Vertaling van "pensions escrow account " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

escrow account
compte d'attente bloqué | compte de garantie bloqué | compte d'évidence

escrow account
compte fiduciaire bloqué

escrow account
compte de garantie bloqué

escrow account
compte de garantie bloqué | compte spécial | compte-séquestre

mortgage escrow account
compte de mise en main tierce d'hypothèque

escrow account
compte de garantie bloqué [ compte fiduciaire bloqué | compte de mise en main tierce | compte séquestre ]

Registered Pension Plans Account
Compte des régimes de pension agréés

manage retirement funds | manage social security funds | manage pension funds | manage retirement accounts
gérer des fonds de pension

types of retirement accounts+K64 | types of retirement funds | types of pensions | types of social security
types de pensions de retraite | types de retraites

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Further financial means are generated by the release of the RMG’s pension escrow account upon implementation of the pension relief on 1 April 2012.
D’autres moyens financiers seront générés par le déblocage du compte séquestre de pensions de RMG lors de la mise en œuvre de la prise en charge des retraites, le 1er avril 2012.

According to the latest submission, RMG will contribute to finance the costs of the 2010-2015 restructuring measures by the sale of assets and the additional funds from releasing of the pension escrow account as follows:
Selon la toute dernière observation, RMG participera au financement des coûts des mesures de restructuration comprises en 2010 et 2015 en vendant des actifs et en utilisant les fonds supplémentaires liés au déblocage du compte séquestre de pensions de la façon qui suit:

Furthermore, the Commission already approved measures to address Royal Mail's pension deficit, e.g. the creation of an escrow account which allowed Royal Mail to extend the period over which to fund its pension deficit (see IP/09/556).
De plus, la Commission a déjà autorisé des mesures visant à combler le déficit des pensions de Royal Mail, parmi lesquelles la création d’un compte séquestre permettant à l’opérateur postal d’étendre la période sur laquelle il devait financer son déficit (IP/09/556)

One effect of the pensions escrow account, which is clearly selective towards RM, is to reduce the pensions contributions that RM has to make to the RMPP to address its current deficit.
L'un des effets du compte de garantie au titre des pensions, qui est manifestement sélectif envers RM, est de réduire les contributions dues à ce titre par RM au RMPP pour combler son déficit actuel.

The pensions escrow account had similarly not been linked to any service of general economic interest performed by RM.
De même, le compte séquestre concernant les pensions n’avait pas été lié à un service d’intérêt économique général assuré par RM.

It was clear from the terms of the announcement that this loan is part of a package of measures with the pensions escrow account and loan facility.
Il ressortait clairement des conditions de l’annonce que ce prêt fait partie d’un ensemble de mesures englobant le compte séquestre pour les pensions et la facilité de crédit.