Traduction de «pension commenced provided » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

entitlement to the pension commences when | the pension is payable from
le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où

pension commencement
début du service de la pension [ début du service de la rente ]

pension fund | provident fund | retirement fund | superannuation fund
caisse de retraite | fonds de pension | fonds de prévoyance | fonds de retraite

independent employers'pension and provident fund
caisse patronale autonome de pension et de secours

employers' obligation to provide pension benefits | obligation to provide pension benefits
obligation de l'employeur en matière de prévoyance | obligation en matière de prévoyance

An Act to amend the Pension Act, the War Veterans Allowance Act, the Civilian War Pensions and Allowances Act, the Children of War Dead (Education Assistance) Act and the Department of Veterans Affairs Act to provide for the annual adjustment of pensions
Loi modifiant la Loi sur les pensions, la Loi sur les allocations aux anciens combattants, la Loi sur les pensions et allocations de guerre pour les civils, la Loi sur l'aide aux enfants des morts de la guerre (Éducation) et la Loi sur le ministère des Af

Canada Pension Plan Agreement and Loans Act [ An Act to Enable the Province to Enter into an Agreement with Respect to the Canada Pension Plan and to Borrow Moneys from the Canada Pension Plan Investment Fund and to Provide Securities Therefor ]
Canada Pension Plan Agreement and Loans Act [ An Act to Enable the Province to Enter into an Agreement with Respect to the Canada Pension Plan and to Borrow Moneys from the Canada Pension Plan Investment Fund and to Provide Securities Therefor ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

sufficiently in advance of the minimum age for commencing pension rights or before an age to be determined by national legislation, exchange with or make available to the person concerned and to institutions of other Member States information (periods completed or other important elements) on the pension entitlements of persons who have changed from one applicable legislation to another or, failing that, inform those persons of, or provide them with, the means of familiarising themselves with their prospective benefit entitlement.
suffisamment tôt avant l’âge minimal d’ouverture des droits à pension ou avant un âge à déterminer par la législation nationale, échangent ou mettent à la disposition des intéressés et des institutions des autres États membres les informations (périodes accomplies et autres éléments déterminants) sur les droits à pension des personnes qui ont changé de législation applicable ou, à défaut, informent ces personnes ou leur donnent les moyens de s’informer sur leurs droits à prestations éventuels.

(8) Except where otherwise provided by an agreement under section 80, where a survivor’s pension under this Act and a disability pension under a provincial pension plan are payable to the survivor of a contributor and either the date of death of the contributor or the date on which the survivor is deemed to have become disabled for the purposes of a provincial pension plan is after December 31, 1997, the amount of the survivor’s pension is an amount that, when added to the amount of the disability pension for a month in the year in which the survivor’s pension or the disability pension commenced to be payable, whichever is the later, equals the aggregate of
(8) Sauf ce que prévoit un accord en application de l’article 80, lorsqu’une pension de survivant prévue à la présente loi et une pension d’invalidité prévue à un régime provincial de pensions sont payables au survivant d’un cotisant et que soit la date du décès du cotisant, soit la date à laquelle le survivant est réputé être devenu invalide au titre d’un régime provincial de pensions est postérieure au 31 décembre 1997, le montant de la pension de survivant payable à ce survivant est un montant qui, ajouté au montant de la pension d’invalidité qui lui est payable pour un mois de l’année au cours de laquelle a commencé à être payable une pension de survivant ou, si elle est postérieure, celle au cours de laquelle a commencé à être payable une pension d’invalidité, est égal à l’ensemble des montants suivants :

(8.1) Except where otherwise provided by an agreement under section 80, where a survivor’s pension under this Act and a disability pension under a provincial pension plan are payable to the survivor of a contributor and subsection (8) does not apply, the amount of the survivor’s pension is an amount that, when added to the amount of the disability pension for a month in the year in which the survivor’s pension or the disability pension commenced to be payable, whichever is the later, equals the aggregate of
(8.1) Sauf ce que prévoit un accord en application de l’article 80, lorsqu’une pension de survivant prévue à la présente loi et une pension d’invalidité prévue à un régime provincial de pensions sont payables au survivant d’un cotisant et que le paragraphe (8) ne s’applique pas, le montant de la pension de survivant payable à ce survivant est un montant qui, ajouté au montant de la pension d’invalidité qui lui est payable pour un mois de l’année au cours de laquelle a commencé à être payable une pension de survivant ou, si elle est postérieure, celle au cours de laquelle a commencé à être payable une pension d’invalidité, est égal à l’ensemble des montants suivants :

(9) Subject to subsection (10), where a pension plan provides, in the case of a member who becomes an employee of a participating employer after the member’s retirement benefits under a defined benefit provision of the plan have commenced to be paid, that
(9) Sous réserve du paragraphe (10), lorsqu’un régime de pension prévoit ce qui suit relativement au participant qui devient l’employé d’un employeur participant après le début du versement des prestations de retraite prévues par la disposition à prestations déterminées du régime :

2. The Province of Quebec is hereby prescribed, for the purposes of the Canada Pension Plan, as a province the government of which has, before the 30th day after April 3, 1965, signified the intention of such province to provide for the establishment and operation in that province, in lieu of the operation therein of the Canada Pension Plan, of a plan of old age pensions and supplementary benefits providing for the making of contributions thereunder, commencing with the year 1966 and providing for the payment of benefits thereunder comparable to those provided by the Canada Pension Plan.
2. La province de Québec est désignée aux fins du Régime de pensions du Canada, comme une province dont le gouvernement, avant l’expiration du 30 jour suivant le 3 avril 1965, a signifié l’intention de procéder à l’établissement et à la mise en oeuvre dans cette province, au lieu de l’application du Régime de pensions du Canada, d’un régime de pensions de vieillesse et de prestations supplémentaires, prévoyant le versement de cotisations à compter de l’année 1966 et le paiement de prestations comparables à celles qui sont prévues par le Régime de pensions du Canada.

(2) Notwithstanding the pensionable age specified by a pension plan, members and former members of the plan shall be eligible, commencing ten years before pensionable age, to receive an immediate pension benefit based on the period of employment and salary up to the actual retirement date, but a plan is not required to provide an immediate pension benefit commencing earlier than ten years before pensionable age.
(2) Malgré l’âge admissible prévu par un régime de pension, les participants actuels ou anciens ont droit, à compter de dix ans avant l’âge admissible, à une prestation de pension immédiate, qui tient compte de leur période d’emploi et de leur rémunération jusqu’au jour de leur retraite effective, mais aucun régime n’est tenu de prévoir l’exercice d’une telle option antérieurement à ces dix ans.

3. Paragraph 2 shall apply mutatis mutandis to the members of the family of a former frontier worker or his survivors if, during the periods referred to in paragraph 2, they were entitled to benefits in kind under Article 18(2), even if the frontier worker died before his pension commenced, provided he had been pursuing an activity as an employed or self-employed person as a frontier worker for at least two years in the five years preceding his death.
3. Le paragraphe 2 s'applique mutatis mutandis aux membres de la famille d'un ancien travailleur frontalier ou à ses survivants s'ils avaient droit à des prestations en nature au titre de l'article 18, paragraphe 2, au cours des périodes visées au paragraphe 2, et ce même si le travailleur frontalier est décédé avant le début de sa pension, à condition qu'il ait exercé une activité salariée ou non salariée en qualité de travailleur frontalier pendant deux ans au cours des cinq années précédant son décès.

3. Paragraph 2 shall apply mutatis mutandis to the members of the family of a former frontier worker or his/her survivors if, during the periods referred to in paragraph 2, they were entitled to benefits in kind under Article 18(2), even if the frontier worker died before his/her pension commenced, provided he/she had been pursuing an activity as an employed or self-employed person as a frontier worker for at least two years in the five years preceding his/her death.
3. Le paragraphe 2 s'applique mutatis mutandis aux membres de la famille d'un ancien travailleur frontalier ou à ses survivants s'ils avaient droit à des prestations en nature au titre de l'article 18, paragraphe 2, au cours des périodes visées au paragraphe 2, et ce même si le travailleur frontalier est décédé avant le début de sa pension, à condition qu'il ait exercé une activité salariée ou non salariée en qualité de travailleur frontalier pendant deux ans au cours des cinq années précédant son décès.

3. Paragraph 2 shall apply mutatis mutandis to the members of the family of a former frontier worker or his survivors if, during the periods referred to in paragraph 2, they were entitled to benefits in kind under Article 18(2), even if the frontier worker died before his pension commenced, provided he had been pursuing an activity as an employed or self‑employed person as a frontier worker for at least three years in the five years preceding his death.
3. Le paragraphe 2 s'applique mutatis mutandis aux membres de la famille d'un ancien travailleur frontalier ou à ses survivants s'ils avaient droit à des prestations en nature au titre de l'article 18, paragraphe 2, au cours des périodes visées au paragraphe 2, et ce même si le travailleur frontalier est décédé avant le début de sa pension, à condition qu'il ait exercé une activité salariée ou non salariée en qualité de travailleur frontalier pendant trois ans au cours des cinq années précédant son décès.