Traduction de «period expiring seven » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

expiration of a period | expiration of a term
date d'échéance | date due | échéance | échéance du délai | échéance du terme | expiration du délai | terme du délai

expiration of the period [ expiration of the time ]
expiration du délai

day on which the period expires | dies ad quem
dies ad quem

expiration check [ retention-period check | retention period check ]
contrôle de péremption [ vérification de la date de péremption ]

the High Authority shall allow a reasonable period on expiration of which ...
la Haute Autorité accorde un délai raisonnable au-delà duquel ...

expiration check | retention period check
vérification de la date de péremption

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where Member States use the longer implementation period expiring seven years after the date of entry into force of this Directive for meeting the logging obligations for automated processing systems set up prior to that date, the controller or the processor should have in place effective methods for demonstrating the lawfulness of the data processing, for enabling self-monitoring and for ensuring data integrity and data security, such as logs or other forms of records.
Lorsque les États membres recourent au délai de mise en œuvre plus long, venant à expiration sept ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive, pour se conformer aux obligations en matière de journalisation pour les systèmes de traitement automatisé mis en place avant cette date, le responsable du traitement ou le sous-traitant devrait s'être doté des moyens effectifs de démontrer la licéité du traitement des données, de pratiquer l'autocontrôle et de garantir l'intégrité et la sécurité des données, tels que des journaux ou d'autres formes de registres.

(ii)a period of seven days beginning with the date on which the notifications referred to in point (a) were made has expired.
ii)un délai de sept jours prenant cours à la date d’exécution des notifications visées au point a) a expiré.

a period of seven days beginning with the date on which the notifications referred to in point (a) were made has expired.
un délai de sept jours prenant cours à la date d'exécution des notifications visées au point a) a expiré.

a period of seven days beginning with the date on which the notifications referred to in point (a) were made has expired.
un délai de sept jours prenant cours à la date d’exécution des notifications visées au point a) a expiré.

(5) A registered owner is not permitted to apply under section 47 for an extension of the prescribed period until that period has expired, and the Registrar is not permitted to extend the period by more than seven days.
(5) Le propriétaire inscrit de la marque de commerce ne peut demander la prolongation, au titre de l’article 47, du délai prescrit qu’après l’expiration de celui-ci. Le registraire ne peut le prolonger que d’au plus sept jours.

(3) Where an agency recommends a water quality management plan to the Minister, the agency shall forthwith cause the plan to be published in the Canada Gazette and shall publish a concise summary of the plan in a newspaper of general circulation in the area affected by the plan at least once a week for a period of four weeks and no such plan shall be approved until the expiration of seven clear days after the last of those publications of the summary.
(3) L’organisme qui recommande au ministre un plan de gestion qualitative des eaux le fait publier sans délai dans la Gazette du Canada et en fait publier un bref résumé dans un journal à grande diffusion dans la zone visée par le plan au moins une fois par semaine durant quatre semaines; le plan ne peut être approuvé avant l’expiration d’un délai de sept jours francs à compter de la date de la dernière publication exigée.

761 (1) Subject to subsection (2), where a person is in custody under a sentence of detention in a penitentiary for an indeterminate period, the Parole Board of Canada shall, as soon as possible after the expiration of seven years from the day on which that person was taken into custody and not later than every two years after the previous review, review the condition, history and circumstances of that person for the purpose of determining whether he or she should be granted parole under Part II of the Corrections and Conditional Release Act and, if so, on what conditions.
761 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la Commission des libérations conditionnelles du Canada examine les antécédents et la situation des personnes mises sous garde en vertu d’une sentence de détention dans un pénitencier pour une période indéterminée dès l’expiration d’un délai de sept ans à compter du jour où ces personnes ont été mises sous garde et, par la suite, tous les deux ans au plus tard, afin d’établir s’il y a lieu de les libérer conformément à la partie II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et, dans l’affirmative, à quelles conditions.

within such period after the expiration of seven clear days following the service of the order pursuant to subsection (4) as the judge may specify.
(4) Une copie de l’ordonnance est signifiée à la personne qu’elle vise; la signification se fait selon les règles du tribunal ou de la façon que le juge ordonne.

Whereas, pursuant to Council Regulation (EEC) No 856/84 of 31 March 1984 amending Regulation (EEC) No 804/68 on the common organization of the market in milk and milk products (3), an additional levy scheme was introduced from 2 April 1984 in the said sector; whereas the purpose of this scheme, introduced for nine years and due to expire of 31 March 1993, was to reduce the imbalance between supply and demand on the milk and milk-products market and the resulting structural surpluses; whereas the scheme remains necessary in the future in order to achieve a better market balance; whereas it should therefore continue to be applied for seven further consecutive 12-month periods starting on 1 April 1993;
considérant que, par le règlement (CEE) n° 856/84 du Conseil, du 31 mars 1984, modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), il a été institué, à partir du 2 avril 1984, un régime de prélèvement supplémentaire dans ledit secteur; que le régime établi pour neuf années, venant à échéance le 31 mars 1993, a pour objectif de réduire le déséquilibre entre l'offre et la demande de lait et de produits laitiers et les excédents structurels en résultant; que ce régime demeure nécessaire à l'avenir pour parvenir à un meilleur équilibre du marché; qu'il convient, dès lors, de prévoir sa poursuite pour sept nouvelles périodes de douze mois consécutives à partir du 1er avril 1993;