Traduction de «pension adjustment act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Pension Adjustment Act
loi d'adaptation des pensions de retraite | loi de revalorisation des pensions | loi de revalorisation des retraites

Public Service Pension Adjustment Act [ An Act respecting the adjustment of certain public service pensions ]
Loi sur la mise au point des pensions du service public [ Loi concernant la mise au point de certaines pensions du service public ]

Unemployment Insurance Benefit Entitlement Adjustments (Pension Payments) Act [ An Act respecting the treatment of pension payments in determining certain unemployment insurance benefit entitlements and to amend the Unemployment Insurance Act, 1971 ]
Loi sur le réexamen de l'admissibilité aux prestations d'assurance-chômage (pension) [ Loi concernant la prise en compte de la pension pour la détermination de l'admissibilité aux prestations d'assurance-chômage et modifiant la Loi de 1971 sur l'assurance chômage ]

Public Sector Pension Investment Board Act [ An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defense Services Pension Continuation Act, th ]
Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public [ Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie r ]

pension adjustment
adaptation des pensions | adaptation des rentes

pension adjustment report
rapport relatif à l'ajustement des pensions

two-track pension adjustment system
système d'ajustement des pensions fondé sur deux montants distincts

pension adjustment system
système d'ajustement des pensions

pension adjustment
ajustement de la pension

Adjustment to retirement [pension] Empty nest syndrome
Adaptation à la retraite [pension] Syndrome du nid vide

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) The Minister shall, in accordance with the regulations, on request of a spouse or former spouse or common-law partner or former common-law partner of a member of a pension plan, provide that person with prescribed information concerning the benefits that are or may become payable to or in respect of that member under that pension plan or under Part II of the Public Service Superannuation Act, Part II of the Canadian Forces Superannuation Act, the Public Service Pension Adjustment Act or the Supplementary Retirement Benefits Act.
(2) À la demande de l'époux ou conjoint de fait ou de l'ex-époux ou ancien conjoint de fait d'un participant, le ministre fournit à cette personne, conformément aux règlements, les renseignements prescrits sur les prestations qui sont ou peuvent devenir payables relativement à ou pour ce participant au titre de son régime, de la partie II de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la partie II de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, de la Loi sur la mise au point des pensions du service public ou de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires.

(2) For the purposes of the Public Service Pension Adjustment Act, a pension equal to the amount by which any pension otherwise payable to a recipient under any of Parts I to III was authorized as described in subsection (1) to be augmented shall be deemed to be payable to the recipient under this section, in the same manner, at the same time, for and in respect of the same period and subject to the same terms and conditions as the pension authorized to be augmented.
(2) Aux fins de la Loi sur la mise au point des pensions du service public, une pension égale au montant dont toute pension autrement payable à un prestataire selon l’une des Parties I à III pouvait être augmentée, ainsi que le décrit le paragraphe (1), est réputée payable au prestataire selon le présent article, de la même manière, en même temps, pour la même période, à l’égard de la même période et aux mêmes conditions que la pension dont l’augmentation était autorisée.

1. This Act may be cited as the Public Service Pension Adjustment Act.
1. La présente loi peut être citée sous le titre : Loi sur la mise au point des pensions du service public.

Enabling Act: PUBLIC SERVICE PENSION ADJUSTMENT ACT
Loi habilitante : LOI SUR LA MISE AU POINT DES PENSIONS DU SERVICE PUBLIC

Adjustment of pensions as the sole source of income (Act No 100/1988 Zb.).
L'ajustement des pensions constituant l'unique source de revenus (loi no 100/1988 Zb.).

Earnings-related old-age pension (Act 1998:674), earnings-related survivor's pension in the form of adjustment pension and child's pension allowance when the death occurred before 1 January 2003 and widow's pension (Act 2000:461 and Act 2000:462)
La pension de vieillesse liée au revenu (loi 1998:674), la pension de survivant liée au revenu sous la forme d'une pension d'adaptation et d'une pension d'orphelin lorsque le décès est intervenu avant le 1er janvier 2003 et la pension de veuve (loi 2000:461 et loi 2000: 462)

Earnings-related old-age pension (Act 1998:674), earnings-related survivor's pension in the form of adjustment pension and child's pension allowance when the death occurred before 1 January 2003 and widow's pension (Act 2000:461 and Act 2000:462)
La pension de vieillesse liée au revenu (loi 1998:674), la pension de survivant liée au revenu sous la forme d'une pension d'adaptation et d'une pension d'orphelin lorsque le décès est intervenu avant le 1er janvier 2003 et la pension de veuve (loi 2000:461 et loi 2000: 462).

Earnings-related survivor's pension in the form of child's pension allowance and adjustment pension when the death occurred on 1 January 2003 or later when the deceased was born in 1938 or later (Act 2000:461)
La pension de survivant liée au revenu sous la forme d'une pension d'orphelin et d'une pension d'adaptation lorsque le décès est intervenu au 1er janvier 2003 ou plus tard si la personne décédée était née en 1938 ou après (loi 2000:461)

Earnings-related survivor's pension in the form of child's pension allowance and adjustment pension when the death occurred on 1 January 2003 or later when the deceased was born in 1938 or later (Act 2000:461)
La pension de survivant liée au revenu sous la forme d'une pension d'orphelin et d'une pension d'adaptation lorsque le décès est intervenu au 1er janvier 2003 ou plus tard si la personne décédée était née en 1938 ou après (loi 2000:461).