Traduction de «pending requests made » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

processing of PENDS [ processing of pending requests | processing of pending claims ]
traitement des demandes en instance

the Court cannot grant the most recent request made by Ireland
la Cour ne saurait accueillir la dernière demande de l'Irlande

following a request made before ...
sur demande formulée avant ...

request made in open court
demande présentée lors d'une audience

request pending
sur la table [ dépassé | en instance ]

the organisation chart shall be made available on request
l'organigramme est consultable sur simple demande

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(iv) the applicant has, in respect of the co-pending application, made a request for priority on the basis of the previously regularly filed application.
(iv) cette personne a présenté, à l’égard de sa demande, une demande de priorité fondée sur la demande déposée antérieurement.

– having regard to the request made by Lara Comi on 16 October 2013 for defence of her immunity in connection with legal proceedings pending before the Court of Ferrara,
– vu la demande présentée par Lara Comi le 16 octobre 2013 en vue de la défense de son immunité dans le cadre de la procédure judiciaire pendante devant le tribunal de Ferrare,

Such an expiry review shall be initiated on the initiative of the Commission, or upon request made by or on behalf of Community producers, and the measure shall remain in force pending the outcome of such review.
Un réexamen de mesures parvenant à expiration a lieu soit à l'initiative de la Commission, soit sur demande présentée par des producteurs communautaires ou en leur nom et la mesure reste en vigueur en attendant les résultats du réexamen.

Health and Consumer Policy Commissioner, John Dalli said: "With the publication of this report, the Commission is delivering one of the last pending requests made by the Environment Council in December 2008.
Le commissaire à la santé et à la politique des consommateurs, M. John Dalli, a déclaré: «En publiant ce rapport, la Commission donne suite à l'une des dernières demandes encore en souffrance du Conseil "Environnement" de décembre 2008.

17. Calls on Russia to cooperate fully with the special procedures of the United Nations Human Rights Council, including by issuing a standing invitation for country visits and responding positively to pending requests for access by the UN Special Rapporteurs on the protection of human rights defenders, on freedom of association and assembly, and on freedom of expression to Russia; calls on Russia also to accept recommendations, made in the context of the Universal Periodic Review of Russia at the Human Rights Council, to repeal or revise legislation affecting the work of NGOs and to stop obstructing human rights work;
17. demande à la Russie de coopérer pleinement avec le Conseil des droits de l'homme des Nations unies et de se conformer à ses procédures, en lançant notamment une invitation permanente à se rendre dans le pays et en répondant favorablement aux demandes d'entrée dans le pays des rapporteurs spéciaux des Nations unies sur les défenseurs des droits de l'homme, sur la liberté de réunion et d'association et sur la liberté d'expression; demande également à la Russie d'accepter les recommandations faites dans le cadre de l'examen périodique universel de la Russie par le Conseil des droits de l'homme, d'abroger ou de réviser sa législation pénalisant l'action des ONG et d'arrêter d'entraver les travaux dans le domaine des droits de l'homme;

(a) the foreign national has already made such a request and the request is pending;
a) l’étranger a déjà présenté une telle demande et celle-ci est toujours pendante;

91. Concerning the House of European History, decides to enter the requested EUR 2,5 million for further studies in the reserve; notes that, pending the evaluation of the architects proposals, there is still no overview of the global cost of the project available; refers also to the other requests made in different resolutions of the Parliament to which no reply has yet been received, such as possible cooperation with other institutions and possible interested partners;
91. décide, à propos de la Maison de l'histoire européenne, de placer en réserve les 2 500 000 EUR demandés pour des études complémentaires; fait observer que, dans l'attente de l'examen des propositions des architectes, on ne dispose toujours pas d'une vue d'ensemble du coût global du projet; rappelle également les autres demandes qui ont été formulées dans diverses résolutions du Parlement et qui n'ont toujours pas reçu de réponse, notamment la coopération éventuelle avec d'autres institutions et avec d'éventuels partenaires intéressés;