E. whereas many groups have expressed serious concern at the proposed implementation of Article 23 of the Basic Law, which would provide for heavy penalties, including imprisonment, for treason, sedition, subversion and theft of state secrets, but whereas precise definitions of these crimes have not yet been produced,
E. considérant que de nombreux groupes ont émis de vives réserves au sujet de la mise en œuvre de l'article 23 de la Loi fondamentale, qui, telle qu'elle est projetée, sanctionnerait lourdement, notamment par des peines d'emprisonnement, la trahison, la sédition, la subversion et le vol de secrets d'État, mais qu'aucune définition de ces infractions n'a encore été produite,