Vertaling van "periodic commission settlement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

periodic commission settlement
règlement périodique des commissions

Commission Notice on the conduct of settlement procedures in view of the adoption of Decisions pursuant to Article 7 and Article 23 of Council Regulation (EC) No 1/2003 in cartel cases | Settlement Notice
Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente | communication relative aux procédures de transaction

standard settlement period
période de règlement standard

imbalance settlement period
période de règlement des déséquilibres

Conciliation and Good Offices Commission reponsible for Seeking the Settlement of Any disputes which may arise between States Parties to the Convention against Discrimination in Education [ Conciliation and Good Offices Commission ]
Commission de conciliation et de bons offices chargée de rechercher la solution des différends qui naîtraient entre États parties à la Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement [ Commission de conciliation et de bons offices ]

Lubicon Settlement Commission of Review [ Lubicon Commission ]
Commission d'examen du règlement de la revendication des Indiens du lac Lubicon

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

President Juncker also met Turkish Cypriot leader Mustafa Akıncı to discuss, amongst other issues, how the Commission can better help the Turkish-Cypriot Community to prepare for the period after the settlement of the Cyprus issue.
Le président Juncker a également rencontré M. Mustafa Akıncı, le dirigeant chypriote turc, avec qui il a discuté notamment des moyens que pourrait mobiliser la Commission pour mieux aider la communauté chypriote-turque à se préparer à la période qui s'ouvrira une fois réglée la question chypriote.

The amount of money involved in the settlements, between the so-called "originator" pharmaceutical companies and producers of generic drugs also appears to have decreased from more than € 200 million recorded in the sector inquiry period to less than € 1 million in the more recent period, shows a Commission report on the monitoring of patent settlements.
Un rapport de la Commission montre que les montants concernés par ces règlements entre les laboratoires de princeps et les fabricants de médicaments génériques ont aussi diminué, passant de plus de 200 millions € sur la période couverte par l'enquête sectorielle à moins d'un million € au cours de la période la plus récente.

The Commission also intends to adopt procedural rules (concerning the starting points for the periods for dealing with complaints, the procedural rules of the advisory commission to be drawn up by the Member States if no agreement can be reached on the elimination of double taxation within two years and the suspension of tax collection pending dispute settlement) and recommends that the Member States apply these rules to the dispute settlement provisions of their bilateral double taxation agreements.
D'une part, la Commission envisage de définir des règles procédurales (concernant, notamment, les points de départ des périodes fixées pour le traitement des réclamations, les modalités de fonctionnement de la commission consultative que doivent établir les États membres à défaut d'accord sur l'élimination de la double imposition dans un délai de deux ans, la suspension du recouvrement des dettes fiscales dans l'attente de la résolution des différends); d'autre part, elle recommande aux États membres d'appliquer ces règles aux dispositions relatives au règlement des différends prévues dans leurs conventions bilatérales de double imposition.

3. For transfers of appropriations concerning operational expenditure referred to in the Regulations governing the Structural Funds and the Cohesion Fund for the 2000 to 2006 programming period, for which Community payments still have to be made for the financial settlement of outstanding Community commitments until the closure of the assistance, the Commission may make transfers from one title to another, provided that the appropriations in question:
3. En ce qui concerne les crédits relatifs aux dépenses opérationnelles visés dans les règlements régissant les Fonds structurels et le Fonds de cohésion pour la période de programmation 2000-2006, dont le paiement n'a pas encore eu lieu pour la liquidation financière des engagement communautaires restants jusqu'à la clôture de l'intervention, la Commission peut procéder à des virements d'un titre à un autre, à condition que les crédits concernés:

As far as the period covered by the State‐guaranteed loan is concerned, the Commission notes that, according to the information provided by Germany, France Télécom pressed for a term of at least 18 months for the State‐guaranteed restructuring loan as a precondition for its taking over the liabilities stemming from the UMTS business, as MobilCom needed it to do, and that, consequently, a shorter term would not have been practicable without endangering the conclusion of the MC Settlement Agreement.
En ce qui concerne la durée du prêt garanti par l'État, la Commission note que d'après les renseignements fournis par l'Allemagne, France Télécom a exigé que le prêt de restructuration garanti par l'État ait une durée d'au moins dix-huit mois pour accepter de reprendre les engagements résultant de l'activité UMTS, condition essentielle pour MobilCom; la Commission relève aussi qu'une durée inférieure aurait compromis la conclusion de l'accord de règlement MC.

These inherent shortcomings of the standards demonstrate that although standard setting may provide some level of common framework for securities clearing and settlement, they may not replace a proper legislative framework. The Commission considers therefore that, as is the case with the introduction of comprehensive rights of access and choice, reliance on voluntary action by the national legislators or regulators to provide a common regulatory/supervisory framework, will provide less legal certainty and may not guarantee a level regulatory playing field for a long period of time.
Ces défauts intrinsèques des normes montrent bien que la normalisation, si elle permet d'établir, dans une certaine mesure, une base commune pour le contrôle de la compensation et du règlement-livraison, ne saurait remplacer un véritable cadre législatif. Comme pour la question de l'instauration d'une totale liberté de choix et d'accès, la Commission estime donc que le fait de se fonder sur une action volontaire des législateurs ou régulateurs nationaux pour la création d'un cadre réglementaire et prudentiel commun offrirait une moindre sécurité juridique et pourrait ne pas garantir d'équité réglementaire avant longtemps.

Its key features were: the elimination of Canada's conflict of interest through an independent legislative mechanism to report directly to Parliament and First Nations; the establishment of both a commission to facilitate negotiations and a tribunal to resolve disputes in case of failed negotiations; a tribunal authority to make binding decisions on the validity of claims, compensation criteria and compensation awards, subject to a budgetary allocation of settlement funds over a five-year period; the definition of issues within the jurisdiction of the commission; the independent funding for First Nations research and negotiations; and a joint review, after five years, to include consideration of outstanding matters, such as lawful obligations arising from Aboriginal rights.
Voici les grandes lignes de ce projet de loi: l'élimination des conflits d'intérêts au Canada grâce à un mécanisme législatif indépendant relevant directement du Parlement et des Premières nations; la mise sur pied d'une commission destinée à faciliter les négociations et d'un tribunal chargé de régler les différends en cas d'échec des négociations; l'attribution au tribunal des pouvoirs nécessaires afin de rendre des décisions exécutoires sur la validité des revendications, les critères d'indemnisation et la distribution des indemnités, sous réserve de l'affectation budgétaire de fonds de règlement sur une période de cinq ans; la définition des domaines de responsabilité de la commission; un financement indépendant pour les Premières nations, aux fins des recherches et des négociations, et une étude mixte, après cinq ans, afin de traiter des questions en suspens, telles que les obligations légales découlant des droits reconnus aux Autochtones.