Traduction de «pending entry into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Arrangement concerning Application of the Space Station Intergovernmental Agreement Pending its Entry into Force
Arrangement relatif à l'application de l'Accord Intergouvernemental sur la station spatiale en attendant l'entrée en vigueur de celui-ci

Arrangement Concerning Application of the Space Station Intergovernmental Agreement Pending its Entry into Force
Arrangement concernant l'application de l'Accord intergouvernemental relatif à la station spatiale dans l'attente de son entrée en vigueur

age at accession to the labour force | age at entry | age at entry into employment | age at entry into the labour force
âge d'entrée au travail | âge d'entrée dans la vie active | âge d'entrée en activité

entry into the environment of a toxic material | entry into the environment
pénétration dans l'environnement d'un produit toxique | pénétration dans l'environnement

coming into force [ coming into effect | entry into force ]
entrée en vigueur [ prise d'effet ]

Import Requirements for seed potatoes and other potato propagative material [ Tuber sampling on imported seed potatoes for entry into the Seed Potato Certification Program | Importation into and Movement within Canada of Canadian and U.S. grown potatoes - PVY ]
Exigences en matière d'importation de pommes de terre de semence et autre matériel de multiplication de la pomme de terre [ Échantillonnage de tubercules de pommes de terre de semence importées aux fins du programme de certification des pommes de terre de semence | Importation et déplacement au Canada des pommes de terre canadiennes et américaines - PVY ]

Exchange of Notes providing for the Entry into Japan of Canadian Citizens and into Canada of Japanese Nationals either without Visas for Limited Periods or with Visas for Extended Periods and for Designated Purposes
Échange de Notes prévoyant l'entrée au Japon de citoyens canadiens et l'entrée au Canada de citoyens japonais, soit sans visa pour des périodes limitées, soit avec visa pour des périodes prolongées et à des fins précises

age at entry into the labour force | age at accession to the labour force
âge d'entrée dans la vie active | âge d'entrée en activité

free entry into a market
libre accès au marché

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pending entry into force of the 11th EDF Internal Agreement, transitional measures in the form of action programmes, individual measures and special measures for ACP partners, financing decisions in support of OCTs, and specific action programmes for support expenditure shall be financed from a Bridging Facility, composed of uncommitted balances from the previous EDFs and from funds decommitted from projects or programmes under those EDFs.
Dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord interne relatif au 11e FED, des mesures transitoires consistant en des programmes d’action, des mesures particulières et des mesures spéciales en faveur des partenaires ACP, des décisions de financement à l’appui des PTOM et des programmes d’action spécifiques pour les dépenses d’appui sont financées à l’aide d’un mécanisme de transition, composé des soldes non engagés des FED précédents et de fonds dégagés de projets ou de programmes relevant de ces FED.

Pending entry into force of these provisions, the monitoring officially carried out in each Member State and the herdbooks shall be recognised by the other Member States.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions, les contrôles effectués officiellement dans chaque État membre, ainsi que les livres généalogiques, sont reconnus par les autres États membres.

Pending entry into force pursuant to Article 9, the Parties agree to provisionally apply this Ancillary Agreement, to the extent permitted under applicable domestic law, from the later of the date of the signature of this Ancillary Agreement or of the date specified in Article 5 of the Agreement.
Dans l’attente de son entrée en vigueur conformément à l’article 9, les parties conviennent d’appliquer à titre provisoire le présent accord annexe, dans la mesure permise par la législation nationale applicable, soit à partir de la date de la signature du présent accord annexe, soit à partir de la date prévue à l’article 5 de l’accord, si elle est ultérieure.

2. Pending entry into force of the common rules referred to in the first paragraph of Article 176 of Directive 2006/112/EC, Member States may exclude from the exemption, in whole or in part, capital goods in respect of which they have availed themselves of the second subparagraph of Article 176 of that Directive.
2. Jusqu’à l’entrée en vigueur des règles communes visées à l’article 176, premier alinéa, de la directive 2006/112/CE, les États membres peuvent exclure totalement ou partiellement de l’exonération les biens d’investissement pour lesquels ils ont fait usage de l’article 176, deuxième alinéa, de ladite directive.

Pending entry into force pursuant to Article 26:
Dans l'attente de l'entrée en vigueur en application de l'article 26:

On the one hand, pending entry into force of the Treaty establishing a Constitution for Europe, the responsibility of the Union in this area is not clearly defined.
D’une part, les compétences de l’Union, dans l’attente de l’entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ne sont pas encore clairement définies.

2. Pending entry into force of the provisions provided for in paragraph 1, the monitoring referred to in the first indent of paragraph 1 officially carried out in each Member State and the herd-books shall be recognized by the other Member States.
2 . Jusqu'a l'entreé en vigueur des dispositions prévues au paragraphe 1,les contrôles visés au paragraphe 1 premier tiret et effectués officiellement dans chaque État membre, ainsi que les livres géneálogiques, sont reconnus par les autres États membres .

2. Pending entry into force of the provisions provided for in paragraph I, the monitoring referred to in the first indent of paragraph 1 officially carried out in each Member State and the registers shall be recognized by the other Member States.
2 . Jusqu'à l'entreé en vigueur des dispositions prévues au paragraphe 1,les contrôles visés au paragraphe 1 premier tiret et effectués officiellement dans chaque État membre, ainsi que les registres, sont reconnus par les autres États membres .