Vertaling van "people's tax form " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

People's Tax Form Act [ An Act to allow taxpayers to inform government of their views on levels and priorities for the expenditure of tax revenues and to provide for parliamentary review of the results ]
Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales [ Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consul ]

tax form
feuille de contribution

tax forms to be completed at the end of the financial year
liasse fiscale de fin d'exercice

prepare tax returns form | preparing tax returns forms | get tax returns forms ready | prepare tax returns forms
préparer des formulaires de déclaration fiscale

Popular initiative For a people's value added tax
Initiative populaire fédérale pour une taxe sur la valeur ajoutée populaire

Convention between the Government of Canada and the Government of the Polish People's Republic for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Populaire de la Pologne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Convention between Canada and the People's Republic of Bangladesh for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income
Convention entre le Canada et la République populaire du Bangladesh en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

27. Affirms the need, when dealing with the issue of intercultural dialogue and education, to keep a gender perspective and to take into account the needs of people suffering multiple forms of discrimination, including people with disabilities, people identifying as LGBTI and people from marginalised communities;
27. affirme la nécessité, dans le cadre de la prise en charge de la question du dialogue interculturel et de l'éducation, de garder en perspective l'égalité des genres et de prendre en considération les besoins des personnes souffrant de multiples formes de discrimination, notamment les personnes handicapées, les personnes s'identifiant comme LGBTI (pour lesbian, gay, bisexual, transgender and intersex ) et les personnes de communautés marginalisées;

9. Calls on the Commission and the Member States to allow for changes in the family unit when drawing up their taxation and compensation policies, in particular by providing support to one-parent families and older people in the form of tax credits or health care assistance;
9. demande à la Commission et aux États membres de tenir compte de l'évolution des structures familiales lors de l'élaboration de leurs politiques d'imposition et d'indemnisation, notamment en soutenant financièrement les familles monoparentales et les personnes âgées à travers des crédits d'impôts ou des aides en matière de soins de santé;

Today I am reintroducing the people's tax form act which will give all taxpayers the opportunity to tell the government what they think by voluntarily filling out a form which would be included with each tax kit distributed by Revenue Canada.
Aujourd'hui, je présente de nouveau la Loi sur la déclaration du contribuable sur l'utilisation des recettes fiscales, qui permettra à tous les contribuables de dire ce qu'ils pensent au gouvernement en remplissant volontairement un formulaire qui se trouverait dans toutes les trousses de déclaration de revenus distribuées par Revenu Canada.

People are upset that they cannot get their forms by mail, cannot reach anyone by phone in a timely fashion, and cannot find the full tax form package where they are supposed to be able to get it.
Les gens sont furieux de ne pas recevoir leur formulaire par la poste, furieux d'être incapables de parler rapidement à quelqu'un au téléphone et furieux de ne pas trouver de trousse complète ou de formulaire là où ils sont supposés en trouver.

As the government of the day introduced a relatively generous GST tax credit, which was automatic, which was deposited into people's accounts and for which people, by filling out their tax form, could apply before the year in which they ended up paying the GST, there is evidence that in the way one designs the tax, one can achieve a measure of progressivity that would not otherwise exist in a general sales tax, as mentioned by my honourable colleague.
Puisque le gouvernement alors en place a créé un crédit pour TPS généreux, automatique et déposé directement dans le compte en banque des contribuables, et que les contribuables peuvent demander, en remplissant leur déclaration de revenus, avant même d'avoir payé la TPS, il est clair, selon la façon dont on conçoit la taxe, que l'on peut atteindre un certain niveau de progressivité qui ne serait pas possible avec une taxe de vente générale, comme l'a souligné madame le sénateur.

It seems to me that the biggest sin we have committed in our country is to reward the people with tax cuts and increases in salary.
Il me semble que le plus grand péché que nous ayons commis en Irlande est de récompenser les citoyens par des réductions fiscales et des augmentations salariales.

That is why I think the people's tax form is a tax form taxpayers would really like to fill out.
C'est pourquoi je pense que les gens aimeraient bien pouvoir remplir la formule de déclaration du contribuable.

He read from the Income Tax Act, which is always a useful thing to do to point out how convoluted the act is and why people have to hire tax accountants and tax lawyers to do the most simple tax form transaction.
Il a lu des passages de la Loi de l'impôt sur le revenu, ce qui est toujours utile pour souligner à quel point elle est compliquée et pourquoi les gens doivent embaucher des comptables et avocats fiscalistes pour s'occuper du plus simple formulaire d'impôt.