Vertaling van "perfectly good case " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

case goods [ case furniture | storage furniture ]
meuble de rangement

case goods | case furniture
meubles de rangement

case furniture | case goods
meubles de rangement | mobilier de rangement

judge in charge of case perfecting
juge de la mise en état

Goods for Emergency Use Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act on Goods for Use in Cases of Emergency ]
Décret de remise à l'égard de marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur les marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence ]

in the case of hire-purchase,the time of recording is when the goods are delivered
dans le cas d'achat à tempérament,le moment d'enregistrement est celui de la livraison des biens

Convention on the Jurisdiction of the Selected Forum in the case of International Sales of Goods
Convention sur la compétence du for contractuel en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We have numerous cases of perfectly good legislation being introduced, and I would include, for example, Bill 100 in the Ontario legislature.
Il existe d'innombrables exemples de projets de loi excellents comme, par exemple, le projet de loi 100 présenté à la l'assemblée législative de l'Ontario.

However, in this case, we need to acknowledge that perfection is the enemy of the good.
Toutefois, dans le cas présent, force est de reconnaître que la perfection est l'ennemie du bien.

51. Calls on the Commission not to systematically oppose local content clauses in its partners’ climate policies, as in the case of the Ontario Green Energy Act; considers that such clauses do in fact ensure that these policies are accepted by citizens and companies; considers further that, pending internalisation of the climate cost in the price of international transport, these clauses are, like transport labelling, instruments that may not be perfect but are useful in promoting the consumption of locally produced goods;
51. demande à la Commission de ne pas s'opposer systématiquement aux clauses de contenu local des politiques climatiques de ses partenaires, comme dans le cas du Ontario Green Energy Act; considère en effet que ces clauses garantissent l'acceptabilité de ces politiques par les citoyens et les entreprises; estime en outre que, dans l'attente d'une internalisation du coût climatique dans le prix du transport international, ces clauses comme l'étiquetage transport sont des instruments certes imparfaits, mais utiles pour favoriser la consommation de biens produits localement;

Many European countries, including my country, Poland, already issue perfectly good driving licences equipped with a great many security features, and paper driving licences are in any case being gradually replaced.
De nombreux pays européens, dont mon pays, la Pologne, délivrent déjà des permis de conduire parfaitement valables et dotés de nombreux éléments de sécurité.

It is true that in this instance they have done more harm than good, as Mrs McKenna has said; and it has to be said that there is a perfectly good case against this directive; but we need to put in place a procedure, as a parliament, to guard ourselves in the future.
Il est vrai que, dans le cas qui nous occupe, elles ont fait plus de mal que de bien, ainsi que l'a dit Mme McKenna ; il faut dire également qu'il existe des arguments fondés contre cette directive, mais nous devons, en tant que parlement, mettre en place une procédure pour nous préserver à l'avenir.

In this case, the government took a public security matter and twisted it around existing and perfectly good gun control legislation to suit their partisan needs.
En l'occurrence, le gouvernement a pris une question de sécurité publique et l'a déformée à des fins partisanes, contournant une loi existante et parfaitement efficace sur le contrôle des armes à feu.

Does the Prime Minister intend to ask President Bush during his visit to have the extraordinary challenge dropped because the softwood lumber industry has been suffering for far too long and it would be perfectly reasonable, in this case, for the Americans to show a bit of good faith?
Le premier ministre entend-il profiter de la visite du président Bush pour lui demander que les États-Unis retirent leur contestation extraordinaire, puisque cela fait trop longtemps que l'industrie du bois d'oeuvre souffre et qu'il serait tout à fait normal que, dans ce dossier, les Américains démontrent un minimum de bonne foi?

If this is the case, it is good that we have another solution, one that may not be perfect, but is tolerable for all parties.
La présidence souhaiterait qu’il en soit ainsi, mais nous craignons que ce ne soit pas possible. Si c’est le cas, il est utile de disposer d’une autre solution, qui n’est certes pas parfaite, mais dont toutes les parties devront se satisfaire.

In a perfect world perhaps that would be true. In this case, with the evidence that has been collected and compounded and put before us, I do not think we can ignore the obvious (1315) Specifically, while this amendment is a good first step at recognizing the inequalities in the system, it does not go far enough in terms of explanation or direction.
Dans un monde parfait, nous n'aurions pas besoin d'un système aussi lourd, mais le monde n'est pas parfait et je crois qu'on ne peut ignorer l'évidence, compte tenu des preuves recueillies (1315) Plus précisément, même si cet amendement est un premier pas en vue de reconnaître les inégalités du système, je considère qu'il ne donne pas suffisamment d'explications et d'instructions.