Vertaling van "perfect and another crime " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Criminal Code (victim of crime) and another Act in consequence
Loi modifiant le Code criminel (victimes d'actes criminels) et une autre loi en conséquence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For another, with regard to general crime, the Tampere European Council already identified a number of common features: this involves crime that is often urban and drug-related, in which juvenile delinquency is an major source of concern.
D'autre part, en ce qui concerne la criminalité générale, des traits communs ont déjà été identifiés par le Conseil européen de Tampere : il s'agit d'une criminalité souvent urbaine et liée à la drogue, et dans laquelle la délinquance juvénile est préoccupante.

(b)perfect, including to require another person to take action to perfect, a transfer of shares or instruments of ownership in a domestic subsidiary institution established in the designating Member State.
(b)effectuer le transfert d’actions ou de titres de propriété dans une filiale établie dans l’État membre de désignation, y compris en exigeant d’une autre personne qu’elle prenne des mesures pour effectuer ce transfert.

(b)perfect, including to require another person to take action to perfect, a transfer of shares or other instruments of ownership in a Union subsidiary established in the designating Member State.
b)effectuer le transfert d’actions ou de titres de propriété dans une filiale de l’Union établie dans l’État membre de désignation, y compris en exigeant d’une autre personne qu’elle prenne des mesures pour effectuer ce transfert.

perfect, including to require another person to take action to perfect, a transfer of shares or other instruments of ownership in a Union subsidiary established in the designating Member State;
effectuer le transfert d’actions ou de titres de propriété dans une filiale de l’Union établie dans l’État membre de désignation, y compris en exigeant d’une autre personne qu’elle prenne des mesures pour effectuer ce transfert;

Criminal activities may take place in the territory of several Member States: for instance the preparation of a crime can be carried out in one Member State, while the crime can be committed in another Member State; its perpetrators can be arrested in a third Member State and the assets of the crime transferred to a fourth Member State.
Les activités criminelles peuvent, en effet, avoir lieu sur le territoire de plusieurs États membres: par exemple, une infraction peut être préparée dans un État membre mais être commise dans un autre, ses auteurs peuvent être arrêtés dans un troisième État membre et le produit de l'infraction être transféré dans un quatrième.

8.4. The permanganate test may be distorted when the alcohol sample for analysis has not been stored in a perfectly clean glass flask, sealed with either a ground glass stopper which has been rinsed with alcohol or another stopper encased in tin or aluminium.
8.4. L'essai au permanganate peut être faussé si l'échantillon d'alcool à analyser n'a pas été stocké dans un flacon en verre parfaitement propre, fermé par un bouchon de verre rodé qui a été rincé à l'alcool ou par un autre bouchon enveloppé d'étain ou d'aluminium.

The permanganate test may be distorted when the alcohol sample for analysis has not been stored in a perfectly clean glass flask, sealed with either a ground glass stopper which has been rinsed with alcohol or another stopper encased in tin or aluminium.
L'essai au permanganate peut être faussé si l'échantillon d'alcool à analyser n'a pas été stocké dans un flacon en verre parfaitement propre, fermé par un bouchon de verre rodé qui a été rincé à l'alcool ou par un autre bouchon enveloppé d'étain ou d'aluminium.

This will ensure among EU countries perfect comparability of treatment for conventional bonds issued close to the nominal value and this is consistent with ESA 79; thus for short-term bonds the recording of interest payments cannot be shifted from one year to another.
Ceci garantit que le traitement des obligations conventionnelles émises avec une faible différence par rapport à la valeur nominale est parfaitement comparable dans les pays de l'Union européenne et conforme au SEC79; ainsi, l'enregistrement des versements d'intérêt, dans le cas d'obligations à court terme, ne peut pas être reporté d'une année à l'autre.