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Period of exemption from repayment

Vertaling van "period exemption from repayment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
period of exemption from repayment

durée de la période de franchise d'amortissement
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Consider including longer grace periods for loan repayment, partial loan forgiveness for this population, income tax breaks on direct loan payments from paycheques, loan interest reduction or elimination options, income and/or employment contingency loan payment scales.

Il y a lieu, pour cette population d'étudiants, d'envisager de prolonger les périodes de grâce pour le remboursement des prêts, d'exonérer en partie le remboursement des prêts, d'accorder des allégements fiscaux sur le remboursement direct des prêts effectué par prélèvements automatiques sur la paie, d'offrir des options de réduction ou d'élimination des intérêts sur les prêts et d'appliquer des calendriers de remboursement de prêts qui soient fonction du revenu ou de l'emploi.


We administer the Canada Student Loans Program through the National Student Loans Service Centre, from disbursement of funds, to maintaining the loan in school status, to grace period and then repayment.

Nous administrons le Programme canadien de prêts aux étudiants par l'intermédiaire du Centre de service national de prêts aux étudiants, de la sortie de fonds jusqu'au remboursement, en passant par le maintien du prêt pendant les études et le délai de grâce.


Next, the bill now specifically ensures that any moneys owing to the offender under the Indian Residential Schools Settlement Agreement is exempt from repayment under Bill C-350.

En outre, la mesure législative prévoit clairement que les sommes à payer au délinquant en exécution de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens ne sont pas assujetties aux obligations en vertu du projet de loi C-350.


(e) that, at the request of the veteran and at any time and from time to time during the period over which the advance is repayable, the Director may vary the terms of repayment to provide for payment of interest only for a period or periods not exceeding in the aggregate five years, or for annual, semi-annual or monthly instalments of principal and interest, but a maximum repayment period of thirty years may not be exceeded; and

e) le Directeur peut à la demande de l’ancien combattant, en tout temps et à l’occasion, au cours de la période pendant laquelle l’avance est remboursable, modifier les conditions de remboursement de manière à stipuler le paiement des intérêts seulement pendant une ou plusieurs périodes n’excédant pas cinq ans au total ou des versements annuels, semestriels ou mensuels de principal et d’intérêt, mais la période maximum de remboursement ne peut excéder trente ans; et


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(b) at any time and from time to time during the repayment period of a loan made under this Part, vary the terms of repayment to provide for payment of interest only for a period or periods not exceeding in the aggregate five years, or to provide for annual, semi-annual or monthly payments of principal and interest, but a maximum repayment period of thirty years may not be exceeded.

b) à tout moment et à l’occasion au cours du délai de remboursement d’un prêt consenti en vertu de la présente Partie, modifier les conditions de remboursement de manière à prévoir le paiement de l’intérêt seulement durant une ou plusieurs périodes dont la durée globale ne dépasse pas cinq ans, ou à prévoir le paiement du principal et de l’intérêt au moyen de versements annuels, semestriels ou mensuels; toutefois, la durée totale du remboursement ne doit pas dépasser trente ans.


It will repay your deposits (up to EUR 100 000 [replace by adequate amount if currency not EUR]) within [insert repayment period as is required by national law] at the latest, from [31 December 2023] within [7 working days].[Add information on emergency/interim payout if repayable amount(s) are not available within 7 working days.]If you have not been repaid within these deadlines, you should contact the Deposit Guarantee Scheme since the time to claim reimbursement may be barred after a certain time limit.

Il remboursera vos dépôts (jusqu’à 100 000 EUR [remplacer par le montant approprié si la monnaie n’est pas l’euro]) dans un délai maximal de [insérer le délai de remboursement prescrit par le droit national], qui sera ramené à [sept jours ouvrables] à partir du [31 décembre 2023].[Ajouter des informations sur le remboursement d’urgence ou intermédiaire si le(s) montant(s) à rembourser n’est (ne sont) pas disponible(s) dans un délai de sept jours ouvrables]Si vous n’avez pas été remboursé(e) dans ces délais, veuillez prendre contact avec le système de garantie des dépôts, car le délai de présentation d’une demande de remboursement peut êt ...[+++]


Annual repayments, including capital repayments, guarantees released, and repayments of the principal of loans, paid back to the Commission or fiduciary accounts opened for financial instruments and attributable to the support from the budget under a financial instrument, shall constitute internal assigned revenue in accordance with Article 21 and shall be used for the same financial instrument, without prejudice to paragraph 9 of this Article, for a period not exceeding the p ...[+++]

Les remboursements annuels, y compris les remboursements de capital, les garanties libérées et les remboursements du principal des emprunts, reversés à la Commission ou les comptes fiduciaires ouverts pour les instruments financiers et imputables au soutien issu du budget au titre d'un instrument financier, constituent des recettes affectées internes conformément à l'article 21 et sont destinés au même instrument financier, sans préjudice du paragraphe 9 du présent article, pour une période n'excédant pas la période d'engagement de crédits plus deux ans, ...[+++]


Annual repayments, including capital repayments, guarantees released, and repayments of the principal of loans, paid back to the Commission or fiduciary accounts opened for financial instruments and attributable to the support from the budget under a financial instrument, shall constitute internal assigned revenue in accordance with Article 21 and shall be used for the same financial instrument, without prejudice to paragraph 9 of this Article, for a period not exceeding the p ...[+++]

Les remboursements annuels, y compris les remboursements de capital, les garanties libérées et les remboursements du principal des emprunts, reversés à la Commission ou les comptes fiduciaires ouverts pour les instruments financiers et imputables au soutien issu du budget au titre d'un instrument financier, constituent des recettes affectées internes conformément à l'article 21 et sont destinés au même instrument financier, sans préjudice du paragraphe 9 du présent article, pour une période n'excédant pas la période d'engagement de crédits plus deux ans, ...[+++]


Annual repayments, including capital repayments, guarantees released, and repayments of the principal of loans, paid back to the Commission or fiduciary accounts opened for financial instruments and attributable to the support from the budget under a financial instrument, shall constitute internal assigned revenue in accordance with Article 21 and shall be used for the same financial instrument, without prejudice to paragraph 9 of this Article, for a period not exceeding the p ...[+++]

Les remboursements annuels, y compris les remboursements de capital, les garanties libérées et les remboursements du principal des emprunts, reversés à la Commission ou les comptes fiduciaires ouverts pour les instruments financiers et imputables au soutien issu du budget au titre d'un instrument financier, constituent des recettes affectées internes conformément à l'article 21 et sont destinés au même instrument financier, sans préjudice du paragraphe 9 du présent article, pour une période n'excédant pas la période d'engagement de crédits plus deux ans, ...[+++]


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0802 - EN - 2010/802/EU: Commission Decision of 21 December 2010 exempting certain cases of irregularity arising from operations co-financed by the Structural Funds and by the Cohesion Fund for the 2000-2006 programming period from the special reporting requirements laid down by Article 5(2) of Regulation (EC) ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0802 - EN - 2010/802/UE: Décision de la Commission du 21 décembre 2010 exemptant certains cas d’irrégularité résultant d’actions cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion pour la période de programmation 2000-2006 des exigences en matière de communication spéciale prévues par l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n ° 1681/94 et par l’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) n ° 1831/94 [notifiée sous le numéro C(2010) 9244] // DÉCISION DE LA COMM ...[+++]




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Date index: 2024-09-14
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