Vertaling van "period 2007-2013 only " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Guidance document on a common methodology for the assessment of management and control systems in the Member States (2007-2013 programming period)
Document de guidance pour une méthodologie commune permettant d’évaluer les systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres (période de programmation 2007-2013)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Unless specified elsewhere in these guidelines, for example for aid linked to environmental protection, the Commission will thus only authorise aid for investment for companies active in the processing and marketing of agricultural products with 750 employees and more and a turnover of EUR 200 million and more, if it fulfils all the conditions of the guidelines on national regional aid 2007–2013, up to the maximum amount determined in the regional aid map approved for the Member States concerned for the period 2007–2013, in the regions eligible for regional aid.
Sauf disposition contraire des présentes lignes directrices, par exemple pour les aides liées à la protection de l'environnement, la Commission autorisera les aides aux investissements en faveur des entreprises du secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles employant 750 personnes ou plus et réalisant un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 200 millions EUR lorsque ces aides respectent toutes les conditions établies dans les lignes directrices relatives aux aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013, dans les régions éligibles à l'aide régionale.

3. Is concerned about the low level of payments in relation to the amounts planned, as, midway through the budgetary period 2007-2013, only 19% has actually been spent;
3. se déclare préoccupé par le faible niveau des taux de paiement par rapport aux montants prévus dans la mesure où, à mi-course – au-delà de la première moitié de l'exercice budgétaire 2007-2013 -, seuls 19 % des montants ont été effectivement dépensés;

18. Regrets the fact that during the current aid programming period 2007-2013, only some 9 % (equivalent to EUR 8 000 000 000) of all Structural Fund spending on transport (equivalent to EUR 82 000 000 000) is earmarked for urban transport; considers this proportion too small to be able to meet the challenges of devising appropriate mobility in European cities and environmental and climate protection;
18. déplore qu'au cours de la période de programmation d'aide actuelle (2007-2013), seuls quelque 9 % (soit 8 000 000 000 EUR) de tous les crédits des Fonds structurels dépensés pour les transports (soit 82 000 000 000 EUR) soient prévus pour les transports urbains; juge cette part trop modeste pour pouvoir affronter les défis que posent à la fois une mobilité adaptée dans les villes européennes et la protection de l'environnement et du climat;

18. Regrets the fact that during the current aid programming period 2007-2013, only some 9% (equivalent to EUR 8 000 000 000) of all Structural Fund spending on transport (equivalent to EUR 82 000 000 000) is earmarked for urban transport; considers this proportion too small to be able to meet the challenges of devising appropriate mobility in European cities and environmental and climate protection;
18. déplore qu'au cours de la période actuelle de soutien 2007-2013, seuls quelque 9 % (soit 8 000 000 000 EUR) de tous les crédits des Fonds structurels dépensés pour les transports (soit 82 000 000 000 EUR) soient prévus pour les transports urbains; juge cette part trop modeste pour pouvoir affronter les défis que posent à la fois une mobilité adaptée dans les villes européennes et la protection de l'environnement et du climat;

6. Regrets the fact that during the current aid programming period 2007-2013, only some 9% (equivalent to EUR 8 000 000 000) of all Structural Fund spending on transport (equivalent to EUR 82 000 000 000) is earmarked for urban transport; considers this proportion too small to be able to meet the challenges of devising appropriate mobility in European cities and environmental and climate protection;
6. déplore qu'au cours de la période actuelle de soutien 2007-2013, seuls quelque 9 % (soit 8 000 000 000 EUR) de tous les moyens des Fonds structurels dépensés pour les transports (soit 82 000 000 000 EUR) soient prévus pour les transports urbains; juge cette part trop modeste pour pouvoir affronter les défis que posent à la fois une mobilité adaptée dans les villes européennes et la protection de l'environnement et du climat;

Under article 2 paragraph 5, the decision foresees that "For the period 2007-2013 only the Netherlands shall benefit from a gross reduction in its annual GNI contribution of EUR 605 million and Sweden for a gross reduction in its annual GNI contribution of EUR 150 million, measured in 2004 prices (.)"
En vertu de l'article 2, paragraphe 5, de la décision, "Pour la période 2007-2013 uniquement, les Pays-Bas bénéficient d’une réduction brute de 605 millions EUR de leur contribution annuelle calculée en fonction du RNB, et la Suède bénéficie d’une réduction brute de 150 millions EUR de sa contribution annuelle calculée en fonction du RNB, aux prix de 2004 (...)"

For the period 2007-2013 only, the rate of call of the VAT resource for Austria shall be fixed at 0,225 %, for Germany at 0,15 % and for the Netherlands and Sweden at 0,10 %.
Pour la période 2007-2013 uniquement, le taux d’appel de la ressource TVA est fixé à 0,225 % pour l’Autriche, à 0,15 % pour l’Allemagne et à 0,10 % pour les Pays-Bas et la Suède.

For the period 2007-2013 only, the Netherlands shall benefit from a gross reduction in its annual GNI contribution of EUR 605 million and Sweden from a gross reduction in its annual GNI contribution of EUR 150 million, measured in 2004 prices.
Pour la période 2007-2013 uniquement, les Pays-Bas bénéficient d’une réduction brute de 605 millions EUR de leur contribution annuelle calculée en fonction du RNB, et la Suède bénéficie d’une réduction brute de 150 millions EUR de sa contribution annuelle calculée en fonction du RNB, aux prix de 2004.

The regional aid maps determine not only the regions eligible for regional investment aid but also the maximum aid intensities (ceilings) for each Member State during the period 2007-2013.
Les cartes des aides à finalité régionale déterminent non seulement les régions éligibles pour bénéficier des aides régionales à l'investissement mais aussi les intensités d'aides maximales (plafonds) pour chaque Etat membre pendant la période 2007-2013.

This Decision is designed to form part of a coherent framework, which also includes Decision No 574/2007/EC of the European Parliament and of the Council of 23 May 2007 establishing the External Borders Fund for the period 2007-2013 as part of the General programme ‘Solidarity and Management of Migration Flows’ , Decision No 575/2007/EC of the European Parliament and of the Council of 23 May 2007 establishing the European Return Fund for the period 2008-2013 as part of the General programme ‘Solidarity and Management of Migration Flows’ , and Council Decision 2007/./EC of.establishing the European Fund for the Integration of Third-country Nationals for the period 2007-2013 as part of the General programme ‘Solidarity and Management of Migration Flows’ , which aims to address the issue of fairly sharing responsibilities between Member States as concerns the financial burden arising from the introduction of integrated management of the European Union's external borders and from the implementation of common policies on asylum and immigration, as developed in accordance with Title IV of Part Three of the Treaty.
La présente décision est conçue pour s'inscrire dans un cadre cohérent qui inclut également la décision no 574/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds pour les frontières extérieures pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» , la décision no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 portant création du Fonds européen pour le retour pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» et la décision 2007/./CE du Conseil du . portant création du Fonds européen pour l'intégration des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires» , et qui a pour objectif de traiter la question du partage équitable des responsabilités entre États membres au regard de la charge financière découlant de l'introduction d'une gestion intégrée des frontières extérieures de l'Union européenne et de la mise en œuvre des politiques communes d'asile et d'immigration, élaborées conformément à la troisième partie, titre IV, du traité.