Vertaling van "period 2013-20 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

Guidance document on a common methodology for the assessment of management and control systems in the Member States (2007-2013 programming period)
Document de guidance pour une méthodologie commune permettant d’évaluer les systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres (période de programmation 2007-2013)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Council conclusions of 9 March 2012 state that the Union’s quantified emission limitation or reduction objective during the second commitment period is determined on the basis of the Union’s total greenhouse gas emissions allowed during the period 2013-20 under its climate and energy legislative package, thus reflecting the Union’s unilateral commitment to a 20 % reduction by 2020, and in this context confirm that with this approach, the emission reduction obligations of individual Member States should not exceed their obligations agreed in Union legislation.
Dans ses conclusions du 9 mars 2012, le Conseil indique que l’objectif quantifié de l’Union en matière de limitation et de réduction des émissions au cours de la deuxième période d’engagement est déterminé sur la base des émissions totales de gaz à effet de serre de l’Union autorisées durant la période 2013-2020 en vertu de son paquet législatif énergie-climat, traduisant ainsi l’engagement unilatéral de l’Union en faveur d’une réduction des émissions de 20 % d’ici 2020, et, dans ce contexte, il confirme que, dans le cadre de cette approche, les obligations de réduction des émissions de chacun des États membres ne devraient pas dépasser les obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l’Union.

The EU, the EU countries and Iceland, have committed to jointly achieve a 20 % reduction in their combined greenhouse gas emissions for the period 2013-2020 compared to the level in 1990 or their chosen base year.
L’UE, les pays membres et l’Islande se sont engagés à réduire collectivement au cours de la période 2013-2020 leurs émissions combinées de gaz à effet de serre de 20 % par rapport aux niveaux de 1990 ou d’une autre année de référence qu’ils ont choisie.

This EU Drugs Strategy provides the overarching political framework and priorities for EU drugs policy identified by Member States and EU institutions, for the period 2013-20.
La présente stratégie antidrogue de l'UE constitue le cadre politique global et définit les priorités générales de la politique de l'UE en matière de lutte contre la drogue, arrêtés par les États membres et les institutions de l'UE pour la période 2013-2020.

The Effort Sharing Decision (ESD) establishes binding annual greenhouse gas (GHG) emission targets for European Union (EU) countries for the period 2013-20.
La décision relative à la répartition de l’effort établit des objectifs contraignants vis-à-vis des émissions de gaz à effet de serre (GES) pour les pays de l’Union européenne (UE) sur la période 2013-2020.

(13) The Council conclusions of 9 March 2012 state that the Union's quantified emission limitation or reduction objective during the second commitment period is determined on the basis of the Union's total greenhouse gas emissions allowed during the period 2013-2020 under its climate and energy legislative package, thus reflecting the Union's unilateral commitment to a 20% reduction by 2020, and in this context confirm that with this approach, the emission reduction obligations of individual Member States should not exceed their obligations agreed in Union legislation.
(13) Dans ses conclusions du 9 mars 2012, le Conseil indique que l'objectif quantifié de l'Union en matière de limitation et de réduction des émissions au cours de la deuxième période d'engagement est déterminé sur la base des émissions totales de gaz à effet de serre de l'Union autorisées durant la période 2013-2020 en vertu de son paquet législatif énergie-climat, traduisant ainsi l'engagement unilatéral de l'Union en faveur d'une réduction des émissions de 20 % d'ici 2020, et, dans ce contexte, il confirme que, dans le cadre de cette approche, les obligations de réduction des émissions de chacun des États membres ne devraient pas dépasser les obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union.

(25a) The Commission should ensure the multi-annual action plan for market surveillance covering the period 2013-2015 "20 actions for safe and compliant products for Europe: a multi-annual action plan for the surveillance of products in the EU" is effectively implemented.
(25 bis) La Commission devrait veiller à assurer la mise en œuvre effective de son plan d'action pluriannuel pour la surveillance du marché pour la période 2013-2015, intitulé "Vingt actions pour faire bénéficier l'Europe de produits conformes et plus sûrs: un plan d'action pluriannuel sur la surveillance des produits dans l'Union européenne".

80. Welcomes the new Joint Action Plan agreed in November 2012 between the EIB, the EBRD and the World Bank Group, aimed at supporting economic recovery and growth in Central and South Eastern Europe, noting that the action plan sets out more than EUR 30 billion in joint commitments for the period 2013-2014; calls on the EIB to commit a minimum of EUR 20 billion, as agreed;
80. se félicite que le nouveau plan d'action conjoint convenu en novembre 2012 entre la BEI, la BERD et le Groupe de la Banque mondiale, vise à soutenir le redressement économique et la croissance en Europe centrale et du sud-est; note que le plan d'action prévoit un engagement commun de plus de 30 milliards d'euros pour la période 2013-2014; invite la BEI à s'engager pour au moins 20 milliards d'euros, comme convenu;

20. Points out that the average amount of financial corrections and recoveries implemented for 2009-2013 was EUR 2,7 billion which represents 2,1 % of the average amount of payments from the Union budget in that period; notes that according to the Commission, the abovementioned trend can be explained by the closure of the programming period 2000-2006 ; notes in particular that as regards cohesion policy, four-fifths of corrections made during the years 2007 to 2013 relate to operational programmes for earlier periods ; recalls that Member States have the right to substitute detected ineligible expenditure with legal and regular expenditure under the legal framework in force for structural funds;
20. souligne que le montant moyen des corrections financières et des recouvrements mis en œuvre pour 2009-2013 s'élève à 2,7 milliards d'EUR, ce qui représente 2,1 % du montant moyen des paiements à partir du budget de l'Union au cours de cette période; relève que, selon la Commission, cette tendance peut s'expliquer par la clôture de la période de programmation 2000-2006 ; note en particulier que, pour ce qui est de la politique de cohésion, les quatre cinquièmes des corrections opérées durant les années 2007 à 2013 se rapportent à des programmes opérationnels de périodes antérieures ; rappelle que les États membres ont le droit de remplacer des dépenses inéligibles détectées par des dépenses légales et régulières conformément au cadre juridique en vigueur pour les Fonds structurels;

20. Points out that the average amount of financial corrections and recoveries implemented for 2009-2013 was EUR 2,7 billion which represents 2,1 % of the average amount of payments from the Union budget in that period; notes that according to the Commission, the abovementioned trend can be explained by the closure of the programming period 2000-2006; notes in particular that as regards cohesion policy, four-fifths of corrections made during the years 2007 to 2013 relate to operational programmes for earlier periods; recalls that Member States have the right to substitute detected ineligible expenditure with legal and regular expenditure under the legal framework in force for structural funds;
20. souligne que le montant moyen des corrections financières et des recouvrements mis en œuvre pour 2009-2013 s'élève à 2,7 milliards d'EUR, ce qui représente 2,1 % du montant moyen des paiements à partir du budget de l'Union au cours de cette période; relève que, selon la Commission, cette tendance peut s'expliquer par la clôture de la période de programmation 2000-2006; note en particulier que, pour ce qui est de la politique de cohésion, les quatre cinquièmes des corrections opérées durant les années 2007 à 2013 se rapportent à des programmes opérationnels de périodes antérieures; rappelle que les États membres ont le droit de remplacer des dépenses inéligibles détectées par des dépenses légales et régulières conformément au cadre juridique en vigueur pour les Fonds structurels;