Vertaling van "performance bond " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

performance bond [ contract bond | performance guarantee ]
garantie d'achèvement [ garantie de bonne fin ]

performance bond | contract bond | performance guarantee
garantie de bonne fin | garantie de bonne exécution | cautionnement de bonne exécution

performance bond [ contract bond ]
garantie de bonne exécution [ cautionnement de bonne exécution | caution de bonne fin | cautionnement de bonne fin | garantie de bonne fin | contrat de garantie de bonne fin | caution de bonne exécution | bon de garantie d'exécution | garantie d'exécution | cautionnement d'exécution | bon de cautionnem ]

performance bond
caution de bonne exécution | caution de bonne fin | engagement de caution de bonne exécution | garantie de bonne exécution | garantie de bonne fin

performance bond issued in respect of the covered contract
mise en jeu d'un engagement de caution de bonne exécution

performance bond, margin
garantie de bonne fin

performance bond
garantie de bonne fin | caution de bonne exécution

performance bond
garantie de livraison et d'exécution

Aboriginal Contract Bonding Institution [ Aboriginal Performance Bonding ]
Organisme autochtone de cautionnement d'exécution

standby letter of credit | guaranty letter of credit | performance bond | performance letter of credit | standby credit | standby documentary credit
lettre de garantie | lettre de crédit standby | garantie documentaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1". funds" means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts; interest, dividends or other income on or value accruing from or generated by assets; credit, right of set-off, guarantees, performance bonds or other financial commitments; letters of credit, bills of lading, bills of sale; documents evidencing an interest in funds or financial resources, and any other instrument of export-financing.
1) "fonds", les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.

Suitable policy measures could include, for example, the encouragement of environmental systems for vehicle users, eco-labelling, price differentiation through emission charges and product levies, environmental quality promotion through educating and informing both consumers and producers, tradable permits, environmental performance bonds, funds and environmental risk assessment in banking procedures.
Les décisions politiques appropriées pourraient viser, par exemple, l'encouragement des systèmes de contrôle environnementaux pour les utilisateurs de véhicules, les labels écologiques, la différenciation des prix par des redevances d'émission et des prélèvements sur les produits, la promotion de la qualité environnementale en instruisant et en informant à la fois les consommateurs et les producteurs, les permis négociables, les garanties de bonne exécution environnementale, les ressources et l'évaluation des risques environnementaux dans les procédures bancaires.

36. Calls, therefore, for a comprehensive evaluation of the pilot projects on the basis of an inclusive and open consultation process involving public, national and local bodies; also highlights the need for funded projects to be evaluated in terms of added value, the environment, productivity and jobs; points out that the PBI is still only at the pilot stage; also calls on the Commission to submit, via the ordinary legislative procedure, a legislative proposal which will better frame the future project bond strategy, including an enhancement of the EIB performance indicators framework for quality investment, so as to identify and measure both the impact of the funded projects in terms of external costs and their social and environmental returns as broadly as possible;
36. plaide, par conséquent, pour une évaluation globale des projets pilotes sur la base d'une procédure de consultation inclusive et ouverte, à laquelle participeront les instances publiques, nationales et locales; relève également la nécessité d'évaluer les projets financés en termes de valeur ajoutée, d'environnement, de productivité et d'emplois; souligne que l'initiative relative aux emprunts obligataires en est encore à sa phase pilote; demande également à la Commission de présenter, par l'intermédiaire de la procédure législative ordinaire, une proposition législative qui permettra de mieux encadrer la future stratégie des emprunts obligataires, y compris une amélioration du cadre des indicateurs de performance de la BEI pour l'investissement de qualité, de manière à identifier et à mesurer l'impact des projets financés en termes de coûts externes et de bénéfices sociaux et environnementaux de la façon la plus large possible;

credit, right of set-off, guarantees, performance bonds or other financial commitments.
le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers.

(v)credit, right of set-off, guarantees, performance bonds or other financial commitments.
v)le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers.

(cb) A person who holds himself out on the financial markets on a continuous basis as being willing to deal on own account by buying and selling financial instruments against his proprietary capital (market maker),when performing an essential function with regard to illiquid bonds and shares in his role of liquidity provider, as provided for in the agreement between the market maker and the organised venue where the financial transaction is carried out, where that transaction is not part of a high-frequency trading strategy.
c ter) une personne qui est présente de manière continue sur les marchés financiers afin de négocier pour son propre compte et se porte acheteuse et vendeuse d'instruments financiers en engageant ses propres capitaux, dès lors qu'elle remplit une fonction essentielle à l'égard des obligations et des actions non liquides en tant que fournisseur de liquidités conformément à l'accord conclu entre le teneur de marché et le système de négociation organisé dans lequel la transaction financière est conduite et lorsque cette transaction ne relève pas d'une stratégie de courtage à haute fréquence.

114. Welcomes the “Europe 2020” Project Bond Initiative, as a risk-sharing mechanism between the EC and the EIB, providing capped support from the EU budget, that should leverage EU funds and attract additional private sector financing for individual infrastructure projects in line with “Europe 2020” objectives; encourages the EIB to perform a pilot-phase of the initiative before the end of the programming period 2007-2013 in order to assess the effectiveness of the system;
114. se félicite de l'initiative des emprunts obligataires Europe 2020 pour le financement de projets, en tant que mécanisme de partage des risques avec la BEI, fournissant une aide plafonnée à partir du budget de l'Union, qui devrait avoir un effet de levier sur les fonds de l'Union et susciter d'autant plus l'intérêt des investisseurs privés à participer à des projets prioritaires de l'Union, conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020; demande à la BEI d'exécuter une phase-pilote de l'initiative avant la fin de la période de programmation 2007-2013 afin d'évaluer l'efficacité du système;

113. Welcomes the ‘Europe 2020’ Project Bond Initiative, as a risk-sharing mechanism between the EC and the EIB, providing capped support from the EU budget, that should leverage EU funds and attract additional private sector financing for individual infrastructure projects in line with ‘Europe 2020’ objectives; encourages the EIB to perform a pilot-phase of the initiative before the end of the programming period 2007-2013 in order to assess the effectiveness of the system;
113. se félicite de l'initiative des emprunts obligataires Europe 2020 pour le financement de projets, en tant que mécanisme de partage des risques avec la BEI, fournissant une aide plafonnée à partir du budget de l'Union, qui devrait avoir un effet de levier sur les fonds de l'Union et susciter d'autant plus l'intérêt des investisseurs privés à participer à des projets prioritaires de l'Union, conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020; demande à la BEI d'exécuter une phase-pilote de l'initiative avant la fin de la période de programmation 2007-2013 afin d'évaluer l'efficacité du système;

If recovery work is to be made easier, more detailed information and data need to be made available to the Court of Auditors, Parliament and the Commission and more binding legislative instruments, such as guarantee and performance bond systems, need to be introduced.
Pour faciliter les opérations de recouvrement, il est indispensable non seulement de mettre à la disposition de la Cour des comptes, du Parlement et de la Commission des informations et des chiffres plus détaillés, mais aussi d'introduire des instruments législatifs plus contraignants, tels que des cautions ou des garanties de bonne fin.

‘funds’ means financial assets and economic benefits of every kind, including but not limited to cash, cheques, claims on money, drafts, money orders and other payment instruments; deposits with financial institutions or other entities, balances on accounts, debts and debt obligations; publicly and privately traded securities and debt instruments, including stocks and shares, certificates presenting securities, bonds, notes, warrants, debentures, derivatives contracts; interest, dividends or other income on or value accruing from or generated by assets; credit, right of set-off, guarantees, performance bonds or other financial commitments; letters of credit, bills of lading, bills of sale; documents evidencing an interest in funds or financial resources, and any other instrument of export-financing.
1)«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris notamment le numéraire, les chèques, les créances en numéraire, les traites, les ordres de paiement et autres instruments de paiement; les dépôts auprès d'établissements financiers ou d'autres entités, les soldes en comptes, les créances et les titres de créance; les instruments de la dette au niveau public ou privé, et les titres négociés notamment les actions et autres titres de participation, les certificats de titre, les obligations, les billets à ordre, les warrants, les titres non gagés, les contrats sur produits dérivés; les intérêts, les dividendes ou autres revenus d'actifs ou plus-values perçus sur des actifs; le crédit, le droit à compensation, les garanties, les garanties de bonne exécution ou autres engagements financiers; les lettres de crédit, les connaissements, les contrats de vente; tout document attestant la détention de parts d'un fonds ou de ressources financières, et tout autre instrument de financement à l'exportation.