In Ontario and in Prince Edward Island, in the case of the Penetanguishene School amongst others, the court has already ruled that the decision of the Ontario finance minister to not include in his budget an expenditure for the construction of a school was not acceptable. That school had been deemed necessary and met the condition of a sufficient number of parents — the expression that Senator Gauthier uses — despite the fact that the Ontario government had a popular mandate to improve public finances, therefore a ``democratic mandate'' to take specific action, it could not defer the budgetary expense of building the school.
La cour a déjà statué, en Ontario et à l'Île-du-Prince-Édouard, entre autre dan
s le cas de l'école Penetanguishene, que la décision du ministre des Finances de l'Ontario de ne pas porter à son budget une dépense pour la construction d'une école qui avait été estimée nécessaire et qui rencontrait la condition d'un nombre suffisant de parents — l'expression que le sénateur Gauthier utilise — malgré le fait que le gouvernement de l'Ontario avait un mandat populaire basé sur l'assainissement des finances publiques, donc un «mandat démocratique» de poser des gestes précis, qu'il ne pouvait pas reporter la dépense budgétaire de la construction
...[+++] de l'école.
