Vertaling van "pending since early " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pending since
ajournée depuis

since the proceedings are a step in the action pending before the national court
la procédure revêtant le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

56. Urges the Egyptian authorities to allow the visit of the UN Special Rapporteur on Violence against Women, which has been agreed on in principle, but has been pending since early 2014, and to invite the relevant UN human rights mechanisms and procedures in particular, the Special Rapporteur on Freedom of Assembly, the Special Rapporteur on Torture, the Special Rapporteur on Human Rights while Countering Terrorism, and the Special Rapporteur on the Independence of Judges and Lawyers; calls on the Egyptian authorities to ensure the compliance of domestic law with international human rights standards and to immediately withdraw Law No 136/2014 and put an end to military trials for civilians, as well as cancel all verdicts issued against civilians by military courts and order immediate retrials before civilian courts; calls on the EU and its Member States to support a strong statement on those issues;
56. exhorte le gouvernement égyptien à autoriser la visite en Égypte de la rapporteure spéciale des Nations unies sur la violence contre les femmes, qui fait l'objet d'un accord de principe suspendu depuis le début 2014, et d'inviter également les représentants des mécanismes et des procédures des Nations unies sur les droits de l'homme, en particulier le rapporteur spécial sur la liberté de réunion, le rapporteur spécial sur la torture, le rapporteur spécial sur les droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme et la rapporteure spéciale sur l'indépendance des juges et des avocats; demande au gouvernement égyptien de garantir la conformité de sa législation internationale avec les normes internationales sur les droits de l'homme, d'abroger immédiatement la loi n° 136/2014, de mettre un terme aux procès de civils par des tribunaux militaires, d'annuler toutes les condamnations prononcées par ces tribunaux contre des civils et de faire rejuger ces personnes par des tribunaux civils; demande à l'Union européenne et à ses États membres de soutenir une déclaration forte sur ces questions;

On Single Market related infringement proceedings, the EU average number of pending cases has increased for the first time since November 2008, which shows that, after a constant decrease of this global number (mainly due to the establishment of early problem-solving systems like SOLVIT and EU-Pilot), the situation seems to have stabilised.
Pour ce qui est des procédures d’infraction au droit du marché unique, le nombre moyen de dossiers en cours dans l’Union a augmenté pour la première fois depuis novembre 2008, ce qui indique qu’après une diminution constante de ce nombre global (principalement en raison de la mise en place de systèmes permettant de résoudre rapidement les problèmes, comme SOLVIT et EU-Pilot), la situation semble s’être stabilisée.