Traduction de «period grace » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

payment period | grace period | term of payment
délai de paiement | terme de paiement | terme d'échéance | période de grâce

grace period [ period of grace ]
délai de grâce [ période de grâce | différé d'amortissement | délai d'amortissement | période de franchise ]

days of grace | grace days | grace period
délai de grâce | jours de grâce

additional period | period of grace | extension of time
délai de grâce (1) | délai supplémentaire (2)

period of grace based on considerations of distance
délai de distance

grace period
délai d'ignition

compliance delay [ grace period ]
délai de grâce

grace period
délai de grâce

limitation period for the execution of a sentence | statutory limitation period for the execution of a sentence | limitation period for the execution of a penalty | prescriptive period for the execution of a sentence | time limit for the execution of a sentence
délai de prescription de la peine

accounting period (1) | tax period (2) | assessment period (3)
période de décompte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For plant protection products containing propineb, where Member States grant any grace period in accordance with Article 46 of Regulation (EC) No 1107/2009, that period should, at the latest, expire on 22 June 2019.
Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant du propinèbe, conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que ce délai expire au plus tard le 22 juin 2019.

The period of grace shall not exceed 180 days for the making available on the market and an additional maximum period of 180 days for the use of existing stocks of the biocidal products concerned.
Ce délai de grâce n'excède pas 180 jours en ce qui concerne la mise à disposition sur le marché et est prolongé de 180 jours au maximum pour l'utilisation des stocks existants des produits biocides concernés.

34. Calls on Member States to grant start-ups a period of grace of two years for social security contributions and a period of three years for all ‘on account’ taxes so that companies only pay taxes on profits actually made in the first three years; insists that the system must be completely transparent so that it cannot be abused;
34. demande aux États membres d'accorder aux jeunes entreprises un délai de carence de deux ans en ce qui concerne le paiement des cotisations sociales et de trois ans pour tous les impôts "sur bilan", afin qu'elles soient uniquement imposées sur les bénéfices qu'elles réalisent durant leurs trois premières années d'existence; insiste pour que ce système soit complètement transparent afin qu'il ne soit pas utilisé abusivement;

2. In order to ensure a coherent approach in the treatment of beneficiaries and to take into account the need for an adaptation period, as regards the definition of young farmer laid down in paragraph 1(u), the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 90 concerning the conditions under which a legal person may be considered a 'young farmer', and the setting of a grace period for the acquisition of occupational skills.
2. Afin de garantir une approche cohérente à l'égard du traitement des bénéficiaires et de tenir compte de la nécessité d'une période d'adaptation , en ce qui concerne la définition des termes «jeune agriculteur» énoncée au paragraphe 1, point u), la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 90 en ce qui concerne les conditions dans lesquelles une personne morale peut être considérée comme un «jeune agriculteur», ainsi que la fixation d'un délai de grâce pour l'acquisition de compétences professionnelles.

an initial grace period before the commencement of repayments, lasting a minimum of 12 months after the end of the study programme or, where national law does not provide for such delays, a provision whereby nominal repayments are to be made during that 12-month period.
l'instauration d'un délai de carence avant le début des remboursements d'une période minimale de douze mois suivant la fin du programme d'études ou, lorsque le droit national ne prévoit pas de délai de ce type, une disposition permettant le remboursement nominal pendant cette période de douze mois.

The grace period for the sale and distribution shall take into account the normal period of use of the plant protection product but the total grace period shall not exceed 18 months.
Le délai de grâce pour la vente et la distribution tient compte de la période normale d’utilisation du produit phytopharmaceutique; cependant, le délai de grâce total ne peut dépasser dix-huit mois.

The reduction or exclusion of payments referred to in paragraph 1 of this Article shall not apply to standards for which a period of grace has been granted in accordance with Article 26(1) during the period of grace.
La réduction ou l'exclusion des paiements visée au paragraphe 1 du présent article n'est pas appliquée pendant la période de grâce pour les normes pour lesquelles un délai de grâce a été accordé en vertu de l'article 26, paragraphe 1.

the failure to pay the amounts due under the terms of the underlying obligation that are in effect at the time of such failure (with a grace period that is closely in line with or shorter than the grace period in the underlying obligation);
le défaut de paiement des montants dus en vertu des clauses de la créance sous-jacente qui sont en vigueur au moment de ce défaut (avec un délai de grâce étroitement aligné sur celui de la créance sous-jacente, ou plus court);

5. Where a credit derivative is not prevented from terminating prior to expiration of any grace period required for a default on the underlying obligation to occur as a result of a failure to pay the maturity of the protection shall be reduced by the amount of the grace period.
5. Lorsque rien n'empêche un dérivé de crédit d'expirer avant l'échéance du délai de grâce éventuellement nécessaire pour qu'un non-paiement entraîne un défaut sur la créance sous-jacente, l'échéance de la protection est réduite de la durée du délai de grâce.

2. The reduction or cancellation of payments referred to in paragraph 1 shall not apply for standards for which a period of grace has been granted in accordance with Article 26(1)(b) during the period of grace.
2. Aucune réduction ou suppression du montant des paiements visés au paragraphe 1 n'est appliquée pendant la période de grâce pour les normes pour lesquelles un délai de grâce a été accordé en vertu de l'article 26, paragraphe 1, point b).