Vertaling van "period 2013-2017 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

Guidance document on a common methodology for the assessment of management and control systems in the Member States (2007-2013 programming period)
Document de guidance pour une méthodologie commune permettant d’évaluer les systèmes de gestion et de contrôle dans les États membres (période de programmation 2007-2013)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Council did not endorse this approach and decided to exclude these two major fields of competence of the Union from the Agency's Multiannual framework, which determines the thematic areas on which it can work during the period 2013-2017.
Le Conseil n’a toutefois pas entériné cette proposition et a décidé d’exclure ces deux grands domaines de compétences de l’Union du cadre pluriannuel pour l’Agence, lequel détermine les domaines thématiques dans lesquels celle-ci peut intervenir pour la période 2013-2017.

Regulation (EU) No 99/2013 of the European Parliament and of the Council provides the framework and lays down the objectives and outputs for the production, development and dissemination of European statistics for the period 2013 to 2017.
Le règlement (UE) no 99/2013 du Parlement européen et du Conseil met en place le cadre concernant la production, le développement et la diffusion des statistiques européennes et définit les objectifs et la production statistique pour la période 2013-2017.

Caisse des Dépôts and the EIB have also reaffirmed their commitment to coordinating their financing facilities for local authorities (around €4 billion a year from the EIB over the period 2013-2015, and €4 billion a year worth of loans from savings tapped by Caisse des Dépôts over the period 2013-2017), while the EIB is continuing to involve the networks of large French banking groups.
La Caisse des Dépôts et la BEI ont également réaffirmé leur engagement de coordonner leurs capacités de financement au profit des collectivités locales (environ 4 Md€ par an pour la BEI sur la période 2013-2015, et 4 Md€ par an de prêts sur fonds d’épargne mobilisables par la Caisse des Dépôts sur la période 2013-2017), tout en continuant d’associer, pour la BEI, les réseaux des grand groupes bancaires français.

The European Commission has concluded that tax relief granted by France to the French post office (La Poste) to ensure that a high density of postal services is maintained over the period 2013-2017 is in line with EU rules on state aid.
La Commission européenne a conclu qu'un abattement fiscal que la France octroie à La Poste pour la période 2013-2017 pour maintenir une haute densité de présence postale était conforme aux règles de l'UE relatives aux aides d'Etat.

It establishes a European statistical programme for the period 2013 to 2017.
Il établit un programme statistique européen pour la période 2013-2017.

1. A Multiannual Framework for the European Union Agency for Fundamental Rights (‘the Agency’) for the period 2013-2017 is hereby established.
1. Il est institué un cadre pluriannuel pour l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Agence») pour la période 2013-2017.

Negotiations for a new ENP Action Plan for the period 2013-2017 on the basis of the Advanced Status were concluded in November 2012 and the procedure for formal adoption is ongoing.
Les négociations en vue d'un nouveau plan d'action PEV pour la période 2013-2017 sur la base du statut avancé ont été conclues en novembre 2012 et la procédure d'adoption officielle est en cours.

The European statistical programme provides the legislative framework for the development, production and dissemination of European statistics over the period 2013 to 2017.
Le programme statistique européen fournit le cadre législatif pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes pour la période 2013-2017.

Caisse des Dépôts is offering a €64.1m loan out of the €20bn savings funds budget that it is providing to the local public sector over the period 2013-2017.
La Caisse des Dépôts se mobilise, quant à elle, en proposant un prêt de 64,1 M€ dans le cadre de l’enveloppe de 20 Md€ sur fonds d’épargne qu’elle met à la disposition du secteur public local, sur la période 2013-2017.

This 40-year loan is part of the EUR 20bn being made available by the institution over the period 2013-2017 for loans from savings funds for financing projects in the local public sector.
D’une durée de 40 ans ce prêt réalisé dans le cadre de l’enveloppe de 20 Md€ de prêts sur fonds d’épargne, mise à disposition par l’institution, sur la période 2013-2017, pour le financement des projets du secteur public local.