Traduction de «pension income exemption » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pension income exemption
exemption au titre de revenus de pension

qualified pension income exemption
déduction au titre du revenu de retraite admissible

Taxed contributions, Exempt investment income and capital gains of the pension institution, Exempt benefits | TEE [Abbr.]
cotisations taxées, revenus des investissements et plus-values de l'institution de retraite exonérés, prestations exonérées | TEE [Abbr.]

pension income eligible for the pension income deduction
revenu de pensions donnant droit à la déduction pour revenu de pensions

pensionable income | pensionable remuneration
rémunération ouvrant droit à pension | rémunération soumise à retenue pour pension

income exempted from taxation
revenu exempté de l'impôt

invalidity pension | disability pension | disability income | disability benefit
rente d'invalidité | rente AI

disability pension | disability benefit | disability income
rente d'invalidité | pension d'invalidité | prestation d'invalidité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to carry out this assessment, the Commission ordered a baseline study on solutions for the posting of non-cash collateral to central counterparties by pension scheme arrangements, as well as on the impact of removing the exemption in the absence of a solution in terms of the reduction in retirement income for the pensioner beneficiaries of the affected PSAs.
Pour réaliser cette évaluation, la Commission a commandé une étude sur les solutions qui permettraient aux dispositifs de régime de retraite de fournir des garanties autres qu'en espèces aux contreparties centrales, ainsi que sur l'incidence, en l'absence de solution, d'un retrait de la dérogation sur les prestations de retraite des bénéficiaires des dispositifs concernés.

Whether it be pension income splitting, or an increase in the GIS or the increase in the exemption from $500 to $3,500, the government has shown that it supports seniors and especially low income seniors.
Que ce soit grâce au fractionnement du revenu, à l’augmentation du SRG ou à la hausse de l’exemption, qui est passée de 500 $ à 3 500 $, le gouvernement a montré qu’il appuyait les aînés, et en particulier les aînés à faible revenu.

the fund is generally exempt from tax on investment income, or taxation of such income is deferred or taxed at a reduced rate, due to its status as a retirement or pension plan;
la caisse est généralement exemptée de l'impôt sur les revenus d'investissement, ou l'imposition de ces revenus est différée ou minorée, en vertu de son statut de régime de retraite ou de pension;

We raised the guaranteed income supplement exemptions from $500 to $3,500 and introduced pension income splitting.
Nous avons bonifié de 500 dollars l'exemption rattachée au Supplément de revenu garanti pour la faire passer à 3 500 dollars, et nous avons instauré le fractionnement du revenu de pension.

Finally the baseline study analysed the impact of removing the exemption in the absence of a solution, calculating the reduction in retirement income for the pensioner beneficiaries of the affected PSAs[iii].
Enfin, elle a mesuré l'incidence d'une cessation de la dérogation en l'absence de solution, en calculant la réduction des revenus de retraite que subiraient les retraités bénéficiaires des DRR concernés[iii].

We introduced pension income splitting, doubled the pension income tax credit and raised the GIS exemption from $500 to $3,500.
Nous avons permis le fractionnement des revenus de pension, nous avons doublé le montant maximal admissible au crédit pour revenu de pension et nous avons augmenté l'exemption pour le Supplément de revenu garanti, qui est passée de 500 $ à 3 500 $.

The exemption in the case of pension arrangements taken up by individuals directly should not cover OTC derivative contracts relating to other life insurance products of the insurer which do not have the primary purpose of providing an income at retirement.
La dérogation, dans le cas de dispositifs de retraite souscrits directement par une personne, ne devrait pas couvrir les contrats dérivés de gré à gré liés à d'autres produits d'assurance vie de l'assureur dont l'objet principal n'est pas de fournir un revenu pendant la retraite.

In fact, the personal exemption at the lowest rate is $36,500 plus the $2,000 pension income deduction. It means that this will only benefit those who have a pension income of over about $40,000.
En fait, l'exemption personnelle au taux le plus bas se situe à 36 500 $; à cela s'ajoute la déduction pour revenu de pension de 2 000 $, ce qui signifie que cette mesure sera avantageuse seulement pour les personnes qui touchent un revenu de pension supérieur à environ 40 000 $.

While in principle the limitations to the personal deductions also apply to resident individuals receiving exempt foreign pension income, the Commission considers that the treatment of foreign pension income is not discriminatory.
Alors qu’en principe les limitations des déductions personnelles s’appliquent aussi aux résidents qui perçoivent un revenu exonéré sous forme de retraite d’origine étrangère, la Commission considère que le traitement de ces revenus n’est pas discriminatoire.

Other very specific measures (both preventive and remedial) with more immediate tangible effects include social and family policy measures (increase in family benefits, reduction of tax on low incomes, increase in supplementary pension allowances, exemption of GMI recipients from inheritance tax on housing), other statutory measures to help those on modest incomes (threshold for seizure of assets, harmonisation of minimum social standards, mediation committee, clearance fund for overindebtedness), the creation of a social emergency service, specific measures for providing training or work integration for GMI recipients, measures to counteract school failure or cultural exclusion, voluntary early education and socialisation at infant school, literacy classes in French, and the establishing of an institution to help young adults and young people who have dropped out of school to make the transition to working life.
Comme autres mesures très concrètes (à la fois curatives et préventives) et à effets tangibles plus immédiats ressortent des mesures de politique sociale et familiale (relèvement des allocations familiales, baisse du taux d'imposition des bas revenus, augmentation des abattements des pensions complémentaires, immunisation des taxes de succession sur un logement reçu en héritage par un RMGiste), ainsi que d'autres mesures réglementaires en faveur de personnes aux revenus modestes (seuil des saisies et cessions, harmonisation des minima sociaux, commission de médiation, Fonds d'assainissement du surendettement) ou la création d'un SAMU-social, les mesures spécifiques de formation ou de remise à l'emploi des RMGistes, des mesures visant à pallier l'échec scolaire ou l'exclusion culturelle, l'éducation et la socialisation précoce volontaire à l'école maternelle ou des classes d'alphabétisation en français, la mise en place d'une école de transition vers la vie active pour des adolescents en rupture scolaire ou pour des jeunes adultes.