Vertaling van "period before ascertainment loss " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

period before ascertainment of loss | qualifying period for the claim | waiting period | waiting period for ascertainment of loss
délai constitutif du sinistre

Definition: A type of pervasive developmental disorder that is defined by a period of entirely normal development before the onset of the disorder, followed by a definite loss of previously acquired skills in several areas of development over the course of a few months. Typically, this is accompanied by a general loss of interest in the environment, by stereotyped, repetitive motor mannerisms, and by autistic-like abnormalities in social interaction and communication. In some cases the disorder can be shown to be due to some associated encephalopathy but the diagnosis should be made on the behavioural features. | Dementia infantilis Disintegrative psychosis Heller's syndrome Symbiotic psychosis
Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par une période de développement tout à fait normale avant la survenue du trouble, cette période étant suivie d'une perte manifeste, en quelques mois, des performances antérieurement acquises dans plusieurs domaines du développement. Ces manifestations s'accompagnent typiquement d'une perte globale de l'intérêt vis-à-vis de l'environnement, de conduites motrices stéréotypées, répétitives et maniérées et d'une altération de type autistique de l'interaction sociale et de la communication. Dans certains cas, on peut démontrer que le trouble est dû à une encéphalopathie, mais le diagnostic doit reposer sur les anomalies du comportement. | Démence infantile Psychose:désintégrative | symbiotique | Syndrome de Heller

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, we miss a clear commitment to broaden the tax base and we criticise the interim period before consolidation which allows for cross border loss/profit offsetting and no further backstops to prevent tax competition between EU countries.
Toutefois, nous déplorons qu'aucun engagement clair n'ait été pris pour élargir l'assiette fiscale, désapprouvons la période de transition précédant la consolidation qui permet de compenser des pertes et des profits transnationaux, et regrettons qu'aucun dispositif de soutien n'ait été instauré pour empêcher les pays de l'Union européenne de se livrer une concurrence fiscale.

An entity shall not restate any profit or loss attribution for reporting periods before it applied the amendment in paragraph B94 for the first time.
l’entité ne doit pas retraiter une attribution du résultat net pour les périodes de présentation de l’information financière antérieures à la première application de la modification énoncée au paragraphe B94;

Therefore, an entity shall not restate any profit or loss attribution for reporting periods before the amendment is applied;
En conséquence, une entité ne doit pas retraiter d’attribution de profit ou de perte pour les périodes de reporting antérieures à celle où l’amendement est appliqué.

2. Any loan, giving as security, hiring out or transfer before the expiry of the period referred to in paragraph 1 shall entail payment of the relevant VAT on the goods concerned, at the rate applying on the date of such loan, giving as security, hiring out or transfer, on the basis of the type of goods and the customs value ascertained or accepted on that date by the competent authorities.
2. Le prêt, la mise en gage, la location ou la cession réalisés avant l’expiration du délai visé au paragraphe 1 entraînent l’application de la TVA afférente aux biens concernés, selon le taux en vigueur à la date du prêt, de la mise en gage, de la location ou de la cession, et en fonction de l’espèce et de la valeur reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.

A conviction or penalty incurred by a transport manager or a road transport undertaking in one or more Member States for the most serious infringements of Community rules should result in the loss of good repute provided that the competent authority has ascertained that a duly completed and documented investigation procedure granting essential procedural rights took place before its final decision and that appropriate rights of appeal were respected.
Une condamnation prononcée à l’encontre d’un gestionnaire de transport ou d’une entreprise de transport par route ou une peine infligée à ces derniers dans un ou plusieurs États membres pour les infractions les plus graves aux réglementations communautaires devraient aboutir à la perte d’honorabilité pour autant que l’autorité compétente se soit assurée qu’une procédure d’enquête dûment clôturée et documentée a précédé sa décision définitive, dans le respect des droits procéduraux essentiels, et que les droits de recours appropriés ont été observés.

the loss or damage was ascertained in accordance with Article 54 before the acceptance of the luggage by the person entitled,
la perte ou l’avarie a été constatée conformément à l’article 54 avant la réception des bagages par l’ayant droit.

Therefore, any loss of income resulting from the acceptance of late payments from the period before mid-1997 should be regarded as public resources (53).
C'est pourquoi toute perte de revenus résultant de l'acceptation de paiements en retard avant le second semestre 1997 doit être considérée comme une perte de ressources d'État (53).

the loss or damage was ascertained in accordance with Article 54 before the acceptance of the luggage by the person entitled,
la perte ou l’avarie a été constatée conformément à l’article 54 avant la réception des bagages par l’ayant droit;

the loss or damage was ascertained in accordance with Article 54 before the acceptance of the luggage by the person entitled,
la perte ou l'avarie a été constatée conformément à l'article 54 avant la réception des bagages par l'ayant droit;

As was recognised in the previous period, before most steps forward, it is valuable to look back and evaluate how far you have gone, if only to ascertain how far you still have to go.
Comme cela fut relevé pour la période précédente, avant de faire le moindre pas en avant, il est précieux de regarder en arrière pour voir le chemin parcouru, ne fût-ce que pour évaluer la distance restant à franchir.