Traduction de «pension plan registration act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Pension Plan Registration Act
Loi sur l'enregistrement des régimes de pension

pension registration [ pension plan registration | registration of a pension plan | registration ]
agrément d'un régime de pension [ agrément d'un régime de retraite | agrément ]

Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985 [ Enhancing the Supervision of Pension Plans under the Pension Benefits Standards Act, 1985: Changes to the Prudential and Supervisory Framework for Federally-Regulated Private Pension Plans ]
Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension [ Renforcer la surveillance des régimes de retraite assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension : modifications au cadre prudentiel et de surveillance pour les régimes de retraite privés assujettis à la réglementation fédérale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pursuant to section 32 of the Pension Benefits Standards Act, 1985, notice of objection is hereby given to the action of the Superintendent of Financial Institutions in (refusing registration) (revoking registration and cancelling the certificate of registration) of the pension plan known as
En vertu de l’article 32 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, avis est donné que je m’oppose à la décision du surintendant des institutions financières de (refuser l’agrément) (révoquer l’agrément et annuler le certificat correspondant) du régime de pension connu sous le nom de

(i) respecting the manner in which and the extent to which any provision of a pension plan or an Act under which a pension plan is established or by which a pension plan is provided, as amended from time to time, applies, notwithstanding the provisions of that pension plan or Act, to any member, spouse, former spouse, common-law partner, former common-law partner or other person in any case where a division of pension benefits is effected under section 8, and adapting any provision of that pension plan or Act to those persons;
i) prévoir — malgré les dispositions d’un régime ou de la loi qui le prévoit ou en vertu de laquelle il a été institué — de quelle manière et dans quelle mesure les dispositions de ce régime ou de cette loi, avec leurs modifications successives, s’appliquent au participant, à l’époux ou conjoint de fait, à l’ex-époux ou ancien conjoint de fait ou à toute autre personne dans le cas d’un partage, effectué en vertu de l’article 8, des prestations de retraite et adapter les dispositions de ce régime ou de cette loi à ces personnes;

As a consequence of that review, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, reflecting the steps taken by the Cypriot authorities by the first quarter of 2015, in particular with regard to: (i) continuing to closely monitor the liquidity situation of the banking sector; (ii) streamlining the regulation and supervision of insurance companies and pension funds; (iii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans and ensure long-term sustainable restructuring solutions, including targets for the work-out of non-performing loans and a strategic default study; (iv) the submission of a legal proposal enabling the sale of loans; (v) the presentation of a legal proposal ensuring the transfer of issued title deeds without delay while safeguarding against abuse; (vi) the monitoring on a continuous basis of the implementation and performance of the insolvency and foreclosure frameworks, ensuring that they support their objectives and principles; (vii) to reflect the fiscal performance in the first quarter of 2015, a revision of the 2015 primary balance target to a surplus of at least EUR 264 000 000 (1,5 % of GDP) and further adjustments to the primary surplus target for 2016-2018, also to remain in line with the adjustment path prescribed by the Stability and Growth Pact; (viii) the full implementation of a National Health System (NHS) by 2017; (ix) the operationalisation of the new integrated tax agency by setting up a single registration process and approving a new tax procedure code; (x) the adoption of a plan for the public administration reform leading to the improvement of the wage-setting mechanism, the introduction of a new staff-appraisal and promotion system and an increase in staff mobility; (xi) the consolidation of disability and student benefits; (xii) the inclusion in housing-market regulations of further requirements to accelerate the issuance of title deeds; ...
Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, afin de tenir compte des mesures prises par les autorités chypriotes jusqu'à la fin du premier trimestre de 2015, en particulier au regard des éléments suivants: i) continuer à suivre de près la situation de la liquidité du secteur bancaire; ii) rationaliser la réglementation et la surveillance des sociétés d'assurance et des fonds de pension; iii) adopter des mesures supplémentaires pour renforcer la gestion des prêts improductifs dans les banques et pour garantir la disponibilité de solutions de restructuration durables, notamment en fixant des objectifs pour la liquidation des prêts improductifs et une étude sur les défauts de paiement stratégiques; iv) présenter une proposition de loi autorisant la vente de prêts; v) présenter une proposition législative visant à garantir le transfert sans retard des titres de propriété, tout en prévenant les abus; vi) suivre en permanence la mise en œuvre et le fonctionnement des cadres d'insolvabilité et de saisie afin de s'assurer qu'ils atteignent leurs objectifs et respectent leurs principes; vii) prendre en considération les résultats budgétaires du premier trimestre de 2015, une révision de l'objectif de solde primaire pour 2015, pour fixer un objectif d'excédent d'au moins 264 millions EUR (1,5 % du PIB), et d'autres ajustements de l'objectif d'excédent primaire pour les années 2016-2018, dans le but également de rester sur la trajectoire d'ajustement prévue par le pacte de stabilité et de croissance; viii) mettre pleinement en œuvre un système national de santé d'ici à 2017; ix) rendre opérationnelle la nouvelle agence fiscale intégrée en mettant en place une procédure d'enregistrement unique et en approuvant un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une am ...

Notwithstanding Article 10(2) of Regulation (EEC) No 1408/71, the vested benefit provided for under the Federal Act on free movement among occupational benefit plans concerning old-age, survivors’ and invalidity pensions (Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité) of 17 December 1993 shall be paid out on request to an employed or self-employed person who intends to leave Switzerland for good and who, under Title II of the Regulation, will no longer be subject to Swiss law, provided that that person leaves Switzerland within five years of this Agreement entering into effect.
Nonobstant l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1408/71, la prestation de sortie prévue par la loi fédérale suisse sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 sera versée, sur demande à un travailleur salarié ou non salarié qui a l’intention de quitter la Suisse définitivement et qui ne sera plus soumis à la législation suisse selon les dispositions du titre II du règlement, à la condition que cette personne quitte la Suisse dans les 5 ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

The Postal Services Act 2011 envisages that the United Kingdom will assume responsibility for certain of the accrued liabilities under the Royal Mail Pension Plan (‘RMPP’).
La loi de 2011 sur les services postaux prévoit que le Royaume-Uni assumera la responsabilité de certaines des dettes accumulées au titre du Royal Mail Pension Plan («RMPP»).

The Pensions Act 2004 replaced the 1995 minimum funding requirement with a new scheme funding regime, which obliges pension funds’ trustees to agree with the sponsor company on a plan to restore any funding deficit.
La loi sur les retraites de 2004 a remplacé l'exigence minimale de financement de 1995 par un nouveau régime de financement qui oblige les administrateurs des fonds de pension de convenir, avec l'entreprise commanditaire, d'un plan afin de mettre en ordre tout déficit de financement.

Notwithstanding Article 10 (2) of Council Regulation (EEC) No 1408/71, the vested benefit provided for under the Federal Act on free movement among occupational benefit plans concerning old-age, survivors' and invalidity pensions (Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité) of 17 December 1993 shall be paid out on request to an employed or self-employed person who intends to leave Switzerland for good and who, under Title II of the Regulation, will no longer be subject to Swiss law, provided that they leave Switzerland within five years of this Agreement entering into effect.
Nonobstant l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1408/71, la prestation de sortie prévue par la Loi fédérale suisse sur le libre passage dans la prévoyance professionelle vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 sera versée sur demande à un travailleur salarié ou non salarié qui a l'intention de quitter la Suisse définitivement et qui ne sera plus soumis à la législation suisse selon les dispositions du titre II du règlement, à la condition que cette personne quitte la Suisse dans les 5 ans après l'entrée en vigueur du présent accord.

The last time the pension plan for parliamentarians was amended, this was done to comply with pension plan registration rules provided under the Income Tax Act.
La dernière fois que le régime de pension des parlementaires a été modifié, on l'a fait pour l'assujettir aux règles d'agrément des régimes de pension prévus par la Loi de l'impôt sur le revenu.

I again raise the issue because the financial statements of the Pension Fund Society of Canada Steamship Lines Limited annual report, December 31, 1996, state that the plan is registered under the Pension Benefits Standards Act, 1985, registration No. 55006. Bill S-3 amends the Pension Benefits Standards Act.
Je soulève la question une nouvelle fois parce que, selon le bilan de la société des fonds de pension de la Canada Steamship Lines Limited, dans le rapport annuel en date du 31 décembre 1996, le régime est enregistré en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, sous le numéro 55006. Le projet de loi S-3 modifie la Loi sur les normes de prestation de pension.

Your Committee also examined 17 bills including C-10, An Act on fiscal evasion with respect to taxes on income; C-11, An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or other charges, to provide for other related matters and to amend or repeal certain Acts in consequence thereof; C-20, An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other Acts; C-21, An Act to amend the Small Business Loans Acts; C-28, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Unemployment Insurance Act, the Western Grain Transition Payments Act and certain Acts related to the Income Tax Act; C-47, An Act to amend the Parliament of Canada Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Salaries Act; C-5, An Act respecting cooperatives; C-53, An Act to increase the availability of financing for the establishment, expansion, modernization and improvement of small businesses; C-59, An Act to amend the Insurance Companies Act; C-67, An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts; C-72, An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Co ...
Votre comité a aussi étudié 17 projets de loi dont le C-10, Loi sur les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale; C-11, Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en 9uvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence; C-21, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu; C-47, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et le Loi sur les traitements; C-5, Loi régissant les coopératives; C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises; C-59, Loi modifiant la Loi sur les sociétés d'assurances; C-67, Loi modifiant la Loi sur l ...