Traduction de «pension reforms introducing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pension reform [ pension plan reform ]
réforme des pensions

Action plan for pension reform: building better pensions for Canadians
Plan d'action pour la réforme des pensions : des pensions plus accessibles aux Canadiens

esodato | pension reform victim
esodato

systemic pension reform
réforme systémique des régimes de retraite | réforme systémique des retraites

pension reform
réforme des retraites

A consensus for pension reform
Un consensus de réforme des retraites

Federal Popular initiative „„Tax million-franc inheritances to fund our pensions (Inheritance Tax Reform) | Inheritance Tax Reform
Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» | Réforme de la fiscalité successorale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As a result of the pension reform introduced in 2000, the retirement age has already slightly increased. However, the impact of this reform will only gradually be reflected in a higher employment rate for older persons.
Avec la réforme des retraites introduite en 2000, l'âge de départ à la retraite a déjà commencé à reculer, mais l'impact de cette réforme ne se traduira que très progressivement par un relèvement du taux d'emploi chez les plus âgés.

Third, at the point of closing the EDP, the Commission gives due consideration, where relevant, to the direct cost of pension reforms introducing a multi-pillar system that includes a mandatory fully funded pillar.
Troisièmement, au moment de clore la PDE, la Commission tient dûment compte, le cas échéant, du coût direct des réformes des retraites instaurant un système à piliers multiples avec un pilier obligatoire financé par capitalisation.

Particular attention shall be paid to pension reforms introducing a multi-pillar system that includes a mandatory, fully funded pillar.
Une attention particulière est accordée aux réformes des retraites consistant à introduire un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé par capitalisation.

7. In the case of Member States where the excess of the deficit over the reference value reflects the implementation of a pension reform introducing a multi-pillar system that includes a mandatory, fully funded pillar, the Council and the Commission shall also consider the cost of the reform when assessing developments of deficit figures in excessive deficit procedures as long as the deficit does not significantly exceed a level that can be considered close to the reference value, and the debt ratio does not exceed the reference value, provided that overall fiscal sustainability is maintained.
7. En ce qui concerne les États membres dans lesquels le dépassement de la valeur de référence fixée pour le déficit excessif reflète la mise en œuvre d’une réforme des retraites instituant un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé entièrement par capitalisation, le Conseil et la Commission tiennent également compte du coût de cette réforme lorsqu’ils examinent l’évolution des chiffres du déficit dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, aussi longtemps que le déficit n’excède pas de manière significative un niveau pouvant être considéré comme étant proche de la valeur de référence et que le ratio de la dette ne dépasse pas la valeur de référence, pour autant que soit maintenue la viabilité budgétaire globale.

5. When assessing compliance with the deficit and debt criterion and in the subsequent steps of the excessive deficit procedure, the Council and the Commission shall give due consideration to the implementation of pension reforms introducing a multi-pillar system that includes a mandatory, fully funded pillar and the net cost of the publicly managed pillar.
5. Lorsqu’ils évaluent le respect du critère du déficit et de la dette et aux stades suivants de la procédure concernant les déficits excessifs, le Conseil et la Commission prennent dûment en considération la mise en œuvre de réformes des retraites consistant à introduire un système à piliers multiples avec un pilier obligatoire financé entièrement par capitalisation et le coût net pour le pilier géré par les pouvoirs publics.

7. In the case of Member States where the excess of the deficit over the reference value reflects the implementation of a pension reform introducing a multi-pillar system that includes a mandatory, fully funded pillar, the Commission and the Council shall also consider the cost of the reform when assessing developments of deficit figures in excessive deficit procedure as long as the deficit does not significantly exceed a level that can be considered close to the reference value and the debt ratio does not exceed the reference value on condition that overall fiscal sustainability is maintained .
7. En ce qui concerne les États membres dans lesquels le dépassement de la valeur de référence fixée pour le déficit excessif reflète la mise en œuvre d'une réforme des retraites instituant un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé par capitalisation, le Conseil et la Commission tiennent également compte du coût de cette réforme lorsqu'ils examinent l'évolution des chiffres du déficit dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, à condition que le déficit n'excède pas de manière significative un niveau pouvant être considéré comme étant proche de la valeur de référence et que le ratio de la dette ne dépasse pas la valeur de référence, pour autant que soit maintenue la viabilité budgétaire globale .

7. In the case of Member States where the excess of the deficit over the reference value reflects the implementation of a pension reform introducing a multi-pillar system that includes a mandatory, fully funded pillar, the Commission and the Council shall also consider the cost of the reform when assessing developments of deficit figures in excessive deficit procedure as long as the deficit does not significantly exceed a level that can be considered close to the reference value, and the debt ratio does not exceed the reference value on condition that overall fiscal sustainability is maintained. The net cost shall be taken into account also for the decision of the Council under Article 126(12) TFEU on the abrogation of some or all of its decisions under paragraphs 6 to 9 and 11 of Article 126 TFEU, if the deficit has declined substantially and continuously and has reached a level that comes close to the reference value".
7. [En ce qui concerne les États membres dans lesquels le dépassement de la valeur de référence fixée pour le déficit excessif reflète la mise en œuvre d'une réforme des retraites instituant un système à piliers multiples comportant un pilier obligatoire financé par capitalisation, la Commission et le Conseil tiennent également compte du coût de cette réforme lorsqu'ils examinent l'évolution des chiffres du déficit dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, à condition que le déficit n'excède pas de manière significative un niveau pouvant être considéré comme étant proche de la valeur de référence et que le ratio de la dette ne dépasse pas la valeur de référence, pour autant que soit maintenue la viabilité budgétaire globale. Le coût net est également pris en compte pour la décision que prend le Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 12, du traité FUE abrogeant toutes ou certaines de ses décisions visées à l’article 126, paragraphes 6 à 9 et 11, du traité FUE, si le déficit a diminué de manière substantielle et constante et qu’il a atteint un niveau proche de la valeur de référence".

The Commission and the Council, in all budgetary assessments in the framework of the excessive deficit procedure, shall give due consideration to the implementation of pension reforms introducing a multipillar system that includes a mandatory, fully funded pillar, which promotes the long-term sustainability of the pension system while not increasing risks for the medium-term budgetary position and other expenditure in accordance with Article 126(3) TFEU".
La Commission et le Conseil, dans toutes leurs évaluations budgétaires dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs, prennent dûment en considération la mise en œuvre de réformes des retraites consistant à introduire un système à piliers multiples avec un pilier obligatoire financé par capitalisation s’inscrivant dans une viabilité à long terme du système de retraites sans augmenter les risques en matière de position budgétaire à moyen terme ni pour d'autres dépenses, conformément à l’article 126, paragraphe 3, du traité FUE".

2. Strongly criticises the fact that the ‘long-term cost-saving effects’ of ‘structural reforms’ (i.e. ‘systemic pension reforms’ introducing mandatory funded and private pension pillars, etc.) will be taken into account in budgetary assessments, as this will lead to perverse anti-social incentives for Member States to dismantle social security and the welfare state in order to obtain a lower rating in connection with the deficit procedure;
2. critique vivement le fait que les évaluations budgétaires doivent tenir compte des "économies de coûts à long terme" qui découlent des "réformes structurelles" (à savoir les "réformes des systèmes de pensions" qui introduisent des piliers de financement obligatoire et privé, etc.), étant donné l'effet pervers et antisocial que cela aura sur les États membres, qui seront incités à démanteler leurs systèmes de sécurité et de protection sociale afin d'obtenir un rabais concernant la procédure de déficit;