Vertaling van "pension reform legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pension reform legislation
lois en matière de la réforme des pensions

pension reform [ pension plan reform ]
réforme des pensions

Action plan for pension reform: building better pensions for Canadians
Plan d'action pour la réforme des pensions : des pensions plus accessibles aux Canadiens

systemic pension reform
réforme systémique des régimes de retraite | réforme systémique des retraites

esodato | pension reform victim
esodato

pension reform
réforme des retraites

Federal Popular initiative „„Tax million-franc inheritances to fund our pensions (Inheritance Tax Reform) | Inheritance Tax Reform
Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» | Réforme de la fiscalité successorale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Last summer, when the Senate committee on banking and finance reviewed pension reform legislation, Bill C-78, after public hearings, that committee unanimously urged that a fuller public debate be held.
L'été dernier, après des audiences publiques, le Comité sénatorial des banques et du commerce qui examinait le projet de loi C-18 sur la réforme des pensions a unanimement réclamé un débat public exhaustif.

The shorter vesting period provided in the 1999 pension reform legislation is incorporated.
La période d'admissibilité la plus courte proposée par la loi dans la réforme de 1999 est intégrée au régime.

Thus, even without the amendments in the proposed bill, there is already extensive regulation-making authority under the CFSA, including a significant range of new powers under the 1999 pension reform legislation.
Ainsi, même sans le projet de loi, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes accorde déjà un pouvoir de réglementation étendu, dont toute une série importante de nouveaux pouvoirs consentis dans le cadre de la réforme des pensions de 1999.

If there are urgent aspects in the bill that need to be done by January 1, the government could easily take those aspects out of the omnibus bill, seek consent from the House, especially from the official opposition, and move those aspects of the bill quite quickly, like we did with the pension reform legislation.
Si certaines mesures du projet de loi doivent être adoptées d'ici au 1 janvier, le gouvernement pourrait facilement les extraire du projet de loi omnibus, demander le consentement de la Chambre, surtout celui de l'opposition officielle, et mettre ces mesures du projet de loi aux voix sans tarder, comme nous l'avons fait pour la réforme des pensions.

These Regulations are limited to statutory and occupational pension schemes where rights are based on legislation: recent national reforms as outlined above may thus require an extension of the coordination regulations and minimum standards to improve mobile workers' access to supplementary pension rights within and between Member States.
Ces règlements se limitent toutefois aux régimes légaux et professionnels de retraite, dans lesquels les droits reposent sur la législation. Les récentes réformes nationales mentionnées plus haut pourraient donc nécessiter un élargissement des règlements de coordination ainsi que des normes minimales, en vue d’améliorer l’accès des travailleurs mobiles aux droits à pension complémentaire dans les États membres et entre ceux-ci.

Currently, the pension system is undergoing reform and new legislation has been adopted, which rationalises provisions and aims to ensure the economic viability of the pension system.
Actuellement, le système des retraites est réformé et une nouvelle législation a été adoptée pour en rationaliser les dispositions et tenter d'assurer sa viabilité économique.

39. Encourages the Serbian authorities to strengthen tax collection and to conduct a responsible fiscal policy; stresses that wide-ranging structural reforms should support fiscal consolidation and encourages the government, therefore, to undertake overdue structural economic reforms, such as the Law on Planning and Construction, so as to improve the investment and business climate, further support the proliferation of small and medium-sized enterprises, combat the high level of unemployment and poverty, especially in regions predominantly populated with national minorities, and carry out a pension reform in order to introduce a sustainable pension system; insists on the urgent need to abolish administrative barriers to business and points to the importance of swift restructuring of public companies in order to reduce the losses and the state’s presence in the economy; calls, to this end, on the Serbian authorities to promote a fully functioning market economy, build a strong tax base and elaborate a poverty strategy as key elements in making Serbia’s accession to the EU viable; urges the Serbian authorities to consult civil society and the business community and to include them in working groups on the drafting of new legislation; urges the Serbian authorities to restore business confidence through regulatory and legal reform; notes that the successful introduction and implementation of structural economic reforms will help to ease the high level of migration;
39. encourage les pouvoirs publics serbes à accroître l'efficacité de la perception des impôts et à mener une politique budgétaire responsable; souligne que de vastes réformes structurelles devraient concourir à l'assainissement budgétaire et encourage donc le gouvernement à engager des réformes économiques structurelles qui n'ont que trop tardé, telles que la loi sur l'urbanisme et la construction, afin d'améliorer l'environnement des investissements et des entreprises, de soutenir davantage la multiplication des petites et moyennes entreprises, de lutter contre les forts taux de chômage et de pauvreté, notamment dans les régions où les minorités nationales sont prédominantes, et à effectuer une réforme des retraites permettant d'instaurer un système des retraites viable; insiste sur la nécessité impérieuse de supprimer les obstacles administratifs aux entreprises et souligne l'importance de procéder rapidement à la restructuration des entreprises publiques afin de réduire les déficits et la présence de l'État dans l'économie; à cette fin, invite les autorités serbes à promouvoir une économie de marché viable, à construire une solide assiette fiscale et à élaborer une stratégie en matière de lutte contre la pauvreté, autant d'éléments cruciaux pour rendre viable l'adhésion de la Serbie à l'Union; prie instamment les autorités serbes de consulter la société civile et les milieux d'affaires, et de les inclure au sein des groupes de travail chargés de l'élaboration de la nouvelle législation; exhorte les autorités serbes à restaurer la confiance des milieux d'affaires au moyen d'une réforme réglementaire et juridique; observe que la mise en place et en œuvre de réformes économiques structurelles contribuera à réduire le taux élevé d'émigration;

28. Notes that many Member States have already embarked on major programmes of pension reform which aim for both sustainability and adequacy; stresses the importance of ensuring that any measures proposed at EU level must complement and not contradict national pension reform programmes; recalls that pensions remain a Member State competence, and is concerned that any further EU legislation in this area may have adverse impacts on certain Member States’ schemes, especially as regards the characteristics of occupational pension systems;
28. observe que nombre d'États membres se sont déjà embarqués dans des programmes ambitieux de réforme des retraites, qui visent à la fois la viabilité et l'adéquation; souligne qu'il importe de veiller à ce que toutes les mesures proposées au niveau de l'Union viennent compléter et non contrarier les programmes nationaux de réforme des retraites; rappelle que les pensions restent de la compétence des États membres; craint, le cas échéant, qu'une nouvelle législation européenne en ce domaine n'ait une incidence défavorable pour les systèmes de certains États membres, en particulier en ce qui concerne les caractéristiques des systèmes de retraite professionnels;

Notwithstanding the corrective measures to limit the fiscal slippage during the crisis and the amended budget system and pension legislation to enhance fiscal discipline, the public finance sustainability in the medium term needs to be strengthened by reforms in the areas of healthcare system and public administration.
En dépit de mesures correctrices destinées à circonscrire le dérapage budgétaire durant la crise et la modification de la législation sur le système budgétaire et les retraites visant à renforcer la discipline budgétaire, la pérennité à moyen terme des finances publiques demande à être améliorée par des réformes dans les domaines du système de santé et de l'administration publique.

The Prime Minister scored great political points in opposition when he tried to call the Tories back to the House during the summer to pass pension reform legislation.
Le premier ministre a marqué des points importants lorsqu'il était dans l'opposition et qu'il a tenté de faire revenir les conservateurs à la Chambre, au cours de l'été, pour qu'ils adoptent une loi sur la réforme des pensions.