Traduction de «period 2007-2013 currently » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Guidance document on a common methodology for the assessment of management and control systems in the Member States (2007-2013 programming period)
Document de guidance pour une méthodologie commune permettant d’évaluer les systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres (période de programmation 2007-2013)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition to the overall amount for the above framework programme, for the FRONTEX Agency, an indicative amount of 285.1 million euro is foreseen for the period 2007-2013, while the implementation of large-scale information systems has been estimated at over 900 million euro; finally, the possible setting-up of an European Migration Observatory as a follow-up to current preparatory actions has also been budgeted for, to an indicative amount of 62.3 million euro for the same period.
Outre le montant global destiné au programme-cadre ci-dessus, l'Agence FRONTEX recevra un montant indicatif de 285,1 millions d'euros pour la période 2007-2013, tandis que le coût de la mise en œuvre de systèmes d'information à grande échelle a été estimé à plus de 900 millions d’euros; enfin, la création éventuelle d'un Observatoire européen des migrations dans le cadre du suivi des actions préparatoires actuelles a également été prévue dans le budget, avec un montant indicatif de 62,3 millions d'euros pour la même période.

The legislative proposal under examination, which amends the general regulation on the Funds for the period 2007-2013 currently in force (Council Regulation (EC) No 1083/2006), provides for an additional European Social Fund (ESF) envelope of EUR 150 million, made available through the flexibility instrument, to be allocated for 2013 to three Member States, notably France, Italy and Spain (receiving EUR 100 million, 30 million and 20 million respectively in current prices).
La proposition législative à l'examen, qui modifie le règlement général sur les Fonds pour la période 2007-2013, actuellement en vigueur (règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil), prévoit une enveloppe supplémentaire de 150 millions d'euros au titre du Fonds social européen (FSE), les montants étant mis à disposition par l’intermédiaire de l’instrument de flexibilité et devant être alloués pour 2013 à trois États membres: la France, l'Italie et l'Espagne (respectivement 100 millions, 30 millions et 20 millions d'euros en prix courants).

For financial instruments already set up in the multiannual financial framework for the period 2007-2013, annual repayments and revenues generated by operations started in the previous period shall be assigned to the financial instrument in the current period.
Pour ce qui est des instruments financiers déjà établis par le cadre financier pluriannuel pour la période 2007-2013, les remboursements annuels et les recettes générés par les opérations entamées lors de la précédente période sont attribués à l'instrument financier de la période en cours.

3. Wishes to know the approximate amount of unused payment appropriations from the period 2007 – 2013, in particular for the final year, 2013, and to this end asks the Commission to provide a financial statement on the take-up of payment appropriations under the current financial perspectives for 2007-2013, indicating the amounts provided for and committed for the period 2007-2012; take-up shortfall; amounts still to be committed and all financial information regarding the utilisation of payment appropriations;
3. souhaite se faire une idée sur les crédits de paiement restant à consommer sur la période 2007–2013 notamment pour la dernière année 2013 et, à cet effet, demande à la Commission européenne une fiche financière sur les consommations de crédits de paiement utilisés dans les perspectives financières actuelles 2007–2013 indiquant: les montants prévus et les montant engagés sur la période 2007–2012, les montants non consommés par rapport aux prévisions, les montants qui restent à engager à ce jour; tous renseignements financiers sur la consommation des crédits de paiement;

14. Is of the opinion that the new rules should not have a restrictive impact on investment in and growth of regions as they move from the less developed to the more developed category; is aware that certain regions eligible for State aid under the current system might not meet the zoning criteria of the RAG in the future period and might face exclusion from the zoning scheme; believes that those regions should have a special safety regime, similar to that for transition regions under Cohesion Policy, which would provide for more consistency between the Cohesion Policy regulations 2014 - 2020 and competition rules and would allow Member States to cope with their new situation; in this regard proposes that the regions considered as ‘a’ regions in the period 2007 - 2013 should have the predefined status of ‘c’ regions for the period 2014-2020; asks the Commission to ensure the possibility of increasing the maximum aid intensity in former ‘a’ regions including the statistical effect regions, and in “c”‘’ regions, accordingly;
14. estime que les nouvelles règles ne devraient pas avoir un impact restrictif sur l'investissement et la croissance des régions qui passent de la catégorie moins développée à la catégorie plus développée; est conscient du fait que certaines régions éligibles à des aides d'État en vertu du système actuel risquent de ne plus satisfaire aux critères de zonage des lignes directrices concernant les AEFR au cours de la prochaine période et pourraient se trouver exclues du système de zonage; estime que ces régions devraient disposer d'un régime de sécurité particulier, analogue à celui prévu pour les régions en transition au titre de la politique de la cohésion, qui assurerait une plus grande cohérence entre les règlements relatifs à la politique de cohésion 2014-2020 et les règles de concurrence, et qui permettrait aux États membres de faire face à leur nouvelle situation; propose, à cet égard, que les régions considérées comme des régions "a" pendant la période 2007-2013 se voient attribuer le statut prédéfini de régions "c" pour la période 2014-2020; demande à la Commission de veiller à ce qu'il soit possible de relever en conséquence l'intensité maximale de l'aide dans les anciennes régions "a", y compris les régions touchées par l'effet statistique, ainsi que dans les régions "c";

7. Is concerned about the difference in commitment and payment levels for Rural Development which was 25% for 2007, 30% for 2008 and a proposed 30% for 2009; requests, therefore, from the Commission a forecast for decommitments for 2009 and for the whole financial period for 2007-2013 and a forecast for the problems with clearing the build-up of overstatements still to be settled (currently the level of RAL under Rural Development is nearly € 9 billion) at the end of the financial period 2007-2013 since maximum payment levels under annex I of the aforementioned Inter Institutional Agreement fall from 1.06% GNI in 2007 to 0.94% GNI in 2013;
7. est préoccupé par la différence entre les niveaux des engagements et des paiements pour le développement rural qui était de 25 % en 2007, de 30 % en 2008 et est prévue à 30 % pour 2009; demande, dès lors, à la Commission d'élaborer des prévisions concernant les dégagements pour 2009 et pour l'ensemble de la période 2007-2013, ainsi que d'anticiper les problèmes en compensant l'accroissement des surdéclarations qui resteront à liquider (à ce jour, le niveau de RAL pour le développement rural est de près de 9 milliards) à la fin de la période 2007-2013 étant donné que les niveaux maximaux de paiement prévus à l'annexe I de l'accord interinstitutionnel précité passent de 1,06 % du RNB en 2007 à 0,94 % du RNB en 2013;

The overall amount foreseen for the framework programme Security and Protection of Liberties is 745 million euro for the period 2007-2013 (in current prices).
L'enveloppe globale prévue pour le programme-cadre «Sécurité et protection des libertés» est de 745 millions d'euros pour la période 2007-2013 (en prix courants).

The overall amount foreseen for the general programme Security and Protection of Liberties is 745 million euro for the period 2007-2013 (in current prices).
L'enveloppe globale prévue pour le programme général «Sécurité et protection des libertés» est de 745 millions d'euros pour la période 2007-2013 (aux prix courants).