Traduction de «pension for the civilian blind » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pension for the civilian blind
pension aux aveugles civils

allowance for the civilian blind
indemnité aux aveugles civils

An Act to amend the War Veterans Allowance Act, the Pension Act, the Merchant Navy Veteran and Civilian War-related Benefits Act, the Department of Veterans Affairs Act, the Veterans Review and Appeal Board Act and the Halifax Relief Commission Pension Co
Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants, la Loi sur les pensions, la Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils, la Loi sur le ministère des Anciens combattants, la Loi

An Act to amend the Pension Act, the War Veterans Allowance Act, the Civilian War Pensions and Allowances Act, the Children of War Dead (Education Assistance) Act and the Department of Veterans Affairs Act to provide for the annual adjustment of pensions
Loi modifiant la Loi sur les pensions, la Loi sur les allocations aux anciens combattants, la Loi sur les pensions et allocations de guerre pour les civils, la Loi sur l'aide aux enfants des morts de la guerre (Éducation) et la Loi sur le ministère des Af

Statute Law (Veterans and Civilian War Allowances) Amendment Act, 1974 [ An Act to amend the War Veterans Allowance Act and the Civilian War Pensions and Allowances Act ]
Loi de 1974 modifiant la législation sur les allocations aux anciens combattants et les allocations de guerre pour les civils [ Loi modifiant la Loi sur les allocations aux anciens combattants et la Loi sur les pensions et allocations de guerre pour les civils ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16.1 (1) The survivor of a person — who was an income-qualified civilian, an income-qualified veteran, a veteran pensioner or a civilian pensioner and who, at the time of their death, was not in receipt of the services referred to in subparagraphs 19(a)(iii) and (v) — is eligible to receive those services if
16.1 (1) Le survivant d’une personne qui était un pensionné civil, un civil au revenu admissible, un ancien combattant pensionné ou un ancien combattant au revenu admissible qui, au moment de son décès, ne recevait pas les services visés aux sous-alinéas 19a)(iii) et (v) a le droit de recevoir ces services, si les conditions suivantes sont réunies :

(1.11) Subject to section 33.1, a veteran pensioner or a civilian pensioner, in respect of whom the aggregate of all of their disability assessments under the Pension Act and the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act is equal to or greater than 48%, is eligible to receive the cost to them of chronic care received in Canada in a community facility, other than in a contract bed, to the extent that the chronic care is not available as an insured service under a provincial health care system.
(1.11) Sous réserve de l’article 33.1, l’ancien combattant pensionné et le pensionné civil dont le total des degrés d’invalidité estimés au titre de la Loi sur les pensions et de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes est égal ou supérieur à 48 % sont admissibles au remboursement de ce qu’il leur en coûte pour recevoir des soins prolongés dans un établissement communautaire au Canada, s’ils n’occupent pas de lit réservé, dans la mesure où ils ne peuvent obtenir ces soins au titre de services assurés dans le cadre du régime d’assurance-maladie d’une province.

(a) a veteran pensioner or a civilian pensioner if the extent of their disability in respect of the aggregate of all of their disability assessments under the Pension Act and the Canadian Forces Members and Veterans Re-establishment and Compensation Act is equal to or greater than 48%;
a) l’ancien combattant pensionné ou le pensionné civil dont le total des degrés d’invalidité estimés au titre de la Loi sur les pensions et de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes est égal ou supérieur à 48 %;

The major features of this bill are as follows: inclusion in the definition “member of the forces”; payment of a veterans allowance under the provisions of the War Veterans Allowance Act; a prisoner of war allowance; assessment increases for survivors of disability pensioners; deadline extension for termination of war veterans allowance payments; regulations assigning funeral and burial programs to a non-government body, such as the Last Post Fund; continuation of pension payments for those blinded during the 1917 Halifax explosion and provision for the board to review earlier decisions.
En bref, les points saillants de ce projet de loi sont les suivants: l'inclusion dans la définition de «membres des forces»; l'allocation d'ancien combattant aux termes de la Loi sur les allocations aux anciens combattants; une indemnité de prisonnier de guerre; une majoration du montant des pensions des conjoints survivants d'anciens combattants invalides à la suite d'une réévaluation; le report du délai d'interruption des paiements de l'allocation d'ancien combattant; le règlement portant sur la délégation des programmes de funérailles et d'inhumation à un organisme non gouvernemental comme le Fonds du souvenir; le maintien de versements aux personnes âgées qui sont devenues aveugles lors de l'explosion survenue à Halifax en 1917; et l'autorisation au tribunal de réexaminer les décisions prises par tous ses prédécesseurs.

By the time he retired for good, he might have two pensions; a Canadian Armed Forces superannuation pension and a civilian pension.
Au moment de prendre sa retraite définitive, il a droit à deux pensions: une pension de retraite des Forces canadiennes et une pension civile.

(d) Pensions and allowances for the civilian blind (Laws No 382 of 27 May 1970 and No 508 of 23 November 1988)
(d) Pensions et indemnités pour aveugles civils (lois n° 382 du 27 mai 1970 et n° 508 du 23 novembre 1988)

(d) Pensions and allowances for the civilian blind (Law No 382 of 27 May 1970 and No 508 of 23 November 1988)
(d) Pensions et indemnités pour aveugles civils (lois n° 382 du 27 mai 1970 et n° 508 du 23 novembre 1988)

(d) Pensions and allowances for the civilian blind (Laws No 382 of 27 May 1970 and No 508 of 23 November 1988 );
(d) Les pensions et indemnités aux aveugles civils (lois n° 382 du 27 mai 1970 et n° 508 du 23 novembre 1988);