Traduction de «pensions bill after » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

en pension bill transaction | loan against pledged bill
mise en pension d'effets

Federal Pension Bill
Projet de loi visant la conformité des régimes de pension fédéraux

after sight bill
effet à un certain délai de date | traite à un certain délai de vue

after sight bill
lettre payable à un délai de vue

after-sight bill
traite à un certain délai de vue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, if we add the definition that is in clause 1.1 as a parenthetical definition after the word “marriage” wherever it appears in Bill C-23, then as Bill C-23 amends each of these acts that definition will be carried into each of those acts, so that judges, administrators and parliamentarians, when they are dealing with specific sections of a pension bill, the Income Tax Act, the Judges Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act, or whichever act it is of the 68 statutes involved, that definition would be front and centre before these people who are dealing with these acts on a daily basis.
Cependant, si nous ajoutons la définition qui se trouve au paragraphe 1.1 sous forme de définition incidente après le mot «mariage» chaque fois que ce mot paraît dans le projet de loi C-23, alors, la définition sera reportée dans chacune des lois modifiées par le projet de loi C-23 de sorte que les juges, les administrateurs et les parlementaires, lorsqu'ils consulteront certains articles précis d'une loi sur les pensions, l'impôt sur le revenu, les juges, les allocations de retraite des parlementaires, ou toute autre loi parmi les 68 qui seront modifiées, auront cette définition devant les yeux au jour le jour.

Ms. Alexa McDonough (Halifax, NDP): Mr. Speaker, Bill C-78, the pensions bill, is complex and has profound precedent setting implications, yet the government moved closure after only four hours of debate.
Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD): Monsieur le Président, le projet de loi C-78, sur les régimes de pension, est complexe et créera des précédents importants. Pourtant, le gouvernement a imposé la clôture après seulement quatre heures de débat.

He said: Mr. Speaker, if this bill were adopted, as I hope it will, then a person who applies for a pension under the Canada pension plan after reaching the age of 70 years would, in most cases, be able to receive retroactive payments starting from their 70th birthday, rather than the current maximum of 12 months.
Monsieur le Président, si ce projet de loi est adopté et j'espère qu'il le sera une personne qui fait une demande de pension en vertu du Régime de pensions du Canada après avoir atteint l'âge de 70 ans pourra, dans la plupart des cas, recevoir des paiements rétroactifs à partir de son 70 anniversaire au lieu du maximum actuel de 12 mois.

Stan Keyes moved, That Bill C-15, in Clause 20, be amended by adding after line 43 on page 35 the following: " (1.1) For greater certainty, paragraph (1)(h) does not apply so as to prevent additional benefits from being provided, by way of an amendment to the pension plan after 1993, in respect of the periods referred to in subparagraph (1)(h)(i)" .
Stan Keyes propose, Que le projet de loi C-15, à l’article 20, soit modifié par adjonction, après la ligne 4, page 36, de ce qui suit : « (1.1) Il est entendu que l'alinéa (1)h) n'a pas pour effet d'empêcher que des prestations supplémentaires soient prévues au moyen d'une modification apportée au régime de pension après 1993 relativement aux périodes mentionnées au sous-alinéa (1)h)(i)».

I was very disappointed to notice that in my absence the government moved closure on the public service pensions bill after only four hours of debate.
J'ai été très déçu de constater qu'en mon absence le gouvernement a proposé la clôture du débat sur le projet de loi concernant le régime de pension des employés de la fonction publique, après seulement quatre heures de débat.