 8.1.1997).

Since then, all countries of the Union have ratified Protocol No 6 to the ECHR concerning the Abolition of the Death Penalty.
Depuis lors, tous les pays de l’Union ont ratifié le protocole no 6 à la Convention européenne des droits de l’homme concernant l’abolition de la peine de mort.