Vertaling van "period under review " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

period under review
période donnée | période du rapport

period under report | period under review
période considérée | période de référence

reporting period/period under review
période sous revue/période considerée

Federal Law Enforcement Under Review (FLEUR): report on the findings [ FLEUR | Federal Law Enforcement Under Review ]
Étude de l'application des lois fédérales (EALF): compte rendu des constatations [ EALF | Étude de l'application des lois fédérales ]

period under special examination [ period under examination ]
période visée par l'examen spécial [ période visée par l'examen ]

under negotiation [ under review ]
en cours de négociation [ en cours de révision ]

to keep under review the monetary and financial situation of the Member States
suivre la situation monétaire et financière des Etats membres

periodic safety review | safety review
réexamen de sûreté

accrued credited service period under the defined benefit plan
période d'assurance imputable dans la primauté des prestations

period under study
période observée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In spite of the aforementioned inputs, the technical difficulties of a precise impact evaluation should not be under-estimated, considering the interaction between different policies, the simultaneous improvement of the economic situation and the relatively short period under review as compared to the long term nature of certain structural reforms (see methodological Annex 1).
Malgré les contributions précitées, il y a lieu de ne pas sous-estimer les difficultés techniques propres à une évaluation d'impact précise compte tenu de l'interaction entre les différentes politiques, de l'amélioration simultanée de la situation économique et de la durée relativement courte de la période considérée par rapport aux effets à longue échéance de certaines réformes structurelles (pour la méthodologie, voir l'annexe 1).

3. Progress during the period under review
3. Progrès enregistrés pendant la période concernée par le rapport

3..Progress during the period under review.
3..Progrès enregistrés pendant la période concernée par le rapport.

The aid measure excludes undertakings in difficulty, is accessible under the same conditions to all economic operators, does not create a competitive advantage on the basis of its compensatory nature, since compensation is granted only if the quota is abandoned, and does not result under any circumstance in overcompensation of capital losses and future income, since compensation is granted on a degressive basis (during the period under review the average compensation for abandonment was EUR 0,083/litre, while the value of the quota during the same period was EUR 0,10/litre).
Pour le reste, le dispositif d'aide exclut les entreprises en difficulté, est accessible à tous les opérateurs économiques dans les mêmes conditions, ne crée pas d'avantage concurrentiel compte tenu de son caractère indemnitaire, puisque l'indemnité n'est octroyée qu'en cas d'abandon de quota, et ne procède en aucun cas à une surcompensation de pertes en capital et de revenus futurs, puisque l'indemnité est accordée sur une base dégressive (au cours de la période considérée, l'indemnité d'abandon moyenne s'est élevée à 0,083 EUR par litre alors que la valeur du quota au cours de la même période était de 0,10 EUR par litre).

53. Notes with concern that during the period under review the EIB loans had ‘some’ impact on growth and employment, but with great variations across countries (only 1/3 of SMEs attributed the growth of turnover to the EIB funding); is concerned that there is only limited evidence that the EIB loans helped maintain employment; notes that the relative impact on growth and employment was found to be higher in the new Member States; acknowledges, however, that the period under review included the financial and economic crisis and that the relatively modest level of job creation was achieved despite a background of falling employment levels;
53. constate avec inquiétude que, durant la période en question, les prêts de la BEI ont eu «quelques» incidences sur la croissance et l'emploi, mais avec de grandes variations selon les pays (seulement un tiers des PME ont attribué l'accroissement de leur chiffre d'affaires au financement de la BEI); constate avec inquiétude que peu d'éléments démontrent que les prêts de la BEI ont contribué à maintenir l'emploi; relève que l'impact relatif sur la croissance et l'emploi s'est avéré plus élevé dans les nouveaux États membres; reconnaît cependant que la crise financière et économique a marqué la période en question et qu'un niveau relativement modeste de création d'emploi a pu être obtenu malgré une diminution générale du taux d'emploi;

52. Is deeply worried by the Court of Auditors' conclusion that non-quantifiable errors resulted from the lack of a structured demonstration of compliance with the eligibility criteria because public financial management achievements were not compared with the objectives set for the period under review; calls on the Commission to ensure a rigorous control of recipient countries both before and after the decision to grant budget support, in particular in countries receiving significant financial assistance from Union development funds in which corruption is very much on the increase ; calls therefore for more effective Commission control mechanisms in order to ensure that European taxpayers' money is not misappropriated for funding terrorism or corruption;
52. est profondément préoccupé par la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle les erreurs non quantifiables tiennent au fait qu'il n'a pas été démontré de manière structurée que les critères d'éligibilité ont été respectés, les progrès réalisés en matière de gestion des finances publiques n'ayant pas été comparés aux objectifs fixés pour la période de référence; invite la Commission à assurer un contrôle rigoureux des pays bénéficiaires aussi bien avant qu'après la décision d'octroyer l'appui budgétaire, en particulier des pays qui reçoivent des aides financières importantes des fonds de développement de l'Union et dans lesquels la corruption est malgré tout en forte croissance, demande dès lors de meilleurs mécanismes de contrôle par la Commission, afin de garantir que l'argent du contribuable européen n'est pas détourné pour financer le terrorisme ou la corruption;

Over the period under review, the Estonian kroon has continued to be stable and has not exhibited any deviation from its central rate against the euro in ERM II, reflecting the unchanged Estonian exchange rate policy under the currency board regime.
Pendant la période à l'examen, la couronne estonienne est demeurée stable et ne s'est pas écartée de son taux central par rapport à l'euro au sein du MTC II, ce qui est la conséquence de la politique inchangée de l'Estonie en matière de taux de change suivant le système de caisse d'émission.

With 2004 in mind, the Commission endeavoured during the period under review to define a strategy for approaching the question through prior information visits, followed by the underlying measures needed in the administrations of the ten candidate countries to ensure that their customs and accounting systems comply with Community requirements concerning the operational treatment of own resources.
A l'horizon 2004, la Commission s'est attachée, au cours de la période de référence, à définir une stratégie d'approche de la problématique notamment par le biais de visites préalables d'information, puis à conduire les actions sous-jacentes nécessaires auprès des administrations des dix pays candidats afin de s'assurer que leurs systèmes douaniers et comptables répondent aux exigences communautaires s'agissant du traitement opérationnel des ressources propres.

Let me refer you to the explanatory statement for the quantitative aspects of the report and simply mention at this point that the annual level of state aid, on average, for the period under review, is in the order of EUR 95 billion, corresponding to a reduction in the order of 13 % in relation to the period 1993-1995, a reduction which is essentially due to a reduction in aid in the Federal Republic of Germany.
Je me permets de renvoyer à l'exposé des motifs pour la partie quantitative du rapport et je me contenterai d'indiquer ici que le montant annuel, en moyenne, pour la période sous revue, est de l'ordre de 95 milliards d'euros, ce qui représente une diminution de l'ordre de 13 % par rapport à la période 1993-1995, diminution qui, pour l'essentiel, est due à une diminution des aides en République fédérale d'Allemagne.