1. Where no harmonised standards exist or where there is a need to address public health concerns , the Commission, after having consulted the MDCG and the MDAC , shall be empowered to adopt common technical specifications (CTS) in respect of the
general safety and performance requirements set out in Annex I, the technical documentation set out
in Annex II or the clinical evidence and post-market follow-up set out in Annex XII. The CTS shall be adopted by means of implementing acts in
accordance with the ...[+++]examination procedure referred to in Article 84(3).1. La Commission se voit conférer, après avoir consulté le MDCG et le MDAC, le pouvoir d’adopter des spécifications techniques communes (STC), lorsqu’il n’existe pas de normes harmonisées ou qu'il y a lieu de répondre à des préoccupations de santé publique , en ce qui concerne les prescriptions générales en matièr
e de sécurité et de performances énoncées à l’annexe I, la documentation technique prévue à l’annex
e II ou les preuves cliniques et le suivi après commercialisation prévus à l’annexe XII. Les STC sont adoptées
au moyen ...[+++]d’actes d’exécution conformément à la procédure d’examen visée à l’article 84, paragraphe 3.