For the period 2007-2013 only, the rate of call of the VAT resource for Austria shall be fixed at 0,225 %, for Germany at 0,15 % and for the Netherlands and Sweden at 0,10 %.
Pour la période 2007-2013 uniquement, le taux d’appel de la ressource TVA est fixé à 0,225 % pour l’Autriche, à 0,15 % pour l’Allemagne et à 0,10 % pour les Pays-Bas et la Suède.