Vertaling van "pension assets transfer regulation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Pension Assets Transfer Regulation
Règlement sur le transfert de l'actif du régime de pension

Atlantic Pilotage Authority Pension Regulations [ Regulations Respecting the Transfer of Pensions of Certain Pilots of the Atlantic Pilotage Authority ]
Règlement sur la pension visant l'Administration de pilotage de l'Atlantique [ Règlement concernant le transfert des pensions de certains pilotes de l'administration de pilotage de l'Atlantique ]

Regulation respecting the transfer of assets to a company, and the Retail Sales Tax Act
Règlement sur le transfert d'actifs à une compagnie et la Loi concernant l'impôt sur la vente en détail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16.99 If a division of a contributor’s pension benefits is effected under the Pension Benefits Division Act before the day on which payment of a transfer value is effected, the transfer value shall be reduced to take into account the adjustment to the pension benefits made in accordance with section 21 of the Pension Benefits Division Regulations.
16.99 Si un partage des prestations de retraite d’un contributeur est effectué en vertu de la Loi sur le partage des prestations de retraite avant le jour où est versée la valeur de transfert, celle-ci est réduite conformément à l’article 21 du Règlement sur le partage des prestations de retraite pour tenir compte de la révision des prestations de retraite du contributeur.

(4) If a division of a participant’s pension benefits is effected under the Pension Benefits Division Act before the date on which the transfer or payment is effected, the amount transferred or paid shall be reduced to take into account the adjustment to the participant’s pension benefits made in accordance with section 21 of the Pension Benefits Division Regulations.
(4) En cas de partage des prestations de retraite du participant en vertu de la Loi sur le partage des prestations de retraite avant la date du transfert ou du versement, la somme transférée ou versée est réduite en fonction de la révision des prestations de retraite du participant faite conformément à l’article 21 du Règlement sur le partage des prestations de retraite.

(4) If a division of a participant’s pension benefits is effected under section 8 of the Pension Benefits Division Act before the date on which the transfer or payment is effected, the amount transferred or paid shall be reduced to take into account the adjustment to the participant’s pension benefits made in accordance with section 21 of the Pension Benefits Division Regulations.
(4) En cas de partage des prestations de retraite du participant en vertu de l’article 8 de la Loi sur le partage des prestations de retraite avant la date du transfert ou du versement, le montant transféré ou versé est réduit pour tenir compte de la révision des prestations de retraite du participant faite conformément à l’article 21 du Règlement sur le partage des prestations de retraite.

(5) If a division of a participant’s pension benefits is effected under section 8 of the Pension Benefits Division Act before the date on which the transfer or payment is effected, the amount transferred or paid shall be reduced to take into account the adjustment to the participant’s pension benefits made in accordance with section 21 of the Pension Benefits Division Regulations.
(5) En cas de partage des prestations de retraite du participant en vertu de l’article 8 de la Loi sur le partage des prestations de retraite avant la date du transfert ou du versement, le montant transféré ou versé est réduit pour tenir compte de la révision des prestations de retraite du participant faite conformément à l’article 21 du Règlement sur le partage des prestations de retraite.

The current Directive differs from the original proposal in the sense that it no longer includes the right to have one's pension assets transferred to another scheme.
La directive actuelle s’écarte de la proposition initiale en ce sens qu’elle ne prévoit plus le droit de transférer le capital pension vers un autre régime de pension.

The Funds Transfers Regulation complements those measures by ensuring that basic information on the payer of transfers of funds is immediately available to appropriate law enforcement and/or prosecutorial authorities to assist them in detecting, investigating, and prosecuting terrorists or other criminals and tracing the assets of terrorists.
Le règlement sur les virements complète ces mesures en assurant aux autorités de police ou judiciaires appropriées la disponibilité immédiate d'informations de base sur le donneur d'ordre, afin de les aider à détecter les terroristes et autres criminels, à enquêter sur eux et à les poursuivre, ainsi qu'à tracer les avoirs des terroristes.

The Funds Transfer Regulation is trying to ensure that the basic information on the payer of transfer of funds is immediately available to appropriate law enforcement and/or prosecutorial authorities to assist them in detecting, investigating, prosecuting terrorists or other criminals and tracing the assets of terrorists.
Le règlement sur les virements doit permettre aux services de répression et aux autorités chargées des poursuites de disposer immédiatement des informations de base sur le donneur d'ordre, afin d'être en mesure de détecter les terroristes et autres criminels, d'enquêter sur eux et de les poursuivre, ainsi que d'identifier leurs avoirs.

This ownership by the Union should be without prejudice to the possibility for the Union, in conformity with this Regulation and where this is deemed appropriate on the basis of a case by case assessment, to make these assets available to third parties or to dispose thereof. In particular, it may transfer the ownership of or license intellectual property rights arising from work under the programmes to third parties.
Cette propriété détenue par l'Union devrait s'entendre sans préjudice de la possibilité qu'elle a, conformément au présent règlement et lorsque cela apparaît opportun sur la base d'une évaluation au cas par cas, de mettre ces biens à la disposition de tiers ou d'en disposer, notamment par l'octroi de licences ou par le transfert de la propriété des droits de propriété intellectuelle découlant de travaux réalisés dans le cadre des programmes.

45. Calls on the Member States, in accordance with the pension fund directive, to permit the full or partial transfer of the asset management function of pension funds to other undertakings;
45. invite les États membres, eu égard à la directive sur les fonds de pension, à permettre le transfert total ou partiel de la fonction "gestion d'actifs" des fonds de pension à d'autres entreprises;

- Eighthly, the transferability of pensions is one of the most sensitive issues in this area, because pensions constitute a major obstacle to mobility, and workers who have acquired rights to a pension in their Member State could risk being unable to transfer these rights. Directive 98/49/EC and Regulation 1408/71 must, therefore, be updated, simplified and extended and the coexistence of situations of double taxation with those in which this does not apply must finally be eliminated; a further major contribution to fostering geographical mobility is the creation of the European health insurance card, which is expected to be up and running in 2004;
- huitièmement : la transférabilité des retraites constitue un des points les plus délicats dans ce domaine. Les retraites représentent un obstacle très important à la mobilité, le travailleur ayant acquis des droits de retraite dans son État membre pouvant risquer de ne pas pouvoir les transférer ; il faut donc garantir l'actualisation, la simplification et l’extension de la directive 98/49/CE et du règlement 1408/71, et mettre fin à la coexistence de situations de double imposition et d’absence d’imposition ; une autre contribution importante pour favoriser la mobilité géographique est la création de la carte européenne d’assurance maladie, dont la mise en œuvre est prévue pour 2004 ;