[31] The report explains that, under Italian law supplemented by a decision by the competent authority (Autorita per le Garanzzie nelle Commnicazioni), where several channels belong to or are controlled by a single operator, the quota is determined on the basis of the channels' overall schedules, with a minimum of 20% for each.
[31] Il est précisé dans le rapport que, en application de la loi italienne complétée par une décision de l'Autorité compétente (Autorita per le Garanzzie nelle Commnicazioni), lorsque plusieurs chaînes appartiennent ou sont contrôlées par une seule et même personne, la proportion est calculée sur la proportion globale des chaînes, sous réserve d'une limite minimale de 20 % pour chacune d'elles.
