Vertaling van "periodic statement must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

periodical statement
état périodique

a written statement setting out the grounds of appeal must be filed
un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit

a statement setting out the grounds of appeal must be filed
un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé

prior period must be ended
période antérieure doit avoir pris fin

interim audit | audit of interim financial statements | periodic audit
audit des états financiers intermédiaires | vérification des états financiers intermédiaires | audit des comptes intermédiaires

Registered Political Parties' Fiscal Period Returns and Statements of Assets and Liabilities for 2000
Rapports des partis politiques enregistrés et états de l'actif et du passif pour l'exercice financier 2000

Period 12 Financial Statement
état financier pour la période 12

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

where the agreement between an investment firm and a client for a portfolio management service authorises a leveraged portfolio, the periodic statement must be provided at least once a month.
lorsque l'accord sur le service de gestion de portefeuille entre l'entreprise d'investissement et un client autorise un effet de levier sur le portefeuille, le relevé périodique doit être fourni au client au moins une fois par mois.

in cases where paragraph 4 applies, the periodic statement must be provided at least once every 12 months.
lorsque le paragraphe 4 s'applique, le relevé périodique doit être fourni au moins une fois tous les douze mois.

At the EU level, your draftsperson notes that the statements by the 5 countries with which the EU has a savings agreement (Monaco Switzerland, Liechtenstein, Andorra and San Marino) are an important step towards the end of the transitional period of the savings directive which allows Austria, Belgium and Luxembourg to apply a withholding tax instead of exchanging information. It should be noted, however, that these statements must be followed by the conclusion of legally-binding agreements.
Au niveau de l'Union européenne, votre rapporteur relève que les déclarations des cinq pays avec lesquels l'Union européenne a conclu des accords en matière d'épargne (à savoir Monaco, la Suisse, le Liechtenstein, Andorre et Saint-Marin) constituent une étape importante vers la fin de la période transitoire de la directive sur la fiscalité de l'épargne, qui autorise l'Autriche, la Belgique et le Luxembourg à appliquer une retenue à la source au lieu de procéder à l'échange d'informations. Remarquons toutefois que ces déclarations doivent être suivies de la conclusion d'accords contraignants.

in cases where paragraph 4 applies, the periodic statement must be provided at least once every 12 months.
dans les cas où le paragraphe 4 est d'application, le relevé périodique doit être adressé au moins tous les ans.

where the client so requests, the periodic statement must be provided every three months.
à la demande du client, le relevé périodique doit pouvoir être adressé trimestriellement.

where the agreement between an investment firm and a retail client for a portfolio management service authorises a leveraged portfolio, the periodic statement must be provided at least once a month.
Lorsqu'un contrat de gestion de portefeuille entre l'entreprise d'investissement et un client de détail autorise un effet de levier sur le portefeuille, le relevé périodique doit être adressé au client au moins tous les mois.

That certified statement must testify the existence of the right to the benefits in question under the conditions set out in Article 69(1)(a) of the Regulation, indicate the duration of such right taking into account Article 69(1)(c) of the Regulation, and specify the amount of cash benefits to be provided, where appropriate, by way of sickness insurance during the above mentioned period, in the case of incapacity for work or hospitalisation.
Cette attestation doit certifier l'existence du droit aux prestations en question , aux conditions énoncées à l'article 69, paragraphe 1, point a), du règlement, indiquer la durée de ce droit compte tenu de l'article 69, paragraphe 1, point c), du règlement et préciser le montant des prestations en espèces à servir, le cas échéant, au titre de l'assurance maladie, pendant la durée précitée, en cas d'incapacité de travail ou d'hospitalisation.

The statement must cover all claims made under the contract since inception, but insurers may limit the statement to the previous five years if the contractual relationship exceeds that period.
L'attestation doit couvrir toutes les déclarations d'accidents déposées dans le cadre du contrat depuis le début de celui-ci mais les assureurs peuvent la limiter aux cinq dernières années si la relation contractuelle dépasse cette période.

The purpose is to specify which financial statements must be included in the document, as well as the periods to be covered, the age of the financial statements and other information of a financial nature.
L'objectif est de donner des précisions sur les états financiers qui doivent figurer dans le document, sur les exercices qui doivent être couverts et sur la date d'établissement des états financiers et des autres informations financières.

The purpose is to specify which financial statements must be included in the document, as well as the periods to be covered, the age of the financial statements and other information of a financial nature.
L'objectif est de préciser quels états financiers doivent figurer dans le document, quels exercices doivent être couverts, ainsi que la date d'établissement de ces états financiers et autres informations financières.