Vertaling van "pending disposition an appeal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pending the determination of the appeal [ pending disposition of an appeal ]
jusqu'à la décision sur l'appel [ tant que l'appel est en instance | jusqu'à l'issue de l'appel | en attendant la décision sur l'appel ]

pending applications and appeals to the former Board
affaires en instance devant l'ancienne Commission

disposition of appeal
arrêt | décision sur l'appel

disposition of appeal
règlement d'un appel

pending appeal
appel en cours | dans l'attente d'un jugement en appel

pending an appeal
en instance d'appel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

pursue its efforts to establish appropriate permanent and temporary open reception facilities and more importantly ensure that all these facilities offer adequate reception conditions, also during the winter, in particular as a matter of urgency for vulnerable applicants, including unaccompanied minors; allow effective access to the asylum procedure, including by ensuring that the Greek asylum service is adequately staffed and organised and has the appropriate working methods in place to deal with the current and future case-load; ensure that the Appeals Authority is adequately staffed and has a sufficient number of Appeals committees to deal with all pending and future appeals; carry out continuous needs assessments on reception capacity as well as human resources needed to deal with asylum applications and with appeals; ensure the effective implementation of the legal framework on free legal aid; establish structures for vulnerable applicants, including unaccompanied minors, in particular by urgently putting in place a suitable guardianship procedure; ensure that the substantial EU funding being provided is fully used in order to cater for urgent needs of the migrants present in Greece, especially regarding reception conditions, notably by mobilising without further delay the resources available under the national programmes of the Asylum Migration and Integration Fund and the Internal Security Fund.
poursuivre ses efforts en vue de créer des structures d'accueil permanentes et temporaires appropriées en milieu ouvert et, surtout, de veiller à ce que toutes ces structures offrent des conditions d'accueil adéquates, y compris en hiver, en particulier et prioritairement aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés; permettre un accès à la procédure d'asile qui soit effectif, notamment en veillant à ce que le service d'asile grec dispose d'effectifs suffisants, soit organisé de manière adéquate et adopte des méthodes de travail appropriées pour faire face à la charge de travail actuelle et future; veiller à ce que l'autorité de recours soit dotée d'effectifs suffisants et compte un nombre suffisant de commissions de recours pour traiter tous les recours pendants et futurs; procéder en continu à l'évaluation des besoins en matière de capacité d'accueil et de ressources humaines nécessaires pour traiter les demandes d'asile et les recours; garantir l'application effective du cadre juridique relatif à l'aide juridictionnelle gratuite; établir des structures destinées aux demandeurs vulnérables, dont les mineurs non accompagnés, en particulier en instaurant de toute urgence une procédure de tutelle adéquate; veiller à ce que le financement substantiel de l'Union qui est fourni soit utilisé dans sa totalité pour répondre aux besoins urgents des migrants présents dans le pays, surtout en matière de conditions d'accueil, notamment en mobilisant sans plus tarder les ressources disponibles dans le cadre de ses programmes nationaux au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure.

instituting the new Appeals Authority without delay and ensuring that it is adequately staffed to deal with all pending and future appeals;
l'institution sans délai de la nouvelle instance de recours, en garantissant que celle-ci est dotée d’effectifs suffisants pour traiter tous les recours en instance et à venir;

(2) Where notice of objection to an assessment is given under subsection 62(1) or an appeal to the Federal Court is instituted under subsection 63(1), the Minister may suspend, pending disposition of the objection or appeal, the requirement to pay any amount on account of royalty, interest or penalty payable under this Part, the liability for which the interest holder disputes in the notice of objection or on appeal.
64 (1) La Cour fédérale peut, sur demande à cet effet et sous réserve des modalités qu’elle estime justes, proroger les délais visés aux paragraphes 62(1) et 63(2) si, selon elle, les circonstances le justifient.

25 (1) A person affected by an order or direction made by the Minister under section 24 may, within the period of thirty days after the receipt of a copy of the order or direction, inform the Minister of the intention of that person to appeal against the order or direction to the Federal Court and shall, within that period, file a notice of the intention in the Court and, on the giving and filing of the notice, all proceedings under the order or direction shall be stayed pending disposition of the appeal by the Federal Court.
25 (1) Tout intéressé peut, dans les trente jours de la réception d’un exemplaire d’un arrêté ou ordre ministériel formulé sous le régime de l’article 24, aviser le ministre de son intention d’interjeter appel de l’arrêté ou ordre à la Cour fédérale; il est d’autre part tenu, dans ce même délai, de produire un tel avis à la Cour fédérale, ce qui suspend les poursuites prises sous le régime de l’ordre ou de l’arrêté en attendant la décision du tribunal sur l’appel.

(4) The Court may direct a stay of execution of an order registered pursuant to this section pending disposition of an appeal pursuant to section 101 on such terms as to the Court seem just.
(4) La Cour peut, aux conditions qu’elle estime justes, ordonner de surseoir à l’exécution d’un arrêté enregistré conformément au présent article jusqu’à l’issue d’un appel interjeté aux termes de l’article 101.

the clerk shall, unless an application for a trial de novo is pending, enter the appeal on the next Motions Day list prepared under Rule 47.07 and send a copy of the list to each party to the appeal.
le greffier doit, à moins qu’une demande de procès de novo soit pendante, inscrire l’appel au prochain rôle établi en application de la règle 47.07 et envoyer copie du rôle à chacune des parties à l’appel.

3. In the event of an appeal or review concerning the transfer decision referred to in Article 25, the authority referred to in paragraph 1 of this Article shall, acting ex-officio, decide, as soon as possible, and in any case no later than seven working days from the lodging of an appeal or of a review, whether or not the person concerned may remain on the territory of the Member State concerned pending the outcome of his/her appeal or review.
3. En cas de recours contre la décision visée à l’article 25 ou de demande de révision de cette dernière, la juridiction mentionnée au paragraphe 1 du présent article statue d’office aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de sept jours ouvrables à compter de l’introduction du recours ou de la demande de révision, que l’intéressé soit autorisé ou non à rester sur le territoire de l’État membre concerné en attendant l’issue de son recours ou de sa demande de révision.

Appeal pending at Milan’s Appeal Court as of September 2007.
Appel en instance devant la Cour d'appel de Milan depuis septembre 2007.

The appeal process was pending at Milan Court of appeal as of September 2007’.
Appel en suspens devant la Cour d'appel de Milan en septembre 2007».