Traduction de «pension savings application » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Pension Savings Application
Souscription épargne-pension

ethical pension savings
épargne-retraite éthique

pensions savings association
Association d'épargne-pension | ASP [Abbr.] | Assep [Abbr.]

pensions savings company with variable capital
Société d'épargne-pension à capital variable | SEPCAV [Abbr.]

applicable pension laws [ applicable pension legislation ]
lois de retraite pertinentes

payroll savings application form
formule de souscription épargne-salaire

pension scheme assets | pension benefit claims | pension claims | pension plan savings
avoir de prévoyance

restricted pension provision | tied pension provision | pillar 3a | private provision linked savings | tax-qualified provision
prévoyance individuelle liée | prévoyance liée | pilier 3a

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) to transfer the member’s pension benefit credit or the survivor’s pension benefit credit, whichever is applicable, to a retirement savings plan of the prescribed kind for the member or survivor, as the case may be; or
b) de transférer les droits à pension du participant ou, selon le cas, ceux de son survivant à un régime d’épargne-retraite prévu par règlement pour le participant ou son survivant, selon le cas;

(b) to transfer the member’s pension benefit credit or the survivor’s pension benefit credit, whichever is applicable, to a retirement savings plan of the prescribed kind for the member or survivor, as the case may be, or
c) utiliser les droits à pension du participant ou, selon le cas, ceux de son survivant pour acheter une prestation viagère immédiate ou différée prévue par règlement pour le participant ou, le cas échéant, le survivant.

We have set targets such as the effectiveness of new Employment Insurance legislation in moving unemployed Canadians to long-term employment, savings to the Employment Insurance Account from clients returning to work earlier than expected, the percentage of unjust dismissal complaints settled by inspectors, the percentage of Canada Labour Code-Part III complaints resolved within 120 days, the percentage of clients satisfied with Canada Pension Plan and Old Age Security services, the percentage of CPP client telephone inquiries that are answered, and the length of time required to process Employment Insurance, Canada Pension Plan and Old Age Security applications.
Nous nous sommes fixé des mesures de rendement telles que l'efficacité de la nouvelle Loi sur l'assurance-emploi visant à procurer des emplois à long terme aux chômeuses et aux chômeurs canadiens, des économies pour le compte de l'assurance-emploi résultant du retour au travail de clients plus tôt que prévu, le pourcentage des plaintes de congédiement injuste réglées par les inspecteurs, le pourcentage des plaintes en vertu de la Partie III du Code canadien du travail réglées dans un délai de 120 jours, le pourcentage de satisfaction des clients du service de Régime de pensions du Canada et de la sécurité de la vieillesse, le pourcentage de demandes faites au téléphone par les clients du Régime de pensions du Canada et la durée du traitement des demandes de prestation d'assurance-emploi, du Régime de pensions du Canada et de la sécurité de la vieillesse.

An example would actually be where the pension plan is not being wound up, where they're trying to save the pension plan and if people are transferring out, then the non-reduction, if you will, of the transferable amount is potentially applicable.
Pour ce qui est des plafonds de transfert de pension, pouvez-vous nous donner des exemples de situations dans lesquelles la nouvelle règle pourrait s'appliquer? La règle en vigueur exige deux choses principales pour permettre le transfert de pension.

Budget 2005 announced the elimination of the application of the foreign property rule to all Canadian pension plans, including the Canada Pension Plan Investment Board (CPPIB), as well as Registered Retirement Savings Plans and Registered Retirement Income Funds.
On a annoncé, dans le budget de 2005, l'élimination de la règle sur les biens étrangers s'appliquant à tous les régimes de retraite du Canada, y compris l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada (OIRPC), les régimes enregistrés d'épargne-retraite et les fonds enregistrés de revenu de retraite.