Vertaling van "pensions across borders " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code | Union Code on the rules governing the movement of persons across borders
code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | code frontières Schengen

Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code
Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen

Community Code governing the movement of persons across borders
Code communautaire relatif aux contrôles aux frontières

United Way Pledge Form - Pensioners (Across Canada)
Centraide carte de donation - Pensions (à travers le Canada)

Hands Across the Border: Working Together at our Shared Border and Abroad to Ensure Safety, Security and Efficiency
Rapprochements transfrontaliers : Coopération commune et à l'étranger afin de garantir la sécurité et l'efficacité

Government Response to the Report of the Standing Committee on Citizenship and Immigration - Hands Across the Border: Working Together at our Shared Border and Abroad to Ensure Safety, Security and Efficiency
Réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration - Rapprochements transfrontaliers : Coopération commune et à l'étranger afin de garantir la sécurité et l'efficacité

Programme of measures to combat illegal immigration across the maritime borders of the Member States of the European Union
Programme de mesures de lutte contre l'immigration clandestine par voie maritime dans les États membres de l'Union européenne

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

57. Considers that a barrier-free and competitive single market must be completed in order to facilitate free movement of workers; considers furthermore that the completion of the single market should go hand in hand with labour legislation that creates a level playing field, strong coordination of social security and the ability of workers to preserve, maintain or transfer their acquired rights, in particular portability of pensions, across borders; in this regard, calls on the Commission and Member States to work closely with the social partners to eliminate obstacles to students' and workers' mobility and to encourage sharing of best practice and experience in this area in order to assess how the internal market is developing in terms of social security for wage-earners and in the light of the pay and working conditions in the host country; emphasises in that connection that wage dumping should be prevented;
57. estime qu'il convient de parachever un marché unique sans entraves et compétitif afin de faciliter la libre circulation des travailleurs; estime en outre que la réalisation du marché unique devrait aller de pair avec une législation du travail qui offre des conditions équitables, une coordination solide de la sécurité sociale et la capacité des travailleurs à préserver, conserver ou transférer leurs droits acquis, notamment la transférabilité des droits à pension au-delà des frontières; invite, à cet égard, la Commission et les États membres à coopérer étroitement avec les partenaires sociaux afin d'éliminer les obstacles à la mobilité des étudiants et des travailleurs et à encourager l'échange des meilleures pratiques et expériences dans ce domaine afin d'évaluer le développement du marché intérieur en tenant compte de la sécurité sociale des salariés et à la lumière des conditions de salaire et de travail dans le pays d'accueil; souligne, dans ce contexte, qu'il convient d'empêcher le dumping salarial;

It is vital to ensure that those who move across borders are not penalised with regard to their supplementary pension rights.
Il est essentiel de veiller à ce que les travailleurs qui se déplacent d'un pays à l'autre ne soient pas pénalisés sur le plan de leurs droits à pension complémentaire.

39. Stresses that the aim of the review of the Directive on the Activities and Supervision of Institutions for Occupational Retirement Provision (the IORP Directive) should be to keep occupational pensions across Europe adequate, sustainable and safe by creating an environment that stimulates further national and internal market progress in this field, by providing enhanced protection to current and future pensioners, and by adapting in a flexible way to the considerable cross-border and cross-sector diversity of existing schemes;
39. souligne que l'objectif de la révision de la directive concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (directive IRP) devrait être de maintenir des retraites professionnelles en Europe adéquates, viables et sûres, en créant un environnement qui continue de stimuler la progression du marché national et du marché intérieur dans ce domaine, en offrant une meilleure protection aux retraités actuels et futurs et en s'adaptant de manière flexible à la diversité considérable des systèmes existants d'un pays à l'autre et d'un secteur à l'autre;

11. Recommends that Member States implement existing EU legislation more effectively in their policies with a view to improving the functioning of the internal market and facilitating workers’ mobility; stresses that obstacles to internal and cross-border mobility must be removed; insists that facilitating workers’ mobility by making pensions portable, both from employer to employer and across borders, is critical to improving citizens’ confidence;
11. recommande que les États membres intègrent davantage la législation européenne en vigueur dans leurs politiques afin d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur et de faciliter la mobilité des travailleurs; souligne que les obstacles à la mobilité intérieure et internationale doivent être éliminés; insiste sur le fait que faciliter la mobilité des travailleurs en faisant en sorte que les retraites soient transférables aussi bien d'un employeur à un autre que d'un État à un autre est essentiel pour renforcer la confiance des épargnants;

The Commission communication sets a strategy to resolve these obstacles that are a clear disincentive to individuals who wish to contribute to pension schemes outside their home Member States, as well as pension institutions that wish to provide pensions across borders.
La communication de la Commission établit une stratégie pour surmonter ces obstacles qui dissuadent clairement les personnes qui souhaitent cotiser à des régimes de retraite en dehors de leur État membre d'origine, ainsi que les institutions de retraite qui souhaitent fournir des retraites transfrontalières.

The European Commission has proposed a comprehensive strategy to address the tax obstacles that currently can act as a major disincentive to individuals wishing to contribute to pension schemes outside their home Member State and pension institutions that wish to provide pensions across borders.
La Commission européenne a proposé une stratégie globale visant à lutter contre les obstacles fiscaux susceptibles de décourager les personnes qui souhaitent contribuer à des régimes de retraite à l'extérieur de leur État membre d'origine et les institutions de retraite qui souhaitent fournir des prestations de retraite transfrontalières.

The Commission has, in its recent Communication (see IP/01/575), proposed a comprehensive strategy to address the tax obstacles that currently can act as a major disincentive to individuals wishing to contribute to pension schemes outside their home Member State and pension institutions that wish to provide pensions across borders.
Dans une communication récente (voir IP/01/575), la Commission a proposé une stratégie globale visant à lutter contre les obstacles fiscaux susceptibles de décourager les personnes qui souhaitent contribuer à des régimes de retraite hors de leur État membre d'origine et les institutions de retraite qui souhaitent fournir des prestations de retraite transfrontalières.

Current EU legislation already protects statutory pension rights of migrant workers, ensures equal treatment of job changers within a country and across borders and regulates the EU-wide provision of pension funds.
La législation communautaire actuelle protège déjà les droits à pension accumulés par les travailleurs migrants au sein des régimes obligatoires, assure l'égalité de traitement entre les personnes changeant d'emploi à l'intérieur du territoire national et celles allant travailler à l'étranger, et réglemente la constitution des fonds de pension dans l'Union européenne.

The Directive is intended to ensure the right to equal treatment for people who change jobs within a country and those who move across borders as regards the preservation of their supplementary pension rights.
Elle vise à garantir le droit à l'égalité de traitement quant au maintien des droits à pension complémentaire des personnes qui changent d'emploi à l'intérieur d'un pays et de celles qui se déplacent dans un autre État membre.