At this stage, the Commission takes the view that the patent settlement agreements concluded by Servier with Niche/Unichem, Matrix (today Mylan Laboratories Limited), Teva, Krka and Lupin, as well as Servier's acquisition of key competing technologies were aimed at delaying or preventing the market entry of cheap generic versions of perindopril, in violation of EU antitrust rules.
La Commission estime à ce stade que les règlements amiables en matière de brevets conclus par Servier avec Niche/Unichem, Matrix (désormais Mylan Laboratories Limited), Teva, Krka et Lupin, ainsi que l’acquisition, par Servier, de technologies concurrentes essentielles relèvent d’une stratégie globale visant à retarder ou à empêcher l’entrée sur le marché de versions génériques bon marché du périndopril, ce qui est contraire aux règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante.