Traduction de «pension bill which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

en pension bill transaction | loan against pledged bill
mise en pension d'effets

Federal Pension Bill
Projet de loi visant la conformité des régimes de pension fédéraux

active securities | bills of exchange | etc.which are in great demand | stocks actively dealt in shares
titre possédant un large marché | titre très demandé | titre très recherché

Regulation respecting the pension plan for employees of the Commission des services juridiques and of other corporations to which the plan applies
Règlement sur le régime de rentes pour les employés de la Commission des services juridiques et des autres corporations auxquelles il s'applique

age at which he is entitled to a retirement pension
âge d'accès à la retraite

Bill S-3: An Act to amend the Pension Benefits Standards Act, 1985 and the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act
Projet de loi S-3 : Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This government since 1993 has taken steps progressively, certainly and steadily starting with Bill C-33, and Bill C-41, and the treasury board bill which dealt with the issues of benefits and pensions and moving on to the bill before us today.
Depuis 1993, le gouvernement a agi de façon progressive et régulière, en commençant avec les projets de loi C-33 et C-41, en passant par le projet de loi du Conseil du Trésor qui traitait des questions d'avantages et de pensions et en aboutissant aujourd'hui au projet de loi dont nous sommes saisis.

According to the French Republic, the 1990 Law placed France Télécom in an abnormal situation departing from the ordinary arrangements according to which undertakings pay an employer’s contribution in full discharge of liabilities, proportional to the total wage bill and not linked to the level of pensions granted.
Selon la République française, la loi de 1990 plaçait France Télécom dans une situation anormale et dérogatoire au droit commun qui prévoit quant à lui que les entreprises acquittent une contribution employeur à caractère libératoire, proportionnelle à la masse salariale et non liée au niveau de pensions servies.

The correction of the deficit has been driven mainly by strict control of expenditure growth, including through freezing the government sector wage bill and pensions, which led the expenditure-to-GDP ratio to fall by 5,5 percentage points between 2009 and 2011.
Le déficit a été corrigé principalement grâce à une maîtrise rigoureuse de la croissance des dépenses, et notamment par un gel des salaires et des retraites dans la fonction publique, ce qui a permis de réduire le ratio des dépenses au PIB de 5,5 points de pourcentage entre 2009 et 2011.

La Poste must now make huge efforts to make up for its major handicaps, which are: its huge wage bill, its pension burden and its complex, cumbersome, costly and failing organisation.
La Poste doit maintenant faire d’énormes efforts pour rattraper ses handicaps majeurs qui sont: l’énorme masse salariale, le poids des retraites et une organisation complexe, lourde, coûteuse et défaillante.

At the same time, we have the largest, the 500 euro bill, which will often be worth half a year’s pension in those countries.
Simultanément, nous avons le billet de 500 euros, qui vaut souvent la moitié d’une année de retraite dans ces pays.

However their subsidiary brokerage firms may do so.LV: subsector (xi):The Bank of Latvia (Central Bank) is a financial agent of the government in the T-bills market.Subsector (xiii):pension fund management is provided by State monopoly.LT: none, except as indicated in horizontal part of section "Banking and other financial services", and for:subsector (xiii):establishment only as Public Stock Corporations (AB) and Close Corporations (UAB) which should be founded in closed manner (when all initially issued stock are acquired by incorporators).
Toutefois, leurs filiales spécialisées dans le courtage peuvent mener de telles activités.LV: sous-secteur xi):La Banque de Lettonie (Banque centrale) est l'agent financier du gouvernement sur le marché des bons du Trésor.Sous-secteur xiii):La gestion des fonds de pension est assurée par un monopole d'État.LT: néant, sauf comme indiqué dans la rubrique "Engagements horizontaux", section "services bancaires et autres services financiers" et pour:Sous-secteur xiii):Établissement uniquement sous forme d'entreprises publiques (AB) et de sociétés fermées (UAB) (capital initial détenu par les fondateurs).

The intent is to create, by this bill, a single pension fund which will manage several different pension plans, all of which are plans for different groups of public servants.
L'objectif est de créer par ce projet de loi une caisse unique de retraite, qui gérera les différents régimes de retraite, qui sont tous destinés à des groupes différents de fonctionnaires.

Our country's debt stands at over $550 billion and the government has added about $100 billion to the debt over the last couple of years (1005) Into this kind of deficit disaster, this spending brinkmanship, the government introduced the outrageous, incredibly rich gold plated MP pension bill which government members are reluctant to debate in the House and which they certainly will not debate outside the House or across the country.
La dette de notre pays s'élève à plus de 550 milliards de dollars et le gouvernement y a ajouté environ 100 milliards de dollars ces deux dernières années (1005) Au beau milieu de cette crise déficitaire, alors que nos dépenses nous poussent au bord du gouffre, le gouvernement présente un projet de loi sur l'incroyablement généreuse pension des députés, dont les membres du gouvernement ne tiennent pas tellement à débattre à la Chambre et encore moins à l'extérieur de la Chambre, devant la population.

Tomorrow we will resume the legislative list on which we have been working: Bill C-67, the veterans' bill; Bill C-54 regarding pensions; Bill C-88 regarding internal trade; Bill C-87 with respect to chemical weapons; Bill C-86 regarding the dairy commission; Bill C-82 concerning the Mint; Bill C-85 with respect to MPs' pensions; and Bill C-65 regarding the reorganization of certain agencies (1505 ) On Monday we will begin with Bill C-89, the CNR legislation and then return to the list just given.
Nous poursuivons aujourd'hui l'examen de la motion de l'opposition. Demain, nous reprendrons l'étude des projets de loi suivants: le projet de loi C-67 concernant les anciens combattants; le projet de loi C-54 relatif aux pensions; le projet de loi C-88 concernant le commerce intérieur; le projet de loi C-87 concernant les armes chimiques; le projet de loi C-86 qui a trait à la Commission canadienne du lait; le projet de loi C-82 concernant la Monnaie royale canadienne; le projet de loi C-85 qui porte sur le régime de pension des parlementaires et le projet de loi C-65 concernant la réorganisation de certains organismes fédéraux (1505) Lundi, nous commencerons par l'étude du projet de loi C-89 qui concerne la Compagnie des chemins de fer nationaux et nous reviendrons ensuite à la liste que je viens d'indiquer.

ix) From 1930 to 1940, thirteen bills from the Commons failed to pass the Senate, including one private bill relating to patents, two private members' public bills, a bill relating to pensions for Judges, and a bill which provided for the extension of Farmers' Creditors Arrangement Act.
ix) De 1930 à 1940, treize projets de loi des Communes ont été renversés au Sénat, dont un projet de loi d'initiative parlementaire relatif aux brevets, deux projets de loi d'intérêt public d'initiative parlementaire, un projet de loi sur les pensions des juges et un projet de loi prévoyant la reconduction de la Loi sur les arrangements entre cultivateurs et créanciers.