Vertaling van "pension benefits act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Pension Benefits Act [ An Act Respecting Pension Benefits ]
Pension Benefits Act [ An Act Respecting Pension Benefits ]

Pension Benefits Act
Loi sur les prestations de pension

The Pension Benefits Act
The Pension Benefits Act

pension benefits | pension | pension annuity | pension payments | retirement annuity | retirement benefits | retirement pension | superannuation benefits
prestations de retraite | retraite | rente de retraite | pension | avantages de retraite

pension benefit | pension | pension annuity | pension payment | retirement annuity | retirement benefit | superannuation benefit
prestation de retraite | pension de retraite | pension | prestation de pension | prestation de pension de retraite | rente de retraite | rente | retraite

accrued benefit obligation | accumulated benefit obligation | benefit obligation | defined benefit obligation | pension benefit obligation | pension obligation
obligation au titre des prestations constituées | obligation au titre des prestations définies | obligation en matière de prestations de retraite | obligation au titre des prestations de retraite

Act of 22 February 1974 amending the Unemployment Insurance Act and the Unemployment Benefit Act
Loi du 22 février 1974 modifiant la loi sur l'assurance-chômage et la loi sur l'assistance complementaire aux chômeurs

Incapacity Insurance (Self-employed Persons) Act | Invalidity Insurance (Self-Employed Persons) Act | Law on insurance against incapacity for work by self-employed persons | Self-employed Persons Disability Benefits Act | WAZ
Loi sur l'assurance invalidité des indépendants

Social Security Supplements Act | Supplementary Benefits Act
Loi sur les suppléments alloués aux allocataires sociaux

occupational pension benefit | pension benefit
prestation de prévoyance professionnelle | prestation de prévoyance | prestation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In Ontario, we have experience with a Pension Benefits Guarantee Fund in our Pension Benefits Act. It provides that certain limited benefits defined up to three years before insolvency will be protected.
En Ontario, la Loi sur les prestations de retraite prévoit un fonds de garantie des prestations de retraite, moyennant quoi certaines prestations limitées déterminées sont protégées jusqu'à trois ans avant l'insolvabilité.

If there is a concern from a family law perspective, it would be the inability to make the lump-sum transfer, and that is the security issue of both the pension as an asset and the pension as a stream of income because the Pension Benefits Act does not apply to the Judges Act.
L'inquiétude qui pourrait y avoir, concernant le droit de la famille, serait l'incapacité d'effectuer le transfert d'un paiement forfaitaire, ce qui représente la question de sécurité de la pension en tant qu'élément d'actif et en tant que source de revenu, parce que la Loi sur le partage des prestations de retraite ne s'applique pas à la Loi sur les juges.

Similar disclosure requirements are created by Ontario’s Pension Benefits Act and under sections 12 and 13 of the Federal Pension Benefits Standards Act.
Des exigences du même ordre sont prévues dans la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario et en vertu des articles 12 et 13 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (fédérale).

-Aa. ESTONIA (i) Invalidity pensions granted before 1 April 2000 under the State Allowances Act and which are retained under the State Pension Insurance Act (ii) National pensions granted on the basis of invalidity according to the State Pension Insurance Act (iii) Invalidity pensions granted according to the Defence Forces Service Act, Police Service Act, Prosecutor's Office Act, Status of Judges Act, Members of the Riigikogu Salaries, Pensions and Other Social Guarantees Act and President of the Republic Official Benefits Act".
- A bis. ESTONIE (i) Pensions d'invalidité qui ont été accordées avant le 1er avril 2000 au titre de la loi sur les allocations d'État et qui sont retenues en vertu de la loi sur l'assurance pension nationale. ii) Pensions nationales d'invalidité accordées en vertu de la loi sur l'assurance pension nationale. iii) Pensions d'invalidité accordées en vertu de la loi sur le service dans les forces armées, de la loi sur les services de police, de la loi sur les parquets, de la loi sur le statut des magistrats, de la loi sur les salaires, pensions et autres garanties sociales des membres du Riigikogu et de la loi sur les indemnités officielles du président de la République".

(c) Invalidity pensions granted according to the Defence Forces Service Act, Police Service Act, Prosecutor's Office Act, Status of Judges Act, Members of the Riigikogu Salaries, Pensions and Other Social Guarantees Act and President of the Republic Official Benefits Act”.
(c) Pensions d'invalidité accordées en vertu de la loi sur le service dans les forces armées, de la loi sur les services de police, de la loi sur les parquets, de la loi sur le statut des magistrats, de la loi sur les salaires, pensions et autres garanties sociales des membres du Riigikogu et de la loi sur les indemnités officielles du président de la république".

a widow who immediately before pensionable age is not entitled to widowed mother's allowance, widowed parent's allowance or widow's pension, or who is only entitled to an age-related widow's pension calculated pursuant to Article 52(1)(b), and for this purpose "age-related widow's pension" means a widow's pension payable at a reduced rate in accordance with section 39(4) of the Social Security Contributions and Benefits Act 1992.
d'une veuve qui, immédiatement avant l'âge de la retraite, ne peut prétendre à une allocation de mère veuve ("widowed mother's allowance"), à une allocation de parent veuf ou à une pension de veuve, ou qui ne peut prétendre qu'à une pension de veuve liée à l'âge, calculée conformément à l'article 52, paragraphe 1, point b), du présent règlement. A cette fin, on entend par "pension de veuve liée à l'âge", une pension de veuve payable à un taux réduit conformément à l'article 39, paragraphe 4, de la loi de 1992 sur les cotisations et prestations de sécurité sociale.

They are also quite prepared to ignore sections of acts passed by the House, in this case section 1.1 of the Pension Benefits Act which specifically states that the Parliament of Canada passed an act saying that marriage is the union of one man and one woman to the exclusion of all others.
Les tribunaux sont également disposés à ne tenir aucun compte des mesures législatives adoptées par la Chambre, en l'occurence l'article 1.1 de la Loi sur les prestations de pension, qui indique expressément que le Parlement du Canada a adopté une loi aux termes de laquelle le mariage est l'union d'un homme et d'une femme à l'exclusion de toute autre personne.

a widow who immediately before pensionable age is not entitled to widowed mother's allowance, widowed parent's allowance or widow's pension, or who is only entitled to an age-related widow's pension calculated pursuant to Article 46(2) of the Regulation, and for this purpose "age-related widow's pension" means a widow's pension payable at a reduced rate in accordance with section 39(4) of the Social Security Contributions and Benefits Act 1992.
d'une veuve qui ne bénéficie pas, immédiatement avant l'âge de la retraite, d'une allocation de mère veuve, d'une allocation de parent veuf ou d'une pension de veuve, ou qui bénéficie uniquement d'une pension de veuve liée à l'âge calculée conformément à l'article 46, paragraphe 2, du présent règlement, et, à cette fin, les termes "pension de veuve liée à l'âge" désignent une pension de veuve payable à un taux réduit conformément à l'article 39, paragraphe 4, du Social Security Contributions and Benefits Act 1992 ".

In particular, in my province, Nova Scotia, since this bill was brought forward, we have already seen the introduction of two amendments to the Family Benefits Act and the Pension Benefits Act to bring same-sex couples in line with opposite-sex common-law couples.
Ainsi, depuis que ce projet de loi a été déposé, la Nouvelle-Écosse, ma province d'origine, a déjà apporté deux modifications à la Family Benefits Act et à la Pension Benefits Act pour garantir aux couples de même sexe un traitement égal à celui réservé aux conjoints de fait de sexe opposé.